Impôts : Guides fiscalité - ISF

Vous êtes ici : Finances Perso. > Impôts > Guides

ISF

Calcul de l'impôt

Chaque année, l’impôt de solidarité sur la fortune frappe, sauf exonérations, l’ensemble des biens des particuliers.

Personnes imposables

Il s’agit des personnes physiques dont le patrimoine net imposable excède, au 1er janvier, 790 000 € pour 2010.

Haut de page

Biens imposables

La fortune imposable (ou “patrimoine net imposable”) est constituée par l’ensemble des biens (meubles et immeubles), droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal :

autres que les biens exonérés,
déduction faite de certaines dettes.

Les biens sont en principe évalués pour leur valeur réelle au 1er janvier (avec décote, suite à l'arrêt Fleury, de 30 % pour la résidence principale).

L’usufruitier est, sauf exception (usufruit légal du conjoint survivant, par exemple), imposable sur la valeur en pleine propriété du bien démembré.

Haut de page

Biens exonérés

Les bons anonymes supportent un prélèvement spécial libératoire d’ISF.

Cas d’exonération totale :

biens professionnels (biens nécessaires à l’exercice d’une profession indépendante et titres de sociétés détenus par les dirigeants),
titres de PME et parts de certains FIP, FCPI et FCPR (y compris allégés), reçus en cas de souscription nouvelle,
pensions et retraites ou assimilées,
valeur de capitalisation des rentes ou indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (y compris en cas de transmission à titre gratuit par décès au conjoint),
durant la phase d’épargne, contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits avant le 20.11.91 (PERP en phase d’épargne inclus),
valeur de capitalisation des pensions de retraite et assimilées,
placements financiers des non-résidents,
droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire, industrielle),
objets d’art, de collection et d’antiquité de plus de 100 ans d’âge.

Cas d’exonération partielle,

titres de sociétés faisant l’objet d’un engagement de conservation collectif et individuel (2 et 4 ans, respectivement), à hauteur de 75 %,
sous condition de conservation pendant 6 ans, titres nominatifs de sociétés détenus par les personnes y exerçant leur activité principale (ou détenus depuis au moins 3 ans au moment du départ à la retraite), à hauteur de 75 %,
bois et forêts, à hauteur de 75 %,
terres agricoles données par bail à long terme, à hauteur de 75 % jusqu’à 100 393 € et 50 % au-delà.

Haut de page

Dettes déductibles

Impôts (IR, ISF même…), emprunts, découvert, etc.

Principales dettes déductibles

Emprunts, pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier (+ intérêts restant à payer)

Découvert bancaire

Factures ou notes d’honoraires restant à payer, lorsqu’elles sont antérieures au 1er janvier

Certains impôts, pour le montant restant à payer au 1er janvier :

ISF lui-même
impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente
taxe d’habitation et taxes foncières
droits de succession et de donation

Pension alimentaire, pour sa valeur de capitalisation, lorsque le paiement résulte d’une décision judiciaire (jugement de divorce, par exemple) et valeur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente

Haut de page

Calcul de l'impôt

Le montant de l’impôt brut s’obtient en appliquant un barème progressif à la valeur du patrimoine net imposable.

Tranches pour 2010

Taux

Jusqu’à 790 k€

Entre 790 et 1 290 k€

Entre 1 290 et 2 530 k€

Entre 2 530 et 3 980 k€

Entre 3 980 et 7 600 k€

Entre 7 600 et 16 540 k€

Au-delà de 16 540 k€

0 %

0,55 %

0,75 %

1,00 %

1,30 %

1,65 %

1,80 %

Le résultat obtenu est diminué de 150 € par personne à charge : enfant mineur ou infirme, personne invalide vivant sous le même toit.

Ouvrent droit à une réduction d’ISF :

les versements effectués entre la date limite de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de déclaration de l’année de l’imposition pour la souscription :
- au capital de PME, à hauteur de 75 % et dans la limite de 50 000 €,
- et de parts de certains FIP, FCPI et FCPR (y compris allégés), à hauteur de 50 % et dans la limite de 20 000 €,
les dons en numéraire au profit d’organismes sans but lucratif, à hauteur de 75 % et dans la limite de 50 000 €.

Le montant total de ces réductions d’ISF ne peut excéder 50 000 € au titre d’une même année d’imposition.

Le total (ISF + impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente) ne peut pas excéder 85 % des revenus de l’année précédente,

revenus nets de frais professionnels pris en compte pour l’IR, après déduction des déficits catégoriels imputables sur le revenu global,
revenus exonérés d’IR et produits soumis au prélèvement libératoire.

L'ISF est par ailleurs pris en compte au titre du bouclier fiscal.

Paiement de l’ISF en même temps que la déclaration, en principe le 15 juin au plus tard.

Haut de page

Accès rapides

Libellé	Dernier	Var.	Ouv.
CAC 40	3928.95(c)	-0.37%	3921.26(c)
Euro Stoxx 50	2895.74(c)	-0.47%	2898.06(c)
DOW JONES	10611.84(c)	+0.42%	10560.45(c)
Nasdaq Comp	2368.46(c)	+0.40%	2351.11(c)
Nikkei 225	10664.95(c)	0%	10627.99(c)

Mar 10 CAC 40 Index (10	3928.00(c)	-0.37%
Mar 10 E-MINI NASDAQ 10	1923.25	-0.10%
Mar 10 S&P 500	1151.30	+0.06%

Liens partenaires :

Nexity : N°1 de l’immobilier en France
Recevez gratuitement « l’immobilier » pour connaitre tous les bons plans dans votre région

Mutuelles santé : comparez les tarifs !
Comparez gratuitement les offres de 48 assureurs et économisez jusqu´à 40% avec Assurland

Boursorama Essentiel+ : offre exceptionnelle!
Bénéficiez de 30€ offerts pour l'ouverture de votre compte bancaire Boursorama Essentiel+

Boursorama Trading : offre exceptionnelle!
Testez-nous gratuitement : 0€ de frais de courtage et transfert, voir conditions

Libellé	Dernier	Var.
EUR/USD	1.3683	+0.03%
Euribor 1 an	1.218	+0.16%
Gold Index	1110.70	+0.10%
Pétrole (New York)	82.31	+0.07%

vendredi 12 mars 02:31

Accès rapides

Liens partenaires :