La Cour ne s'est pas prononcée sur le fond, mais a estimé qu'il restait des voies de recours nationales au pompier.
Photo d'illustration. ( AFP / LOU BENOIST )
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rejetté jeudi 6 octobre la requête d'un pompier rhodanien, suspendu de ses fonctions après avoir refusé de se faire vacciner contre le Covid-19 , au motif qu'il n'a pas épuisé les voies de recours devant les juridictions françaises.
Pierrick Thevenon avait été suspendu de ses fonctions de sapeur-pompier par le service départemental d’incendie et de secours du Rhône le 15 septembre 2021 pour n'avoir pas respecté l’obligation de vaccination imposée à certains professionnels, ni présenté un certificat médical de contre-indication, exigences inscrites dans la loi du 5 août 2021.
Requête irrecevable
Il avait alors "directement" saisie la CEDH, en invoquant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment le droit au respect de la vie privée et l'interdiction des discriminations.
A l'unanimité, les magistrats européens ont jugé la requête "irrecevable", "faute pour le requérant d’avoir épuisé les voies de recours internes avant de la saisir", en l'occurence devant les juridictions administratives. Cette décision est définitive.
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