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Un divorce peut fortement impacter le niveau de vie des ex-époux. Ainsi, en cas de disparité de revenus ou de patrimoine, le plus aisé des deux peut être amené à verser à l’autre un dédommagement sous forme de prestation compensatoire. Son montant et ses modalités sont déterminés par les époux en cas de divorce par consentement mutuel, ou par le juge.
L’objectif d’une prestation compensatoire
Une prestation compensatoire est une indemnité dont l’objectif est d’effacer les éventuels déséquilibres financiers subis par les ex-époux suite à un divorce. Par exemple, une disparité de revenus peut exister lorsque l’un des conjoints a renoncé à son travail pour s’occuper des enfants du couple.
Ainsi, le plus aisé des deux ex-conjoints doit verser à l’autre un dédommagement. Cette prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital, d’une rente, d’un bien ou encore d’un droit d’usage ou d’usufruit (par exemple d’un bien immobilier). Une combinaison de ces trois types de prestation est également possible.
Lors d’un divorce par consentement mutuel , la prestation compensatoire est librement fixée par les époux. Dans les autres cas, le juge aux affaires familiales est chargé d’en déterminer le montant comme les modalités.
Comment sont déterminés le montant et les modalités de la prestation compensatoire?
Le montant et les modalités de la prestation compensatoire dépendent de la différence de niveau de vie des époux. Il n’existe pas de barème, chaque cas étant considéré comme particulier. Les critères pris en compte sont nombreux. Il s’agit notamment:
- Des revenus des époux.
- De l’âge des époux.
- Du patrimoine des époux.
- De la santé des époux.
- De la durée du mariage.
- Des droits à la retraite des époux.
- Des choix de carrière pris dans l’intérêt du ménage.
- De la présence d’enfants communs ou non.
La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du divorce , et non de la séparation. En outre, l’éventuelle période de concubinage ayant précédé le mariage n’a pas à être prise en compte.
Le versement de la prestation compensatoire peut être échelonné ou différé
En règle générale, la prestation compensatoire prend la forme d’un versement unique en capital, voire de l’attribution d’un bien en pleine propriété. Elle peut aussi être un droit d’usage ou d’usufruit. Toutefois, en cas de problèmes de liquidités, l’ex-époux débiteur peut la verser en plusieurs échéances, dans la limite de huit ans.
La prestation compensatoire sous forme de rente est beaucoup plus rarement accordée. Ainsi, si l’ex-conjoint devant recevoir la prestation est âgé ou dans un état de santé précaire, une rente à durée déterminée ou à vie peut être mise en place.
La révision du montant de la rente est possible
Le montant d’une prestation compensatoire versée sous forme de capital n’est jamais révisé. Dans le cas d’une rente, une révision est possible à tout moment, à la demande de l’un des ex-époux. Toutefois, elle doit être justifiée par un changement important dans la situation de l’un ou l’autre. Une révision se fait toujours à la baisse, jamais à la hausse.
La fiscalité de la prestation compensatoire diffère selon le mode de versement
Si la prestation est versée dans les 12 mois suivant le divorce, l’ex-époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant versé (ou de la valeur du bien attribué) dans la limite de 30.500 € (soit une réduction maximale de 7.625 €). Pour le bénéficiaire, la prestation n’est pas soumise à l’Impôt sur le Revenu.
Si la prestation est versée sous forme de rente ou de capital sur une période supérieure à 12 mois après le divorce, l’ex-époux débiteur peut la déduire de ses revenus. Le bénéficiaire est imposé sur le montant perçu.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur?
En cas de décès de l’ex-époux versant la prestation (le débiteur), cette dernière reste due et doit être prélevée sur la succession. S’il s’agissait d’une rente, elle est convertie en une somme immédiatement exigible par l’ex-époux survivant. Le montant est déterminé selon un barème après déduction des pensions de réversion. Dans le cas d’un capital payé en plusieurs échéances, le solde est également exigible. Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement en vigueur avant le décès.
La prestation compensatoire dépend de nombreux facteurs permettant de déterminer l’écart de niveau de vie entre les ex-époux. Elle peut prendre différentes formes (capital, rente, attribution d’un bien ou d’un droit). Sa fiscalité est plus favorable en cas de versement dans les 12 mois suivant le divorce.
