Un drapeau américain sur un panneau indicateur, près de la base aérienne de Ramstein, dans l'ouest de l'Allemagne, le 26 février 2025 ( AFP / Kirill KUDRYAVTSEV )
Le gouvernement allemand n'est pas tenu d'intervenir pour contrôler les missions de drones armés américains au Yémen pour lesquels les Etats-Unis utilisent une de leurs bases militaires en Allemagne, a tranché mardi la justice.
C'est la fin d'une saga judiciaire de plus d'une décennie. La Cour constitutionnelle allemande a rejeté, comme l'instance précédente, la plainte de deux Yéménites de la région d'Hadramout (est) qui ont perdu des proches lors d'une de ces attaques de drones à l'été 2012.
La plus haute juridiction du pays a considéré que "le recours des deux plaignants yéménites était infondé", a déclaré la vice-présidente Doris König.
"Notre foi dans le droit international est ébranlée", ont réagi Ahmed et Khalid bin Ali Jaber dans un communiqué de l'organisation de défense des droits humains ECCHR, qui les soutient.
A l'inverse, le gouvernement allemand salue une décision qui "envoie un message important pour notre politique extérieure et de sécurité", ont déclaré les ministères des Affaires étrangères et de la Défense dans un communiqué commun.
Les plaignants avaient perdu deux membres de leur famille qui s'apprêtaient à célébrer un mariage.
Un drone américain MQ-9 Reaper lors d'un entraînement à Indian Springs (Nevada), aux Etats-Unis, le 17 novembre 2015 ( GETTY IMAGES NORTH AMERICA / Isaac Brekken )
Les drones ne décollent certes pas de la base américaine de Ramstein, dans l'ouest de l'Allemagne, et ne sont pas non plus pilotés depuis ce lieu. Mais les signaux sont transmis par câble depuis les Etats-Unis jusqu'à Ramstein, d'où ils sont retransmis via une station relais satellite.
La question d'une éventuelle responsabilité de Berlin concernant les frappes "a pu rester ouverte", estime la Cour dans sa décision.
Car l'Allemagne a bien "une obligation générale de protéger les droits fondamentaux de l'homme et les normes majeures du droit international humanitaire", y compris pour les étrangers à l'étranger, explique-t-elle.
Mais "deux conditions doivent être remplies pour l'instauration d'un tel devoir de protection ", soulignent les juges suprêmes.
La première est "un lien suffisant avec l'autorité" de l'Allemagne qui permet d'établir "une relation de responsabilité".
La deuxième condition est "l'existence d'un danger sérieux de violation systématique du droit international applicable".
Cette hypothèse "a été écartée", a dit Doris König, car "il n'a pas été établi que les États-Unis appliquent des critères indéfendables pour différencier les cibles militaires légitimes des civils protégés" au Yémen.
A partir du moment où "ces attaques, de l'avis du gouvernement, restent dans les limites acceptables du droit international", Berlin n'a "aucune obligation de protection fondamentale envers des étrangers à l'étranger, affectés par les actions militaires d'Etats tiers", retiennent les deux ministères concernés.
L'Allemagne dispose au contraire d'une "grande marge de manœuvre dans l'évaluation de la conformité au droit international" de ces actions, soulignent-ils encore.
Le chaos provoqué par la guerre civile qui ravage le Yémen depuis une décennie a profité aux groupes jihadistes, et notamment aux rebelles houthis, contre lesquels les Etats-Unis ont intensifié leurs frappes ces derniers mois.
Fin avril, Washington avait indiqué avoir perdu sept drones en l'espace d'un mois et demi.
- "Mesures appropriées" -
La plainte initiale remonte à 2014 lorsqu'Angela Merkel était chancelière. Washington menait alors régulièrement des attaques de drones au Yémen, notamment pour combattre Al-Qaïda.
Si le tribunal de Münster (ouest) n'avait alors pas donné raison aux plaignants, il avait toutefois enjoint Berlin à prendre des "mesures appropriées" pour s'assurer que les Etats-Unis respectaient le droit international en menant ces missions, qui doivent en particulier épargner les civils.
Un combattant houthi dans les décombres d'un immeuble à Sanaa après un bombardement, le 27 avril 2025 ( AFP / Mohammed HUWAIS )
Les autorités allemandes avaient fait appel auprès du tribunal administratif fédéral de Leipzig (est) qui avait rejeté la demande des plaignants en 2020.
Ce tribunal estimait les efforts diplomatiques de Berlin suffisants pour garantir que Washington respecte le droit international.
Les plaignants se sont alors tournés vers la Cour constitutionnelle.
Mardi, Ahmed et Khalid bin Ali Jaber ont souligné s'être battus "pour la justice depuis 13 ans maintenant, depuis que Salem et Waleed nous ont été violemment arrachés par un missile américain".
"Entendre le tribunal dire que l'Allemagne n'avait pas le devoir de les protéger, malgré le fait qu'elle ait facilité la frappe qui les a tués, ajoute à cette douleur", ont-ils estimé.
8 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer