Votre employeur applique un taux de prélèvement à la source par défaut à vos salaires s’il ne dispose pas du taux de votre foyer.
Votre taux de prélèvement à la source est calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Si vous êtes salarié, vous pouvez lui demander de ne pas communiquer votre taux personnel à votre employeur et opter pour l’application d’un taux de prélèvement par défaut proportionnel à votre rémunération. Dans certains cas, vous êtes soumis au taux par défaut de plein droit.
Sommaire:
- Le calcul de votre taux de prélèvement à la source
- L’option pour l’application du taux par défaut
- L’application obligatoire du taux par défaut
Le calcul de votre taux de prélèvement à la source
Le taux du prélèvement à la source est propre à chaque foyer fiscal . Il est censé représenter le poids moyen de vos impôts par rapport à vos revenus. Pour calculer votre taux de prélèvement actuel, l’administration fiscale a pris pour base votre déclaration de revenus 2021, déposée au printemps 2022. Elle a comparé vos revenus imposables soumis au prélèvement à la source (avant déduction des abattements spécifiques, type abattement forfaitaire des assistants maternels ou des journalistes) à l’impôt correspondant, pris en compte avant la déduction de vos réductions et crédits d’impôt.
Le taux ainsi obtenu va s’appliquer aux revenus que vous encaisserez jusqu’en août 2022. Il sera actualisé en septembre 2022 sur la base de votre déclaration de revenus 2021, déposée en mai ou juin 2022. Votre taux actualisé s’appliquera aux revenus que vous percevrez entre septembre 2022 et août 2023. Et ainsi de suite chaque année.
Bon à savoir
Si vous n’êtes pas imposable en 2022, parce que les revenus que vous avez encaissés en 2021 sont inférieurs au seuil d’imposition, votre prélèvement à la source est nul et vous ne payerez pas d’impôt à la source sur vos revenus encaissés entre septembre 2022 et août 2023. Mais si vous n’avez pas déposé de déclaration de revenus 2021 au printemps dernier, le fisc n’a pas pu calculer votre taux de prélèvement. Dans ce cas, votre employeur doit appliquer le taux par défaut sur vos salaires, même si vous n’êtes pas imposable. D’où l’intérêt de déclarer vos revenus chaque année!
L’option pour l’application du taux par défaut
Si vous êtes salarié, vous pouvez opter pour l’application d’un taux de prélèvement à la source par défaut sur vos revenus salariaux si vous ne souhaitez pas que l’administration fiscale communique votre propre taux à votre employeur, par souci de confidentialité. Cette option peut être exercée à tout moment, depuis votre Espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “Prélèvement à la source”, puis “Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé”. Elle s’applique tant que vous ne la dénoncez pas.
À noter
L’option pour le taux par défaut ne peut pas être exercée sur vos autres revenus hors salaires (retraites, revenus fonciers, bénéfices professionnels…). Elle est reconduite tacitement d’année en année, tant que vous ne la dénoncez pas.
L’option prend effet dans un délai maximal de trois mois. L’administration fiscale cesse alors de transmettre votre propre taux de prélèvement à votre employeur. Par conséquent, ce dernier doit appliquer un taux par défaut aux salaires qu’il vous verse, proportionnel à leur montant. Des grilles de taux par défaut ont été élaborées par les pouvoirs publics. Elles sont actualisées chaque année. Le taux applicable croît en fonction du montant du revenu perçu. Pour les salaires de 2021, il oscille entre 0% jusqu’à 1.440 euros de salaire net mensuel et 43% à partir de 48.967 euros de salaire net mensuel (pour les contribuables domiciliés en métropole).
Au moment d’exercer l’option pour le taux par défaut, l’administration fiscale vous demande de renseigner le montant imposable de vos salaires. Cela lui permet de vérifier si le taux par défaut applicable est supérieur ou inférieur à votre propre taux de prélèvement. Dans le premier cas, l’impôt à la source prélevé en trop sur vos salaires de l’année vous est remboursé l’année suivante. Dans le second cas, l’administration calcule le complément d’impôt à la source que vous devez payer chaque mois. Vous pouvez choisir que ce complément soit reconduit automatiquement afin que le prélèvement soit le même montant sur votre compte bancaire tous les mois. Toutefois, si votre salaire évolue en cours d’année, vous devez mettre à jour, sur le site, vos éléments, pour que le montant à prélever soit recalculé.
À noter
Si vous êtes marié, pacsé ou chargé de famille, le taux par défaut risque d’être supérieur à votre propre taux, car il ne tient pas compte de votre quotient familial . Il en va de même si vous avez des charges déductibles importantes. Dans ces cas, l’impôt à la source payé en trop une année vous est remboursé l’année suivante.
L’application obligatoire du taux par défaut
Votre employeur doit obligatoirement appliquer le taux par défaut à vos salaires si les services fiscaux ne lui ont pas transmis votre propre taux de prélèvement à la source ou si celui qu’ils lui ont transmis date de plus de deux mois. Tel peut être le cas si vous n’avez pas déposé de déclaration en 2022 (revenus de 2021), si vous êtes rentré de l’étranger en 2022, ou si vous étiez rattaché au foyer fiscal d’un tiers l’année dernière (celui de vos parents, par exemple).
Bon à savoir
Les contribuables soumis de plein droit au taux par défaut peuvent demander le calcul de leur taux propre sans attendre le dépôt de leur déclaration de revenus l’année suivante. Cette demande peut être faite dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “Prélèvement à la source”, ou au moyen d’une déclaration spécifique n° 2043 (téléchargeable sur le site des impôts).
Le taux par défaut s’appliquera aussi de plein droit si vous changez d’employeur en 2022, tant que les services fiscaux ne lui auront pas transmis votre propre taux. En principe, ils lui communiqueront le mois suivant votre embauche, puis votre taux personnel commencera à être appliqué le mois suivant. Votre nouvel employeur pourra toutefois récupérer votre propre taux auprès de l’administration dès la signature de votre contrat, grâce au service spécifique Topaze, accessible via son compte sur le site net-entreprises.fr, afin de l’appliquer sur votre premier salaire.
Vous signez un contrat de courte durée
Si vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou en contrat de professionnalisation en 2022, votre employeur appliquera aussi le taux par défaut tant que les services fiscaux ne lui auront pas communiqué votre propre taux. Mais si vous êtes embauché dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, s’il s’agit d’un contrat au terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas deux mois, ce taux s’appliquera après déduction d’un abattement égal à la moitié du Smic mensuel, soit 688 euros bruts, sur vos deux premiers mois de salaire. Autrement dit, votre employeur appliquera le taux par défaut correspondant à votre salaire net diminué d’un demi-Smic. Cela reviendra à réduire votre prélèvement à la source, voire à vous en exonérer, sur vos deux premières paies.
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