si je vends des actions aujourd'hui, la plus value sera t'elle assujetti à la nouvelle augmentation de 3% de la CSG ?

Le texte de loi n'a pas été voté donc on ne peut savoir quand (et même si) cette mesure s'appliquera....

Il se dit qu'un certain nombre de lois futures risquent d'être rétroactives. (notamment sur les successions)
mais tant qu'elles ne sont pas passées, personne ne peut l'affirmer.
Enfin si vous attendez trop, ils auront le temps d'en inventer un autre :o)
Nous étions un pays d'hommes libres, fut un temps...

l Etat a besoin de sous,demandez a ceux ayant recu des revenus SIIC en debut 2011 s ils n ont pas paye des impots par un texte vote fin decembre 2011
le seul moyen de ne pas payer de + values est de faire des moins values!

Lorsqu'il s'agit impôts, les revenus, notamment les Salaires, Plus-Values et autres sont toujours calculés en années civiles et non calendaire, donc même si c'est voté le 31/12/2012 c'est l'ensemble des revenus de 2012 qui seront concernés. Bonne journée

Il serait très étonnant que les plus values 2012 soient traitées de manière différente avant et après le vote. Donc la réponse logique à la question est OUI.

oui, et d'ailleurs ce serait aussi le cas pour ce que vous auriez vendu la semaine dernière... En effet, pour tous les revenus qui sont fiscalisés par le biais de la déclaration de revenus à établir en 2013 (revenus fonciers, plus-values, etc...), l'augmentation s'appliquera intégralement pour l'année entière... Elle s'appliquera aussi pour les intérêts payés en fin d'anée. Les dividendes seront, eux, taxés en fonction de leurs dates de paiement

Y nous font chier

un texte de loi qui a été voté valablement , peut prendre effet au plus tot le jour du vote de cette loi en assemblée. Aucune loi ne peut ètre rétroactive. tout essai contraire serait cassé par le conseil d'état , mème s'il était socialiste.