Electricité : la Cour des comptes étrille la taxe sur les producteurs, "pas équitable pour les consommateurs"

information fournie par Boursorama avec Media Services •15/03/2024 à 14:19

( AFP / CHARLY TRIBALLEAU )

La "contribution sur la rente inframarginale" (CRI) des producteurs d'électricité ne génère pas de recettes "à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs", selon la Cour des comptes dans un rapport publié ce vendredi 15 mars.

La "contribution" mise en oeuvre par le gouvernement pour tenter de capter la "rente" des producteurs d'électricité n'est pas du goût de la Cour des comptes. Les sages ont critiqué ce vendredi 15 mars cette taxe qui n'est "pas équitable pour les consommateurs" car peu rentable.

C'était l'argument choc du gouvernement, accusé en 2022 de ne pas en faire assez pour lutter contre les "superprofits" des entreprises ayant bénéficié de la flambée des prix de l'énergie après l'invasion russe de l'Ukraine. Mais la "contribution sur la rente inframarginale" (CRI) des producteurs d'électricité ne génère pas de recettes "à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs", selon les magistrats financiers. "Dans un dispositif de régulation efficace", les marges accumulées par les énergéticiens "seraient restituées aux consommateurs", estime la Cour dans un rapport publié ce vendredi consacré aux mesures de soutien déployées par l'Etat durant la récente crise énergétique.

Le rendement de la CRI "fortement" limité

Las, le rendement de la CRI et de la hausse des redevances des concessions hydroélectriques ne devrait "pas excéder 6 milliards d'euros au titre des années 2022 et 2023", selon la Cour. Un chiffre à mettre en rapport avec les "plus de 30 milliards d'euros de marges bénéficiaires" (avant impôt sur les sociétés) enregistrées en 2022 et 2023 par les négociants, producteurs et fournisseurs d'électricité ou avec la facture de 36 milliards d'euros nets que l'Etat doit acquitter entre 2021 et 2024 au titre des multiples dispositifs de soutien aux consommateurs d'énergie : bouclier tarifaire, indemnité carburant, etc.

Le "champ" et le "paramétrage" de la CRI "en limitent fortement le rendement" et empêchent "d'assurer à tous les clients français des prix de l'électricité cohérents avec les coûts complets de production du parc en service", avertit l'organisme de contrôle. "La facture globalement acquittée par les clients finals et les contribuables pour l'approvisionnement en électricité excédera ainsi de 37 milliards d'euros les coûts de production nationaux sur 2022-2023", estime-t-elle.

L'exécutif invité à "paramétrer le bouclier tarifaire"

Présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, Inès-Claire Mercereau, a expliqué ce vendredi que les travaux de l'institution ne permettaient pas de distinguer les entreprises de l'énergie ayant réalisé les plus grosses marges. Mais EDF, obligé d'acheter de l'électricité à prix d'or sur les marchés pour compenser la faible production de ses centrales nucléaires en 2022, "ne s'est probablement pas trouvé dans une situation avec beaucoup de rente", contrairement à certains acteurs privés, a-t-elle commenté lors d'une conférence de presse.

Dans ses recommandations, la Cour suggère au gouvernement de "proposer au Parlement de faire évoluer le champ et les modalités de calcul de la CRI au titre de 2024, afin d'en augmenter le rendement". L'exécutif est aussi invité à "paramétrer le bouclier tarifaire" sur l'électricité "de sorte que les prix payés par les consommateurs reflètent au mieux les coûts actuels de production." Le gouvernement n'a pour l'heure pas réagi. Si les mesures exceptionnelles déployées par l'Etat pour protéger ménages et entreprises de l'envolée des prix de l'énergie étaient justifiées, reconnaît la Cour, celles-ci ont été "foisonnantes" et leur mise en oeuvre "complexe".

Des aides "non ciblées"

Boucliers, chèque fioul, chèque bois, amortisseur électricité : l'institution recense "près de 25 dispositifs" de soutien différents. 90% pour cent des aides aux ménages ont été "non ciblées", constate la Cour. Une caractéristique "assurément critiquable" pour les soutiens publics à la consommation de gaz et de carburants fossiles, "au regard des objectifs de décarbonation" de la France. "La Cour recommande au gouvernement de préserver des signaux-prix sur les énergies fossiles", a expliqué ce vendredi son premier président Pierre Moscovici. "Ca pourrait passer par des aides ciblées sur les consommateurs les plus vulnérables plutôt que par des dispositifs généraux", a-t-il développé.

La Cour des comptes relève enfin que les principaux dispositifs d'aide ont été mis en oeuvre via les fournisseurs d'énergie ou les distributeurs de carburant, ce qui pose question sur "la complète répercussion des soutiens publics aux clients". Face aux risques d'"effets d'aubaine", elle invite les autorités du secteur comme la Commission de régulation de l'énergie (Cre) à renforcer leurs contrôles.