"Nous sommes confrontés à des décisions supranationales qui sont attentatoires à l'indépendance de notre pays", selon le rapporteur communiste de la commission d'enquête.
( AFP / KENZO TRIBOUILLARD )
Il faut revenir sur l'accord passé par l'État français et la Commission européenne et rétablir une écotaxe pour enrayer le déclin du fret ferroviaire, a annoncé mercredi le rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur la libéralisation de ce secteur, Hubert Wulfranc (PCF).
Cette commission a été mandatée après la décision du gouvernement de liquider Fret SNCF pour la remplacer par une autre société, amputée de 20% de son chiffre d'affaires et de 30% de son trafic, sur injonction de la Commission européenne. Celle-ci a en effet considérées comme illégales les 5,3 milliards d'euros d'aides d'État perçues par Fret SNCF entre 2007 et 2019. Un accord a été trouvé avec la Commission pour un "plan de discontinuité" qui prévoit la cession à la concurrence de 23 flux de marchandises opérés par Fret SNCF, sur lesquels la nouvelle société n'aura pas le droit de s'aligner pendant au moins dix ans.
Le député Hubert Wulfranc a demandé un "moratoire pour réviser ce plan", dans son rapport, validé par la Commission d'enquête mais sans les voix des députés de la majorité, LR et RN, qui se sont abstenus. Pour l'élu communiste, "nous sommes confrontés à des décisions supranationales qui sont attentatoires à l'indépendance de notre pays" , a-t-il déclaré lors de la conférence de presse de présentation du rapport.
Une "concurrence pure et parfaite"
"Nous ne sommes même pas devant une injonction de concurrence libre et non faussée mais de concurrence pure et parfaite, aussi dogmatique que nous puissions l'imaginer", a-t-il dénoncé, accusant la libéralisation du fret ferroviaire d'être l'un des principaux responsables du déclin de celui-ci en France.
Le président de la commission, David Valence (Horizons), tout en saluant le sérieux du travail effectué, a tenu à souligner le côté "orienté" des conclusions du rapport, d'où son abstention lors de la validation des travaux. "La libéralisation du fret ferroviaire n'est pas la cause du déclin (de celui-ci) en France" , a-t-il insisté. "En revanche, (elle) n'a pas produit d'effet spontanément bénéfique", a-t-il concédé.
Alors que la part modale du fret ferroviaire dans le transport de marchandise est en déclin depuis 20 ans pour s'établir à 10,6% en 2021 -contre 17% en moyenne dans l'Union européenne-, le rapport formule plusieurs recommandations.
L'une des principales est le retour d'une écotaxe nationale, projet abandonné en 2014, pour entrainer "un report modal vers des transports peu polluants". À ce titre, Hubert Wulfranc propose aussi l'interdiction de circulation des poids lourds de 44 tonnes et l'interdiction du transport routier la nuit et les week-ends.
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