Le bénéficiaire d'un héritage doit entretenir les biens qu'il a reçus au cas où il serait finalement écarté (illustration). (Pixabay / Tama66)
Si l'héritage est contesté, le dernier bénéficiaire doit entretenir les biens qu'il a reçus au cas où il doit finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
Un héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre. C'est ce qu'à estimé la Cour de cassation. En pareil cas, l'héritier finalement écarté sera jugé seul responsable du mauvais état, du mauvais entretien ou de la détérioration des biens. Il devra alors indemniser le véritable propriétaire.
Obligation d'assurer l'entretien
Avant son décès, une personne a rédigé plusieurs testaments contradictoires, chacun annulant le précédent. Le notaire a exécuté le dernier testament et l'héritage qui contenait notamment des biens ruraux a bénéficié au légataire désigné. Mais le bénéficiaire du premier testament a engagé un procès et a obtenu gain de cause. Le premier testament, à son profit, a été déclaré valable et les autres ont été annulés car le défunt a été jugé en état d'insanité d'esprit lorsqu'il les a rédigés.
Le bénéficiaire du dernier testament, finalement écarté donc, a été tenu de rendre les biens. Mais il ne les avait pas correctement entretenus et a été condamné à supporter le coût de leur remise en état. Puisqu'il avait connaissance d'une contestation, il devait par précaution en assurer l'entretien convenable.
*Cass. Civ 1, 3.11.2021, S 20.10-445
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer