La députée demande explicitement à François Molins "de saisir la Cour de Justice de la République" pour enquêter sur des informations parues dans la presse.
Mathilde Panot à Chevilly-Larue, le 15 mars 2023. ( AFP / EMMANUEL DUNAND )
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a-t-il promis des avantages à une députée Les Républicains si cette dernière votait pour la réforme des retraites ? C'est ce que laisse entendre un article du Parisien, sur lequel se base jeudi 16 mars la députée insoumise Mathilde Panot pour demander la saisine de la Cour de Justice de la République.
Dans un courrier au procureur général près la Cour de cassation François Molins, la députée fait référence à un "article du journal Le Parisien publié le 14 mars 2023". Le quotidien y rapporte les coulisses des dernières tractations de l'exécutif pour tenter d'obtenir une majorité sur le projet de réforme des retraites, et cite les confessions d'une députée LR, sans la nommer, qui aurait été contactée par le ministre de l'Economie pour la convaincre de voter pour.
Selon l'article, le ministre aurait glissé à l'élue en question que le gouvernement saurait être "attentif" à sa circonscription.
"Monsieur Le Maire aurait par conséquent proposé, sans droit et directement, une 'promesse' ou un 'avantage quelconque' à une personne investie d'un mandat électif public pour qu'elle accomplisse un acte prévu par son mandat de député", dénonce la députée insoumise.
Des "faits particulièrement graves"
"S'ils sont avérés, ces faits particulièrement graves nous semblent correspondre aux éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 433-1 du code pénal", poursuit Mathilde Panot dans son courrier. Dans un tweet elle demande explicitement à François Molins "de saisir la Cour de Justice de la République".
Lors d'une conférence de presse jeudi matin, les députés de son groupe Antoine Léaument et Nathalie Oziol ont appelé divers députés du camp présidentiel et du groupe Les Républicains à ne pas participer au vote sur le texte prévu dans l'après-midi à l'Assemblée nationale, les considérant en potentielle situation de "conflit d'intérêt".
Ils ont d'abord dressé la liste de 14 élus, dont la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, détenant des actions dans des entreprises proposant des retraites par capitalisation. "Cette réforme va pousser les gens vers le régime de retraite par capitalisation (...) Il est illégitime et anormal que des députés qui possèdent des actions dans (ces) entreprises participent au vote", a insisté Antoine Léaument.
Nathalie Oziol a rappelé que trois députées de la majorité s'étaient déclarées d'elles-mêmes dans une situation incompatible avec la participation au vote sur l'article 1er du texte -qui prévoit la suppression de la plupart des régimes spéciaux de retraite- car en disponibilité ou détachées d'entreprises concernées par ces régimes.
"Il semble logique qu'elles ne puissent pas participer au vote" sur l'ensemble du texte, a avancé Nathalie Oziol.
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