France: La Cour de cassation valide le "barème Macron" des indemnités pour licenciement abusif

information fournie par Reuters •11/05/2022 à 14:48

FRANCE: LA COUR DE CASSATION VALIDE LE "BARÈME MACRON" DES INDEMNITÉS POUR LICENCIEMENT ABUSIF

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que les juges étaient tenus d'appliquer le barème limitant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par la réforme du Code du travail de 2017, au début du premier mandat d'Emmanuel Macron.

Ce barème "n'est pas contraire à (...) la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail" et "le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application du barème", explique la Cour dans un communiqué.

Ce barème, l'une des mesures emblématiques du début du premier quinquennat du chef de l'Etat, a fixé un encadrement des indemnités dues par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes, en les plafonnant à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Ce dispositif, qui a également abaissé le plancher des indemnités pour licenciement abusif à un mois de salaire pour une ancienneté d'un an, est entré en vigueur fin septembre 2017 par voie d'ordonnance, en dépit de la contestation de nombreux conseils des prud'hommes ainsi que de syndicats de salariés et de magistrats.

Validé par le Conseil constitutionnel en mars 2018, il a déjà été jugé conforme aux conventions européennes et internationales dans un avis rendu en juillet 2019 par la Cour de cassation.

Les avis de la Cour de cassation ne s'imposant pas aux tribunaux et cours d'appel, de nouvelles contestations de ce barème ont été mises en oeuvre et quatre pourvois ont été transmis à la Cour de cassation.

Emmanuel Macron avait fait de cet encadrement des indemnités - destiné à lever les freins à l'embauche en augmentant la prévisibilité pour les employeurs - l'un des piliers de sa réforme du Code du travail visant à lutter contre le chômage de masse.

(Rédigé par Myriam Rivet, avec la contribution de Caroline Pailliez, édité par Jean-Michel Bélot)