Un employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste, mais il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. (Flickr / Elliott Brown)
Un salarié a eu gain de cause le jour de son licenciement, après avoir été victime d'une incapacité à occuper un emploi. Son employeur estimait avoir cependant respecté le code du travail.
Un salarié a droit à des formations, à l'initiative de son patron, même si elles ne sont pas immédiatement utiles pour l'exercice de son emploi. La Cour de cassation* a donné tort sur ce point à un entrepreneur qui n'avait rien proposé à un salarié, estimant que ce n'était pas nécessaire.
Maintenir l'occupation d'un emploi
Ce salarié travaillait depuis quinze ans comme ouvrier, expliquait son employeur, et il n'a jamais déclaré avoir besoin d'une adaptation à son travail. Il n'a jamais soutenu qu'une évolution technologique ou qu'une évolution des emplois dans son domaine aurait nécessité une formation utile à l'adaptation à son poste de travail. D'ailleurs, concluait son patron, cet emploi peu qualifié n'est pas affecté par une quelconque évolution.
Cet employeur estimait donc avoir respecté le Code du travail qui lui imposait d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Mais ce n'est pas suffisant, a conclu la Cour de cassation. Car la loi lui impose aussi de maintenir la capacité des salariés à occuper un emploi, par des formations qui développeraient les compétences, notamment.
Incapacité à occuper un emploi
Elle a donné raison au salarié qui, le jour de son licenciement, avait expliqué être victime d'une incapacité à occuper un emploi. Non seulement un employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste, mais il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Le salarié en cause a droit à des dommages-intérêts pour avoir été victime du non-respect de ces obligations, ont estimé les juges.
*Cass. Soc, 19.5.2021, C 19-24.412
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