Conditions générales incompréhensibles, défauts d'information, affichages mensongers, partage de données personnelles... les infractions constatées dans le secteur du déménagement sont diverses et variées.
( AFP / CHRISTOPHE SIMON )
"Au moins une anomalie, de gravité variable" a été détectée dans 64% des entreprises du secteur du déménagement lors de contrôles organisés par les services de la Répression des fraudes, a indiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), jeudi 12 juin. Ces irrégularités vont de manquements à l'obligation d'information à des pratiques commerciales trompeuses.
L'enquête de la DGCCRF a ciblé 75 entreprises, dont 9 plateformes en ligne -soit des comparateurs de prix et des sites de mise en relation entre déménageurs et particuliers- et 66 entreprises de déménagement.
"Ces contrôles ont révélé que 64% de ces professionnels présentaient au moins une anomalie, de gravité variable . Ces constats ont conduit les enquêteurs à adresser 30 avertissements, notamment pour des manquements à l'obligation d'information et de transparence des plateformes concernant la comparaison des offres", est-il indiqué. "Ils ont également émis 35 injonctions de mise en conformité, par exemple pour l'utilisation de fausses allégations sur internet ou pour défaut d'information du consommateur quant au recours à la sous-traitance", précise la DGCCRF, qui ne révèle pas l'identité des entreprises épinglées.
Pour les infractions les plus graves, "7 procès-verbaux administratifs ou pénaux ont été dressés, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses, telles que l'affichage mensonger d'une inscription au registre des transporteurs ou l'absence d'information précontractuelle".
Les plateformes de mise en relation pointées du doigt
Concernant les plateformes de mise en relation, "l'enquête a révélé que la mission annoncée de comparaison d'offres était rarement assurée. Certaines plateformes se contentaient de transmettre les coordonnées des clients à des entreprises de déménagement partenaires, sans leur consentement, qui recontactaient ensuite les particuliers en direct pour leur proposer un devis".
"Les anomalies relevées concernant 8 des 9 plateformes contrôlées portaient également sur des pratiques commerciales trompeuses s'agissant notamment de la publication des avis en ligne ou encore des références à des labellisations ou des réseaux de déménageurs trompant ainsi sur la qualité de la prestation", détaille la DGCCRF, qui épingle aussi "des conditions générales souvent inintelligibles pour les consommateurs".
La "majorité" des entreprises de déménagement "respectent les règles relatives aux informations précontractuelles obligatoires, notamment l'obligation de remettre un devis gratuit", mais "certaines se présentaient comme prestataires de déménagement alors qu'elles confiaient en réalité l'exécution des prestations à des sous-traitant ", décrit la Répression des fraudes.
"Cette pratique constitue une pratique commerciale trompeuse à double titre : d'une part, le consommateur ne découvre l'identité réelle du prestataire qu'au jour du déménagement, ce qui l'empêche de se dédire du contrat; d'autre part, les sous-traitants sollicités ne disposent parfois même pas des qualifications professionnelles requises", met en avant la DGCCRF.
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer