Quand vous avez un enfant de plus de 6 ans, vous pouvez désormais bénéficier du crédit d’impôt instantané pour financer son mode de garde ( crédit photo : GettyImages )
Le crédit d’impôt instantané pour l’emploi à domicile constitue la dernière étape de la généralisation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce crédit était déjà en place pour les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié Cesu+. Désormais, les parents d’enfants de plus de 6 ans peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt “Services à la personne”.
Sommaire:
- Qu’est-ce que le crédit d’impôt instantané?
- Dans quel cas peut-on profiter du crédit d’impôt instantané?
- Comment profiter du crédit d’impôt instantané?
- Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d’impôt instantané pour l’emploi d’un salarié à domicile?
- Quel est le plafond des dépenses agréé pour bénéficier du crédit d’impôt instantané?
Qu’est-ce que le crédit d’impôt instantané?
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses engagées donnent droit à un crédit d’impôt de 50%. Toutefois, ce crédit s’exerce dans la limite du plafond annuel défini: 12.000 euros pour 2022. Ce plafond peut être majoré et atteindre jusqu’à 20.000 euros, si un membre de votre foyer fiscal est invalide. Jusqu’à présent, les crédits d’impôt étaient versés avec une année de décalage. Ils correspondaient aux années de déclarations fiscales. Le versement intervenait en deux fois: un acompte de 60% à la mi-janvier et le solde en été.
Le crédit d’impôt instantané est un service proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il permet de déduire directement le montant de votre crédit d’impôt du montant total dû au prestataire ou au salarié. Ainsi, vous réglez désormais uniquement 50% du salaire de votre employé à domicile. Il s’agit de la part à votre charge puisque 50% sont financés par l’État. Par exemple, quand vous versez un salaire net de 100 euros à un prestataire à domicile, les cotisations s’élèvent à 80 euros. Soit un total à verser de 180 euros. Grâce au crédit d’impôt instantané, vous réglez 50% de cette somme, soit 90 euros.
Dans quel cas peut-on profiter du crédit d’impôt instantané?
La mise en place du crédit d’impôt instantané pour l’ emploi direct à domicile a débuté en janvier 2022. Il concerne les particuliers employeurs utilisant le service Cesu+ pour rémunérer leurs salariés à domicile. Le crédit d’impôt instantané a rencontré un succès immédiat. Selon l’Urssaf, 150.000 particuliers employeurs ont adhéré à ce nouveau service au cours du premier trimestre suivant sa mise en place, contre 100.000 attendus.
Cet afflux de demandes a conduit à décaler l’entrée en vigueur du crédit d’impôt instantané pour d’autres services. En effet, les particuliers faisant appel à un organisme de services à la personne (prestataires, mandataires, plateformes Internet) ou ayant recours aux services d’un autoentrepreneur agréé “Services à la personne” (professeur de musique, coach sportif, cours de soutien…) ont également dû patienter avant de pouvoir en profiter. Initialement prévu en avril, il a finalement été mis en place en juin 2022. 1,8 million de Français sont concernés.
Depuis le 20 septembre 2022, le crédit d’impôt instantané est ouvert aux parents ayant recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans. Ces particuliers peuvent passer par une entreprise prestataire ou embaucher directement une assistante maternelle via le Cesu. Selon l’Urssaf, ce dispositif pourrait concerner 4.000 foyers bénéficiant déjà du Cesu pour l’emploi d’un salarié à domicile. De plus, 90.000 parents employeurs sont aussi concernés. C’est le nombre de ceux déclarant leur assistante maternelle sur Pajemploi, et dont les enfants ont atteint l’âge de 6 ans.
Dès 2023, les bénéficiaires de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) auront accès à ce dispositif. La bascule se fera département par département. Les parents d’enfants de moins de 6 ans devront attendre 2024 pour bénéficier du crédit d’impôt instantané. En effet, ces parents peuvent encore prétendre au complément de libre de choix du mode de garde. Le service sera mis en place via la plateforme Pajemploi. Celle-ci aura été actualisée.
Comment profiter du crédit d’impôt instantané?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt instantané, l’organisme auquel vous faites appel (société, association, autoentrepreneur) doit avoir activé son habilitation auprès de l’Urssaf. Dans ce cas, vous devez vous inscrire à ce service d’avance immédiate auprès du même organisme. À la suite à cette demande, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr, ou à accepter la mise en relation si vous possédez déjà un compte.
Tous les mois, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne. Le montant à régler tient compte du crédit d’impôt. L’Urssaf prélève ensuite directement le montant restant à régler sur votre compte bancaire. L’organisme s’occupe de verser la totalité de la prestation à votre salarié.
Quand vous êtes un particulier employeur et que vous rémunérez votre salarié via la plateforme Cesu, l’option “Cesu avance immédiate” est disponible depuis la plateforme Cesu+ de l’Urssaf. Pour l’activer, rendez-vous dans la rubrique “Mon avantage fiscal” de votre tableau de bord. Il vous suffit de cliquer sur l’onglet “Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt” et de compléter le formulaire.
Deux systèmes de crédit d’impôt coexistent
En 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt et l’avance de crédit d’impôt (versée en année n+1) coexistent. L’acompte de 60% (versé en janvier 2022) et le reliquat (versé à l’été 2022) correspondent au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021. Si vous avez activé le service dédié, l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2022 est directement déduite des dépenses engagées.
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d’impôt instantané pour l’emploi d’un salarié à domicile?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt quand vous engagez des dépenses au titre des services à la personne . Cela peut être dans votre résidence principale ou secondaire dans la mesure où elles sont situées en France. Le crédit d’impôt est applicable aux propriétaires et aux locataires.
Les dépenses éligibles doivent concerner des tâches à caractère familial ou ménager telles que la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, le petit bricolage, les prestations d’assistance informatique, internet et administrative ou les soins et promenades d’animaux de compagnie.
Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel. Il peut s’agir d’une personne dont vous êtes l’employeur direct, mais aussi d’une association, une entreprise ou un organisme spécialisé dans les services à la personne.
Quel est le plafond des dépenses agréé pour bénéficier du crédit d’impôt instantané?
Les dépenses sont éligibles dans la limite de 12.000 euros (soit 6.000 euros de crédit d’impôt par an et par foyer fiscal). Elles sont majorées de 1.500 euros par enfant à charge ou rattaché (750 euros en cas de garde alternée) et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 euros.
Le plafond des dépenses retenues est porté de 12.000 à 15.000 euros (majorés de 1.500 euros par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12.000 euros, sans excéder 18.000 euros après majorations) pour la première année au cours de laquelle un contribuable emploie un salarié à domicile. Enfin, le plafond des dépenses est porté à 20.000 euros en cas de présence d’une personne handicapée au sein de votre foyer fiscal.
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques:
- 500 euros par an pour les dépenses relatives à des travaux de petit bricolage (la durée de l’intervention ne devant pas dépasser 2 heures),
- 3.000 euros par an pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile,
- 5.000 euros par an pour les dépenses relatives aux petits travaux de jardinage.
Le salaire horaire net moyen des gardes d’enfants à domicile en hausse de 2,2% en 2021
Selon les données de l’Observatoire des emplois et de la famille, le salaire horaire net moyen des gardes d’enfants à domicile s’établit à 9,7 euros au quatrième trimestre 2021, en hausse de 2,2% sur un an. Les taux horaires les plus élevés sont observés en Guyane (10 euros) et en Île-de-France (9,8 euros). Le Grand Est (9,3 euros), la Bourgogne-Franche-Comté Franche-Comté (9,3 euros) et les Hauts-de-France (9,2 euros) ferment la marche.
