Il faudra cotiser plus longtemps, pour des pensions alignées sur le privé et partir plus tard, notamment.
( AFP / DAMIEN MEYER )
Prévoyant la fin des régimes spéciaux de retraite, la réforme portée par le gouvernement changerait la donne pour les salariés des industries électriques et gazières (IEG), à commencer par ceux d'EDF ou d'Engie. Voici les principaux changements prévus.
• Fermeture du régime spécial pour les nouveaux recrutés
En cas de vote de la loi, à partir du 1er septembre, les agents qui seront recrutés seront affiliés à la caisse de retraite du régime général (Cnav), au lieu de cotiser à une caisse de retraite spéciale (Cnieg). Pour leur retraite complémentaire, ils cotiseront à l'Agirc-Arrco comme les autres salariés du privé.
Le gouvernement estime que l'existence de ce régime spécial, tout comme celui de la RATP, des clercs de notaire, de la Banque de France ou du Conseil économique, social et environnemental , "n'apparaît plus justifiée au regard des principes d'équité et d'universalité" et qu'il faut poursuivre l'harmonisation entamée avec la suppression du régime spécial des cheminots en 2020.
• Des cotisations retraite plus élevées
Pour les nouveaux embauchés, cela signifie qu' ils devront davantage cotiser pour leur retraite. En effet, le montant de leurs cotisations sera calculé sur une assiette élargie incluant, non pas le seul salaire comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi les primes, bonus et autres éléments variables qui représentent pour certains agents une part de revenu importante.
• Un montant de pension aligné sur le privé
Quand l'heure de la retraite sonnera, les nouveaux agents partiront avec une pension qui sera désormais calculée sur la base des 25 meilleures années de salaire , primes comprises (pour la part Cnav) et sur le nombre de points accumulés (pour la part Agirc-Arrco), au lieu de 75% du salaire des six derniers mois hors primes. Le calcul pourrait être moins avantageux. Tout dépendra de la supplémentaire retraite que pourraient proposer les employeurs.
Les agents statutaires actuels ne sont pas concernés, en l'état du projet.
• Le relèvement de l'âge de la retraite à 64 ans
Le relèvement à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans s'appliqueront à tous les salariés du secteur, et pas seulement aux nouveaux embauchés.
Le flou persiste cependant sur le calendrier de mise en œuvre. Actuellement, les agents dits "au statut" sont dans une période dite "de convergence". Ce n'est que fin 2024 qu'ils atteindront l'âge légal de départ à 62 ans, déjà en vigueur pour les salariés du régime général.
• Le flou sur la pénibilité
Depuis 2009, le système de bonifications de trimestre a déjà été supprimé, et l'âge minimum de départ anticipé pour pénibilité, auparavant de 55 ans, a déjà été reculé. Cela a été remplacé par un système de "compte épargne jours retraite" qui permet aux agents un congé anticipé à partir de 57 ans. Avec la réforme, le droit de partir plus jeune pour compenser la pénibilité pourrait disparaître complètement ou être aligné sur les règles en vigueur dans le régime général (compte professionnel de prévention) : c'est un paramètre qui va faire encore l'objet de discussions, selon une source patronale.
• La fin du statut national des IEG ?
Le projet de réforme stipule que les agents "resteront régis" par leur statut existant et couverts par leur régime spécial pour tous les risques sauf la vieillesse, à savoir maladie, maternité, décès et invalidité. "La fermeture du régime spécial de retraite pour les nouveaux embauchés au 1er septembre ne signifie pas fermer le statut" , souligne une source patronale. "C'est bien beau, mais ça tue le statut. D'ici cinq à dix ans, avec cette réforme, c'est la fin", décrypte un responsable CGT. "C'est la première étape qui amènera à la destruction du statut des IEG dans son ensemble", selon la CFE-CGC.
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