Congés payés acquis pendant les arrêts maladie : le Conseil constitutionnel se penche sur une une question qui enrage le patronat

information fournie par Boursorama avec Media Services •30/01/2024 à 17:30

Les organisations patronales sont vent debout contre le principe, qui a pourtant été validé par la Cour de cassation récemment.

( AFP / ALAIN JOCARD )

Décision le 9 février : le Conseil constitutionnel s'est penché mardi 30 janvier sur la question de congés payés par un salarié malade -dans le sillage d'une décision de la Cour de cassation qui a fait bondir le patronat-, en auditionnant défenseurs et détracteurs de la mesure.

La plus haute juridiction avait en septembre révisé la jurisprudence en jugeant que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, en vertu d'une directive européenne, mais à rebours du code du travail français qui en limite le bénéfice aux cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail dans la limite d'un an.

Saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par une ex-employée commerciale, les Sages de la rue Montpensier doivent déterminer si deux articles du Code du travail portent atteinte d'une part au droit à la santé et au repos et de l'autre au principe d'égalité. "Le salarié qui subit un lourd traitement de chimiothérapie et est ensuite en rémission pendant des mois avant de reprendre son travail ne revient pas reposé de son arrêt maladie" , a argumenté l'avocate de la salariée.

Elle a ajouté qu'un salarié de retour d'arrêt maladie sans stock de congés doit actuellement travailler un an avant de pouvoir en prendre , subissant ainsi "une double peine, alors même que son arrêt de travail est indépendant de sa volonté". Il est selon cette juriste "primordial" de déclarer inconstitutionnels les articles L. 3141-3 et (en partie) L. 3141-5 du code du travail car "nombre de salariés et d'employeurs ne vont pas aller regarder la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)" mais juste le Code du travail.

Un coût de 2 milliards d'euros par an

Les représentants des organisations patronales ainsi que celui du Premier ministre ont à l'inverse défendu ces deux articles. Avec cinq semaines de congés payés et la semaine de 35 heures "le droit au repos est ainsi en France l'un des mieux assuré qui soit au sein de l'Europe" , a affirmé l'avocat du Medef pour lequel "on ne connaît pas en Europe de système de protection des salariés malades qui soient aussi généreux pour le salarié et aussi coûteux pour les entreprises". Il a évalué le coût d'une prise en compte des congés pendant les arrêts maladie à au moins 2 milliards d'euros par an, sans compter d'éventuels arriérés que les entreprises pourraient avoir à verser en remontant à 2009.

L'avocat de l'U2P (artisans et professions libérales) a fait valoir que le droit européen permet "la prise en compte du droit national".

Selon le défenseur de la Confédération des PME, dont une pétition contre les arrêts de la Cour de cassation a recueilli 25.000 signatures, le droit européen "repose sur l'idée que le salarié malade, même s'il se repose durant son congé maladie, reste privé de son droit aux loisirs", un droit qui n'est pas "garanti par la constitution".

Le représentant de Matignon a lui aussi défendu la législation existante en arguant que "le législateur a toujours rattaché l'acquisition de congés à du travail effectif". Ce à quoi le représentant de la CGT a répondu en proposant au Conseil constitutionnel "d'effacer la notion de travail effectif et de ne laisser que le travail" qui pourrait comprendre les périodes d'arrêts.

La nouvelle ministre du Travail Catherine Vautrin avait déclaré mi-janvier que "notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne" une fois connue la décision du Conseil constitutionnel. Dans une lettre aux adhérents du Medef en décembre, Patrick Martin a dit avoir obtenu du ministère l'assurance que "la future loi de mise en conformité" limitera l'accumulation des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie à 4 semaines par an, assorties "d'un droit au report des congés sur une période de 15 mois".