Prix de l’immobilier et taux de crédit élevés, pénurie de logements: heureusement, des dispositifs existent pour faciliter l’accès au logement, via l’entraide intergénérationnelle. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Déduire les frais d’hébergement de son enfant majeur de l’impôt sur le revenu
- Limiter l’impôt sur la fortune immobilière avec la donation temporaire d’usufruit
- Acheter pour louer un logement à son enfant, une bonne idée?
- Acheter un bien en indivision avec son enfant
- Bénéficier de l’exonération temporaire des donations familiales pour l'achat immobilier
Déduire les frais d’hébergement de son enfant majeur de l’impôt sur le revenu
Les parents hébergeant leur enfant majeur sous leur toit ont la possibilité de déduire de leur impôt sur le revenu une somme forfaitaire de 4039 euros. Celle-ci peut être doublée quand l’enfant est marié ou pacsé. Ce montant correspond aux frais d’hébergement et de nourriture, selon l’administration fiscale. Vous n’avez aucun justificatif à fournir. Mais attention: « Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu» , peut-on lire sur le site Impôts.gouv .
Limiter l’impôt sur la fortune immobilière avec la donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit est un autre dispositif de défiscalisation. Elle concerne les contribuables fortement imposés. La donation temporaire d’un logement à son enfant permet de faire sortir le bien immobilier concerné de votre base taxable à l’IFI . En effet, cet impôt est dû par l’usufruitier, s’il est redevable. L’IFI s’applique lorsque la valeur nette taxable d’un patrimoine immobilier dépasse 1,3 millions d’euros.
Imaginons un foyer déclarant 1,5 million d’euros de patrimoine immobilier. Les parents décident de donner l’usufruit d’un logement composant ce patrimoine à leur enfant. Sa valeur est de 300.000 euros. Leur patrimoine descend à 1,2 million d’euros: ils échappent à l’IFI. Leur enfant peut habiter le bien sans avoir à verser de loyer. Il peut aussi le mettre en location et percevoir les loyers. Dans ce cas, il doit les déclarer à l’administration fiscale.
Acheter pour louer un logement à son enfant, une bonne idée?
Quand vous le souhaitez, vous pouvez mettre à disposition un logement pour votre enfant, à titre gratuit. Vous en conservez alors la jouissance. Toutefois, quand vous louez un bien à votre enfant, vous devez déclarer les revenus de vos loyers. Ces derniers doivent être cohérents avec les prix du marché, sous peine d’être considérés comme une fraude fiscale.
A savoir
Lorsqu’un enfant loue un bien dont ses parents sont propriétaires, il ne peut pas percevoir d’Aides Personnalisées au Logement (APL).
Acheter un bien en indivision avec son enfant
L’achat en indivision est une formule intéressante pour permettre à votre enfant d’accéder à la propriété. C’est aussi une bonne option pour anticiper votre succession et bénéficier d’une optimisation fiscale. En achetant à plusieurs, chacun devient propriétaire d’une quote-part. Les frais inhérents aux biens sont divisés en fonction de la quote-part de chacun.
Par exemple, une famille achète un bien d’une valeur de 300.000 euros. Les parents apportent 210.000 euros et leur enfant 90.000 euros. Les premiers détiennent 70% du bien, le second 30%. Si le logement est loué, chacun va déclarer séparément les revenus locatifs, selon ses quotes-parts. Cela permet de limiter son imposition, notamment pour celui ayant les revenus les plus faibles. Pour payer les frais et les charges du logement, c’est pareil. Chacun assume ces dépenses en fonction de sa quote-part. En cas de succession ou de donation, l’enfant reçoit uniquement la part dont il n’était pas propriétaire. Cela réduit donc la masse successorale et les frais de succession. En cas de plus-value, chacun paie l’impôt sur la plus-value en fonction de sa quote-part.
à savoir
L’indivision peut générer des conflits et blocages décisionnels car toute décision nécessite l’accord unanime ou majoritaire des indivisaires. De plus, chaque indivisaire peut vendre sa part librement. Cela peut donc entraîner l’arrivée d’un tiers indésirable dans la copropriété. Il est préférable de s’entendre parfaitement pour acheter en indivision.
Bénéficier de l’exonération temporaire des donations familiales pour l'achat immobilier
Promulguée mi-février, la loi de finances 2025 a introduit une exonération temporaire d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit de 100.000 euros. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2026. Les parents, grands-parents et arrière-grands-parents peuvent donner 100.000 euros à leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants pour:
- L’achat d'un logement neuf,
- L’achat d'un logement en VEFA,
- Des travaux en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale dont le donataire est propriétaire.
Les bénéficiaires peuvent recevoir jusqu’à 300.000 euros. L’argent doit être utilisé au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement. Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins 5 ans ou être loué comme résidence principale pendant cette même durée.
Cette exonération temporaire peut se cumuler avec l’abattement de 100.000 euros en ligne direct, renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, des parents peuvent donner 100.000 euros réservés à l’acquisition d’un bien et 200.000 euros supplémentaires (100.000 euros par parent) pour aider leur enfant à acheter son bien immobilier.
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