Liquidation de la communauté entre époux

 

Lorsque le défunt était marié, il est nécessaire de liquider son régime matrimonial pour régler sa succession.

Marié sous un régime communautaire, outre les biens qui étaient sa propriété exclusive, l'actif brut successoral est, entre autres, constitué de sa part dans le boni de communauté (patrimoine commun affecté des éventuels mouvements entre le patrimoine commun et les patrimoines propres de chaque époux, dont les reprises et récompenses).

Tableau de synthèse

Régime matrimonialRépartition du patrimoine après décès

Régime légal à compter du 1er février 1966 : Communauté réduite aux acquêts.

Biens propres du défunt + Part du défunt dans la communauté.

Régime légal avant le 1er février 1966 : Communauté de meubles et acquêts.

Biens propres du défunt + Part du défunt dans la communauté.

Communauté universelle

 

- simple

Part du défunt dans la communauté.

- avec clause d'attribution intégrale.

Succession effective au second décès.

Séparation de biens.

Biens personnels du défunt + Part du défunt sur les biens indivis.

Participation aux acquêts.

Biens propres du défunt + Part du défunt dans la communauté.

Reprises et récompenses

Pour les époux mariés sous un régime communautaire, la liquidation des reprises et récompenses précède le partage de la communauté. Elle permet de reconstituer les patrimoines propres des époux.

Reprises

L'époux qui est le seul propriétaire de biens ("biens propres") les reprend : il exerce une reprise en nature.

Cependant, au cours de la vie commune, ces biens ont pu être remplacés par d'autres. La technique de la subrogation doit être appliquée quelle que soit la situation (remplacement, échange ou vente) :

 les biens propres ont été remplacés par une créance ou une indemnité : la créance ou indemnité qui remplace le bien propre sera également la propriété exclusive de l'époux ;
 les biens propres ont été échangés : le bien acquis suite à l'échange constitue à nouveau un bien propre. Il est toutefois rare que ces deux biens aient la même valeur. Le versement d'une soulte compense alors cette différence ;
 les biens propres ont été vendus et la somme provenant de cette vente a été employée pour l'achat d'un nouveau bien : le bien ainsi acquis sera un bien propre si mention du remploi du prix de vente a été faite dans l'acte d'achat.

Récompenses

A la différence des reprises, les récompenses permettent de régler les transferts existant entre le patrimoine propre des époux et celui de la communauté. Afin de procéder à cette opération, un compte de récompenses est établi par le notaire au nom de chacun des époux.

Il existe deux catégories de mouvements entre le patrimoine commun et chacun des patrimoines propres des époux :

 si les biens propres d'un époux ont été cédés pendant la communauté et se trouvent confondus avec l'actif commun, la communauté lui en doit récompense. Il en est ainsi par exemple, lorsqu'il y a eu une construction sur un terrain commun, financée par des fonds propres ;
 à l'inverse, lorsque l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, celle-ci doit être indemnisée : l'époux doit récompense à la communauté. Plusieurs situations mènent à cette indemnisation :
 -la communauté a payé les dettes ou charges personnelles à l'un des époux,
 -le recouvrement des biens personnels d'un époux a été financé au moyen de fonds communs,
 -la communauté a payé pour la conservation ou l'amélioration des biens personnels d'un époux,
 -un bien commun a été donné par un seul époux,
 -un bien commun a fait l'objet d'une donation conjointe par les deux époux à un de leurs enfants. Chacun des époux doit verser à la communauté une récompense égale à la moitié de la valeur du bien donné.

Calcul

La récompense est égale à la plus faible des deux sommes suivantes : la dépense faite et la plus-value réalisée (le profit).

Mais deux exceptions existent. La récompense ne peut pas être inférieure à :

 la dépense, si celle-ci était nécessaire ;
 la plus-value réalisée, lorsque la dépense a servi à acheter, conserver ou améliorer un bien qui, au jour de la liquidation, fait partie du patrimoine de l'emprunteur.

 Exemple

Patrick a payé avec son propre argent les réparations de toiture de la maison commune pour un montant de 10 000 €. Cette dépense n'a procuré aucune plus-value.

La plus petite des deux sommes est la plus-value (égale à zéro). Mais la dépense ayant été nécessaire, la communauté doit récompense de 10 000 € à Patrick.

Compte de récompenses

Le solde du compte de récompense est établi soit en faveur de la communauté, soit de l'époux. C'est ce seul solde final qui doit être payé, et non chaque créance ou dette, prise séparément.

En faveur de la communauté

L'époux doit plus d'argent à la communauté que celle-ci ne lui en doit. En conséquence, il reçoit une part moindre de l'actif commun.

Deux méthodes concurrentes coexistent pour évaluer cette part :

 l'imputation qui s'applique dans la plupart des cas : la somme due par l'époux à la communauté s'ajoute à l'actif commun, qui est ensuite partagé entre les époux. La dette s'éteint par confusion ;
 le prélèvement, appliqué lorsque des lots égaux doivent être constitués (le conjoint du débiteur prélève sur l'actif commun des biens d'une valeur égale à la dette due à la communauté, le reste est partagé à égalité entre les deux époux.).

Par dérogation, il y a paiement en liquide lorsque le montant de la dette est supérieur à la part de l'époux débiteur dans la communauté.

En faveur d'un des époux

Lorsque la communauté doit récompense à l'un des époux, trois méthodes de règlement coexistent :

 soit la communauté paye en liquide l'époux concerné (méthode qui s'applique rarement car cela suppose des liquidités importantes ou la vente des biens communs) ;
 soit l'accord des époux prévaut ;
 soit le règlement se fait par prélèvement (l'époux créancier se paye en prélevant des biens communs, avant le partage).

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