Ces nouvelles règles doivent permettre de "se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises", selon Matignon.
Sébastien Lecornu à Paris, le 27 juillet 2026. ( AFP / LOU BENOIST )
L'État français a renforcé ses capacités de contrôle des investissements étrangers hors Ue dans les entreprises de certains secteurs stratégiques, selon deux textes parus dimanche 2 août au journal officiel
Les investissements étrangers en France sont soumis à un contrôle du ministère de l'Economie dès lors qu' un acteur non européen souhaite acquérir 10% ou plus des droits de vote d'une société française cotée (ou 25% des droits de vote d'une société non cotée) active dans un secteur stratégique (défense, cybersécurité, semi-conducteurs, intelligence artificielle...). À compter du dépôt de la demande, l'administration procède à un premier examen qui peut aboutir à l'autorisation de l'opération ou à un nouvel examen du dossier. À l'issue de cette deuxième phase, l'opération est validée, parfois sous conditions, ou refusée.
Entreprises côtées hors UE
Les deux textes publiés dimanche ne modifient pas substantiellement le contrôle des investissements étrangers, mais permettent à Bercy de vérifier des investissements d'acteurs non-européens vers des entreprises françaises sensibles et seulement cotées sur des marchés hors-UE. Jusqu'ici, Bercy pouvait contrôler les investissements d'acteurs hors-UE dans des sociétés françaises stratégiques cotées sur des places boursières extra-européennes seulement s'ils franchissaient le seuil de 25% des droits de vote.
Désormais, le seuil de déclenchement du contrôle est abaissé à 10% des droits de vote quel que soit le marché réglementé sur lequel l'entreprise est cotée (UE ou hors UE), précise un communiqué de Matignon.
L'un des textes réglementaires mentionne explicitement six places boursières situées hors de l'UE (London Stock Exchange, SIX Swiss Exchange, Toronto Stock Exchange, Singapore Exchange, Japan Exchange, Korea Exchange) .
"Fortes tensions" géopolitiques
En revanche, aucune place boursière américaine n'est répertoriée. Mais Matignon précise à l' AFP que l'arrêté inclut "les marchés d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne". Et le Nasdaq, place boursière étasunienne à forte coloration technologique, rentre par exemple dans cette catégorie.
Cette décision est prise dans un "contexte géopolitique marqué par de fortes tensions" , indique encore Matignon. Elle doit permettre de "se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l'UE et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale". Ce contrôle se fera selon une procédure accélérée, précisent les services du Premier ministre, et Bercy décidera "dans un délai" de 10 jours si l'opération nécessite un examen approfondi à compter de la réception du dossier.
Ces décrets font suite à la publication d'un rapport commandé par le Premier ministre à trois députés et qui préconise "un changement radical de posture" pour renforcer la sécurité économique française.
4 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer