Qu’est-ce que le capital décès et qui en sont les bénéficiaires ?

Dernière mise à jour le : 17/06/2021

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Le capital décès correspond à un montant forfaitaire versé par la Sécurité sociale en cas de décès d'une personne active, au chômage ou invalide. Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt. Le plus souvent, il s'agit de son époux et de ses enfants. Toutefois, le versement du capital décès nécessite d'effectuer certaines formalités et notamment d'en faire la demande auprès de la Sécurité sociale.

Sommaire

Qu'est-ce que le capital décès ?

Cette somme d'argent versée aux proches d'un assuré social leur permet de faire face aux premières dépenses liées au décès. Le capital décès peut être versé au titre du régime général de la Sécurité sociale et les salariés comme les professions indépendantes peuvent en bénéficier. Par ailleurs, le régime de la Fonction publique prévoit également des modalités de versement d'un capital en cas de décès d'un fonctionnaire.

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir un capital décès ?

Presque tous les régimes d'assurance sociale de salariés et de non-salariés intègrent une couverture pour faire face à un éventuel décès. Les proches du défunt peuvent donc prétendre au versement d'un capital décès au titre du régime général de la Sécurité sociale, mais sous certaines conditions.

Le versement d'un capital décès concerne les personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie et bénéficiant d'une couverture sociale de base. Les personnes concernées doivent notamment posséder leurs propres numéros de Sécurité sociale. Lorsque ces conditions sont remplies, leurs ayants-droits peuvent percevoir un capital décès dont le montant est forfaitaire (3.681 euros).

Pour justifier du versement du capital décès, le défunt devait remplir au moins une des conditions suivantes au cours des trois mois précédant son décès :

- Exercer une activité salariée

- Être un chômeur indemnisé

- Bénéficier d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité supérieure ou égale à 66,66%)

- Percevoir une pension d'invalidité.

Dans certains cas, le défunt pouvait être en situation de maintien de droit. Dès lors, il ne remplissait plus les exigences pour être affilié à l'assurance maladie mais continuait à en bénéficier sous certaines conditions. Lorsque cette situation se présente, un capital décès peut être versé à ses ayants droits.

Si l'assuré décédé était un artisan indépendant non-retraité, il devait être affilié, immatriculé au régime d'Assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants. Il devait également être à jour du paiement de ses cotisations au régime et ne pas toucher de pension de vieillesse.

Si l'assuré exerçait une activité indépendante, commerçant non-retraité, il devait être affilié et cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant que commerçant au moment du décès.

Si l'assuré était un travailleur indépendant retraité, il devait avoir la qualité de retraité et avoir validé au moins 80 trimestres d'assurance à la Sécurité sociale pour les indépendants, soit comme artisan ou comme commerçant. Cette activité devait être la dernière exercée avant son départ en retraite.

Comment se calcule le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès varie selon le statut du défunt : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Pour les salariés, le capital décès versé par l' Assurance maladie a longtemps été fixé proportionnellement aux revenus perçus. Cependant, ce n'est plus le cas depuis l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015. Il fait désormais l'objet d'une revalorisation annuelle, au 1er avril. Celle-ci évoluant en fonction de l'inflation. Depuis le 1er avril 2022 le montant du capital versé au salarié est de 3539 euros. Le capital décès n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

En ce qui concerne la Fonction publique, le montant du capital varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant ou après l'âge légal de départ à la retraite. Avant le départ en retraite, le montant forfaitaire du capital décès est de 13.888 euros. Après le départ en retraite, le montant du capital décès est de 3539 euros.

Pour les travailleurs indépendants, le décès d'un artisan ou d'un commerçant non-retraité permet de verser aux bénéficiaires un capital décès de 8227,20 euros (l'équivalent de 20% du Plafond annuel de la Sécurité sociale) en 2022. Si le travailleur indépendant était retraité au moment du décès, le capital versé est de 3290,88 euros (l'équivalent de 8% du Plafond annuel de Sécurité sociale) en 2022.

Qui sont les bénéficiaires prioritaires du capital décès ?

Le bénéficiaire prioritaire du capital décès est la personne à la charge effective, totale et permanente du défunt le jour de son décès. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, l'époux ou partenaire de Pacs sont prioritaires (avant les enfants). Ces derniers étant eux-mêmes prioritaires sur les ascendants (parents, grands-parents…). Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Comment faire une demande de capital décès ?

Pour recevoir le capital décès après la disparition d'un parent ou d'un proche, il est nécessaire d'en faire la demande en complétant le formulaire Cerfa n°10431*05. En effet, son versement n'est pas automatique. Il convient donc d'effectuer cette demande accompagnée des pièces justificatives auprès de l'organisme de Sécurité sociale dont dépendait le défunt dans un certain délai après son décès.

Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, le délai pour procéder à votre demande de versement du capital décès est d'un mois. Si vous laissez passer ce délai, vous perdez votre droit de priorité. Toutefois, vous pouvez encore vous manifester dans un délai de deux ans. Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, votre demande doit être déposée dans un délai de deux ans à partir de la date du décès.

Lorsqu'un salarié décède à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, ses ayants droits peuvent percevoir, sous certaines conditions, une aide financière de la part de son organisme de Sécurité sociale. Cette aide financière est alors accordée sous forme de rente. De même, si un décès est dû à une maladie professionnelle, cela ouvre également droit à une aide financière spécifique. Quelle que soit la situation, le montant de la rente dépend de votre statut : conjoint, enfant, ascendant…

Capital décès : le cas particulier des fonctionnaires et agent de l'État

Pour permettre le versement d'un capital décès aux ayants droits d'un fonctionnaire, celui-ci doit être en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux au moment de son décès. Si c'est le cas et en présence d'enfants, le capital décès est versé pour un tiers à l'époux non séparé ou au partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) depuis deux ans et pour deux-tiers aux enfants, avec un partage entre eux. Toutefois, pour recevoir leur part du capital décès, les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès. Par ailleurs, ils ne doivent pas être imposable à l'Impôt sur le Revenu. S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint reçoit l'intégralité du capital décès. Si le fonctionnaire était célibataire ou en concubinage, les enfants sont les seuls à pouvoir être les bénéficiaires du capital décès.

Si le fonctionnaire était titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (calculée sur douze mois glissants). Le calcul de cette rémunération comprend les indemnités accessoires. Cependant, lorsque le décès survient au-delà de 62 ans, le montant du capital décès est réduit au quart de sa dernière rémunération brute annuelle. La demande de capital décès doit être faite auprès de l'administration du fonctionnaire décédé. Cette dernière communiquant alors au(x) bénéficiaire(s) la liste des documents à fournir.

Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec) le calcul est différent. En effet, le montant du capital décès correspond alors au gain perçu pendant les douze mois précédant la date du décès après déduction du montant du capital décès servi par le régime général de Sécurité sociale.

Quelle est la différence entre le capital décès et l'assurance décès ?

Le capital décès, versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), a pour objectif de fournir une aide pour faire face aux premières dépenses liées à un décès. Il s'agit d'une indemnité garantissant le versement par l'État d'un capital aux ayants droit d'un salarié ou d'un chômeur décédé. Toutefois, les montants alloués ne suffisent pas à mettre les proches du défunt à l'abri du besoin et il ne doit pas être confondu avec un contrat de prévoyance (assurance décès) souscrit auprès d'un assureur.

Ce type de contrat privé permet d'anticiper un accident de la vie et de protéger sa famille en cas d'aléas. En cas de décès, mais pas seulement. Ainsi, les risques liés à l'incapacité, l'invalidité et la dépendance peuvent être couverts au moyen d'une aide financière. On peut souscrire un contrat de prévoyance auprès d'une compagnie d'assurances. Dès lors, en contrepartie du paiement d'une prime, l'assureur s'engage à verser un capital au bénéficiaire désigné dans le contrat lors du décès du souscripteur.

Dans certains cas, le bénéficiaire d'un contrat prévoyance peut choisir entre un versement unique et un versement partiel suivi d'une rente . Celle-ci peut, par exemple, financer l'éducation des enfants du défunt. Ces derniers reçoivent alors une aide jusqu'à leur majorité ou jusqu'à la fin de leurs études. La rente peut aussi constituer un complément de revenus à destination du conjoint.

Chacun est libre de souscrire un contrat de prévoyance à titre individuel. Le régime social des indépendants étant moins favorable que celui des salariés, la souscription d'un contrat de prévoyance individuel est particulièrement recommandée pour les travailleurs indépendants.