Si vous déclarez des revenus particulièrement faibles par rapport à votre train de vie, l’administration fiscale peut lancer une procédure crédit photo : Jacob Lund/Shutterstock / Jacob Lund
Si vous déclarez des revenus particulièrement faibles par rapport à votre train de vie, l’administration fiscale peut vous redresser en recalculant une base d’imposition forfaitaire plus élevée. Pour cela, douze signes extérieurs de richesse sont pris en compte, dont vos biens immobiliers et vos véhicules.
Sommaire:
- Le principe de la taxation sur le train de vie
- Un barème basé sur les signes extérieurs de richesse
- Une majoration de 50 %, non conforme à la constitution
Le principe de la taxation sur le train de vie
Si l’administration fiscale constate un décalage entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus déclarés , elle peut lancer une procédure de taxation sur ses signes extérieurs de richesse. Dans ce cas, elle substitue aux revenus déclarés une évaluation forfaitaire plus élevée.
Pour cela, elle passe en revue les biens du contribuable (elle peut utiliser les réseaux sociaux pour obtenir des renseignements). Des éléments de son train de vie peuvent également être pris en compte même s’il n’est pas le propriétaire des biens en question.
A savoir
La taxation d‘après les éléments du train de vie peut prendre une seconde forme: la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales du contribuable Ce type de taxation ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique.
Un barème basé sur les signes extérieurs de richesse
L’évaluation forfaitaire est réalisée à partir d’un barème basé sur douze éléments de train de vie, à savoir:
Les éléments à prendre en compte sont ceux dont les membres du foyer fiscal ont disposé directement ou indirectement pendant l'année d'imposition, en France ou à l'étranger, à quelque titre que ce soit: propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc. Pour chaque signe extérieur de richesse, une valeur imposable est calculée. Par exemple, la valeur imposable de la résidence principale pour une année est égale à cinq fois la valeur locative cadastrale. Celle d’une voiture bénéficie d’un abattement de 50 % après trois ans d’usage. La somme de ces valeurs constitue la base forfaitaire de revenus imposables.
La procédure de taxation sur les signes extérieurs de richesse est lancée si la base forfaitaire calculée par l’administration est supérieure:
A noter
La procédure est invalidée si le contribuable peut prouver que les éléments mis en avant n’impliquent pas la disposition de revenus équivalents à ceux estimés par l’administration (il peut avoir bénéficié d’une donation ou simplement «consommer» son capital). Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l‘utilisation de son capital ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie.
Une majoration de 50 %, non conforme à la constitution
Une majoration de 50 % était prévue si:
Toutefois, cette majoration a été déclarée non conforme aux principes constitutionnels en 2011. Selon les Sages, elle fait peser sur le contribuable redressé «une charge excessive au regard de ses facultés contributives». Elle ne doit donc plus être appliquée.
Cette majoration a été déclarée non conforme aux principes constitutionnels en 2011. Selon les Sages, elle faisait peser sur le contribuable redressé «une charge excessive au regard de ses facultés contributives». La mesure a été abrogée dans le Code général des impôts.
A savoir
Le contribuable ne peut pas déduire de la base forfaitaire évaluée par l’administration les charges normalement déductibles de son revenu.
Une procédure de taxation sur le train de vie est possible si l’écart entre vos revenus déclarés et la base forfaitaire calculée par l’administration est significatif. La majoration de 50 % prévue dans certains cas n’est normalement plus applicable.
