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Défiscaliser en transférant son contrat d’assurance-vie vers un PER
information fournie par Le Particulier Fiches23/12/2021 à 09:47

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER peut être avantageux crédit photo : GettyImages

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER peut être avantageux crédit photo : GettyImages

Le gouvernement souhaite inciter les Français à épargner pour leur retraite. Dans ce cadre, il a mis en place un avantage fiscal spécifique pour les titulaires de contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Jusqu'au 31 décembre 2022, ils ont en effet la possibilité de racheter le capital détenu dans leur contrat pour le reverser sur un Plan d'Epargne Retraite (PER). Soumis à certaines conditions, ce “transfert” permet de bénéficier d'abattements fiscaux doublés lors du rachat du contrat d'assurance-vie. Et de déduire ensuite le capital transféré de son revenu imposable. Avant d'agir en ce sens, il faut toutefois savoir que le PER affiche certains inconvénients par rapport à l'assurance-vie.

Sommaire:

  • Il est possible de transférer les avoirs d'un contrat d'assurance-vie vers un PER
  • Quelles sont les conditions pour réaliser le “transfert” d'une assurance-vie vers un PER?
  • Quels sont les avantages du “transfert” d'une assurance-vie vers un PER?
  • Un PER affiche des inconvénients par rapport à l'assurance-vie

Il est possible de transférer les avoirs d'un contrat d'assurance-vie vers un PER

Jusqu'au 31 décembre 2022, les titulaires d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ont la possibilité de racheter leur capital pour le reverser intégralement sur un Plan d'Epargne Retraite (PER) . Par souci de simplification, on parle de transfert entre les deux produits.

Pour rappel, un PER a trois compartiments:

  • Le compartiment un est réservé aux versements volontaires.
  • Le compartiment deux est réservé aux versements issus de l'épargne salariale.
  • Le compartiment trois est réservé aux éventuelles cotisations obligatoires versées par l'employeur.

Dans le cadre de ce transfert, le capital retiré de l'assurance-vie va directement se loger dans le compartiment un du PER.

À savoir

Un contrat de capitalisation est une enveloppe d'épargne semblable à l'assurance-vie pour ce qui est de sa gestion et de la fiscalité des gains. En matière de transmission, les différences sont en revanche marquées.

Quelles sont les conditions pour réaliser le “transfert” d'une assurance-vie vers un PER?

Pour être en mesure de réaliser le transfert du capital détenu dans un contrat d'assurance-vie vers un PER, il faut remplir les conditions suivantes:

  • Le contrat d'assurance-vie ou de capitalisation doit avoir plus de huit ans.
  • Le titulaire doit être à plus de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite (il doit donc être âgé de moins de 57 ans en l'état actuel de la législation).
  • Le rachat doit être total, c'est-à-dire qu'il doit porter sur l'intégralité du contrat d'assurance-vie.
  • La totalité des sommes issues du rachat doit être investie dans le PER.
  • L'opération doit être réalisée avant le 31 décembre de l'année du rachat (attention donc de ne pas opérer un rachat en toute fin d'année, le risque étant alors de ne pas être en mesure de réaliser le versement sur le PER dans les temps).

Quels sont les avantages du “transfert” d'une assurance-vie vers un PER?

Si vous choisissez d'opérer un rachat sur votre contrat d'assurance-vie pour le réinvestir vers un PER, vous bénéficierez d‘un régime fiscal spécifique. Celui-ci a été mis en place par le gouvernement pour inciter les particuliers à alimenter leur PER.

Dans un contrat d'assurance-vie, lorsque vous effectuez un retrait partiel ou total, seuls les gains sont taxés selon la fiscalité des rachats en vigueur. Le capital investi, c'est-à-dire la somme de vos versements, n'est pas imposé. Les gains réalisés peuvent être:

  • les intérêts perçus dans le cadre des fonds en euros,
  • les plus-values réalisées sur les unités de compte.

En temps normal, un abattement fiscal vient s'appliquer sur les plus-values lors d'un rachat portant sur un contrat de plus de huit ans. Cet abattement est de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple. Or, en cas de transfert vers un PER, le montant de l'abattement fiscal est doublé. Il s'élève donc à 9.200 euros pour une personne seule et 18.400 euros pour un couple.

À savoir

Lors du rachat sur le contrat d'assurance-vie et quel que soit le montant de l'abattement, les prélèvements sociaux restent dus.

Autre avantage lors d'un transfert vers un PER: les sommes issues d'un rachat sur un contrat d'assurance-vie vont se loger dans le compartiment réservé aux versements volontaires. Dès lors, elles sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite des plafonds prévus par la loi, soit 10% de votre revenu net imposable de l'année précédente dans la limite de huit fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou 10% du PASS de l'année précédente.

À noter

Lors de leur versement sur un PER, les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déductibilité. Ou encore exploiter les montants non utilisés au cours des trois années précédentes.

Un PER affiche des inconvénients par rapport à l'assurance-vie

Avant de réaliser un transfert depuis un contrat d'assurance-vie vers un PER, il faut savoir que les deux produits n'affichent pas les mêmes caractéristiques. Dans le cadre de l'assurance-vie, le capital reste disponible à tout moment. À l'inverse, les sommes détenues sur un PER sont bloquées au moins jusqu'à votre départ à la retraite. Quelques cas de déblocage anticipé, comme pour l'achat de votre résidence principale ou lors du décès du conjoint, peuvent néanmoins vous permettre de récupérer votre capital plus tôt.

Par ailleurs, sur un PER, notamment en raison de l'avantage fiscal octroyé à l'entrée, la fiscalité est plus élevée à la sortie. Que vous optiez pour le versement d'un capital ou d'une rente, l'un comme l'autre sera taxé au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR). Dans le cas de l'assurance-vie, l'avantage fiscal est lié à la durée du contrat.

Enfin, en cas de succession, le PER peut sembler moins avantageux pour les bénéficiaires. À la différence de l'assurance-vie, c'est en effet l'âge du titulaire à son décès qui détermine la fiscalité et non l'âge au moment des versements. Par exemple, si le titulaire d'un PER décède après 70 ans, le capital transmis au bénéficiaire est soumis aux droits de succession, après un abattement de 30.500 euros (pour l'ensemble des bénéficiaires). Il faut toutefois souligner qu'un PER transmis après un décès s'affranchit de la fiscalité normalement applicable à la sortie (voir plus haut), alors que son titulaire a pourtant déduit ses versements volontaires de ses revenus...

Assurance-vie ou PER: attention aux frais!

Que vous déteniez un contrat d'assurance-vie ou un PER, soyez vigilant sur la tarification pratiquée par votre intermédiaire financier. Avec l'émergence d'une offre en ligne de plus en plus riche, il est en effet possible de réduire drastiquement le poids des frais prélevés. Comme l'a recommandé le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), il ne s'agit pas simplement de faire des économies, mais bien d'améliorer le rendement de votre contrat ou de votre plan. Aujourd'hui, il est possible de ramener à zéro les frais de versement ou d'arbitrage. Pourtant, certains intermédiaires continuent de prélever des frais prohibitifs au regard du faible niveau des taux d'intérêt et de la dématérialisation, laquelle constitue pour eux une source d'économies significative.

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