Le logement à titre gratuit ou gracieux est le fait pour un locataire ou un propriétaire d'accueillir une ou plusieurs personnes dans son logement sans compensation financière. Cette pratique est légale mais elle comporte des obligations et des contraintes, notamment au niveau fiscal. Explications.
Comment fonctionne le logement à titre gratuit ? / iStock.com - Xanya69
Les conditions du logement à titre gratuit
La loi française autorise toute personne (propriétaire ou locataire) bénéficiant de la jouissance d'un bien à héberger une ou plusieurs personnes. Ce service doit être entièrement gratuit, le versement d'un loyer (même infime) entrainerait l'obligation de rédiger un bail de location.
L'hébergeur locataire n'est pas tenu de demander l'autorisation à son bailleur. Il est libre d'héberger qui il souhaite dès lors que cette personne ne contribue pas au paiement du loyer, contrairement à la co-location.
L'hébergeur dispose d'une totale liberté pour mettre fin à cet hébergement et donner congé à l'hébergé à tout moment, sans avoir à respecter quelque formalité que ce soit. En cas de conflit, c'est le tribunal d'instance qui devra être saisi.
Le cas du prêt à usage
La personne hébergée a la possibilité d'occuper le logement conjointement avec l'hébergeur ou bien seule. Dans ce dernier cas, celui d'un hébergement gratuit dans une résidence secondaire par exemple, il convient de rédiger un contrat. Appelé prêt à usage ou commodat, il est défini comme "le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi" (Article 1875 du code civil).
Ce commodat vise à éviter toute déconvenue par la suite, ce, même avec un ami ou un membre de la famille, et de justifier auprès de l'administration fiscale toute non rentrée d'argent concernant ce bien.
D'une manière générale, il est préférable d'établir un contrat écrit encadrant la relation entre les deux parties. Pourront ainsi y figurer la durée de l'hébergement, le maintien en bon état de l'habitation, le respect de l'usage du logement et la contribution aux charges et aux frais divers (à l'exclusion du loyer).
Les incidences fiscales et administratives
L'hébergeur a l'obligation de déclarer à l'administration fiscale et à la caisse des affaires familiales qu'il héberge quelqu'un à titre gratuit. L'hébergement à titre gracieux peut alors entraîner des conséquences financières.
Ainsi, si vous êtes exonéré de taxe d'habitation, le fait d'héberger gratuitement une personne avec revenus peut vous conduire à perdre cette exonération. De la même manière, vous risquez de perdre vos allocations APL, car ce droit se calcule par rapport au revenu fiscal de toutes les personnes habitant le logement.
A l'inverse, si vous hébergez à titre gratuit un parent dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, déduire de votre revenu global imposable l'estimation des loyers que vous toucheriez en louant à un tiers.
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Trucs et astuces
Si l'hébergé habite seul dans le logement, il a l'obligation de contracter une assurance habitation. Il devra également s'acquitter de la taxe d'habitation, la taxe foncière restant à la charge du propriétaire.
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