Payer ou ne pas payer de droits de succession, telle est la question
Les héritiers se demandent souvent s’ils doivent payer des droits de succession sur la part d’héritage qu’ils reçoivent. Tout dépend du lien de parenté qui les unit au défunt et de l’importance des biens qui leur sont transmis. Décryptage des règles fiscales qui gouvernent les successions.
Sommaire:
- Tous les héritiers sont-ils soumis aux droits de succession?
- Les droits de succession s’appliquent-ils sur la totalité des biens reçus?
- Le montant des droits de succession est-il identique pour tous les héritiers?
- Succession entre ascendants et descendants*
- Succession entre frères et sœurs*
- Autres successions
- Comment sont prises en compte les donations antérieures
Tous les héritiers sont-ils soumis aux droits de succession?
La plupart des héritiers doivent payer des droits de succession sur la part d’héritage qu’ils reçoivent. Par exception, toutefois, le conjoint survivant en est totalement exonéré. Il n’a rien à payer à l’administration fiscale, quelles que soient la valeur et la nature des biens qui lui sont transmis par le défunt. Il en va de même pour le partenaire de Pacs survivant.
Les frères et sœurs du défunt peuvent également bénéficier d’une exonération totale de droits de succession, mais uniquement s’ils remplissent certaines conditions. D’une part, ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou être atteints d’une infirmité les empêchant de travailler. D’autre part, ils doivent être célibataires, divorcés ou veufs. Enfin, ils doivent avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé son décès. Ces conditions sont cumulatives. Les frères et sœurs qui ne les remplissent pas toutes doivent payer des droits de succession sur leur part d’héritage (voir tableau ci-dessous).
Les droits de succession s’appliquent-ils sur la totalité des biens reçus?
Lorsqu’une personne décède, le notaire chargé de sa succession détermine la part des biens qui doit revenir à chacun de ses héritiers. Pour cela, il applique les règles de partage prévues par la loi. Le cas échéant, il tient aussi compte des souhaits exprimés par le défunt dans un testament.
Une fois ce calcul fait, le notaire applique un abattement sur la part d’héritage revenant à chaque héritier. Son montant dépend du lien de parenté existant entre chaque héritier et le défunt. Il est égal à 100.000 euros pour les enfants et les parents du défunt, à 15.932 euros pour les frères et sœurs du défunt qui ne bénéficient pas d’une exonération de droits de succession, à 7.967 euros pour les neveux et nièces du défunt, et à 1.594 euros pour tous les autres héritiers.
Bon à savoir
Un abattement supplémentaire de 159.325 euros est appliqué sur la part d’héritage revenant aux héritiers atteints d'une infirmité grave. Cet abattement s’ajoute à celui lié au lien de parenté.
Le montant des droits de succession est-il identique pour tous les héritiers?
Non. Le tarif des droits de succession dépend aussi du lien de parenté existant entre chaque héritier et le défunt. Plus un héritier est un parent éloigné et plus ses droits de succession sont élevés. L’administration fiscale distingue trois barèmes différents, pour les successions entre ascendants et descendants, pour les successions entre frères et sœurs, et pour les autres successions.
Succession entre ascendants et descendants*
| Fraction de l’héritage taxable (H) | Taux applicable | Formule de calcul |
| Jusqu’à 8.072 € | 5% | H x 0,05 |
| Entre 8.072 € et 12.109 € | 10% | (H x 0,1) - 404 € |
| Entre 12.109 € et 15.932 € | 15% | (H x 0,15) - 1.009 € |
| Entre 15.932 € et 552.324 € | 20% | (H x 0,2) - 1.806 € |
| Entre 552.324 € et 902.838 € | 30% | (H x 0,3) - 57.038 € |
| Entre 902.838 € et 1.805.677 € | 40% | (H x 0,4) - 147.322 € |
| Au-delà de 1.805.677 € | 45% | (H x 0,45) - 237.606 € |
* Succession entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.
Succession entre frères et sœurs*
| Fraction de l’héritage taxable (H) | Taux applicable | Formule de calcul |
| Jusqu’à 24.430 € | 35% | H x 0,35 |
| Au-delà de 24.430 € | 45% | (H x 0,45) - 2.443 € |
* Tarif également applicable aux neveux et nièces qui héritent à la place de leurs parents qui sont décédés ou qui ont renoncé à hériter.
Autres successions
| Lien avec le défunt | Taux applicable |
| Parent jusqu’au 4e degré (neveux, nièces, oncles, tantes…) | 55% |
| Parent au-delà du 4e degré et non-parent (petits-cousins, amis…) | 60% |
À noter
Les héritiers qui sont mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50% au minimum bénéficient d’une réduction de 50% de leurs droits de succession, plafonnée à 305 euros.
Comment sont prises en compte les donations antérieures
Pour calculer les droits de succession , le notaire tient aussi compte des donations intervenues entre chaque héritier et le défunt dans les quinze années qui ont précédé son décès. Cette règle entraîne deux conséquences:
- D’une part, l’abattement applicable sur la part d’héritage de chaque héritier est réduit des abattements dont chacun a déjà bénéficié pour les donations qui lui ont été consenties par le défunt au cours des quinze dernières années.
- D’autre part, en cas d’application de droits de succession progressifs, les tranches les plus basses du barème applicable qui ont déjà servi pour l’imposition des donations antérieures ne sont pas utilisées pour le calcul des droits de succession.
