Les agences de notation extra-financière ont pour but d’évaluer les entreprises en portant attention au respect de critères sociaux et environnementaux. ( crédit photo : GettyImages )
L’Investissement Socialement Responsable (ISR) est un label permettant aux investisseurs de repérer facilement les entreprises vertueuses. Ce critère a fait émerger le besoin d’une notation extra-financière. Celle-ci dresse le bilan d’une entité en observant son fonctionnement et la mise en œuvre de ses convictions. Ces évaluations sont menées par des agences indépendantes et permettent d’éclairer les investisseurs. Comment fonctionnent les agences de notation extra-financière ? Qu’est-ce qui les différencie des agences de notation «classiques» ? Selon quelle méthodologie travaillent-elles ? Sont-elles fiables ?
Sommaire:
- Qu’est-ce que la notation extra-financière?
- La notation extra-financière est un outil pour les investisseurs
- Quelle méthodologie sert à évaluer les critères ESG?
- Quelles sont les limites des agences de notation extra-financière?
- Les agences de notation sont-elles fiables?
- Vers une régulation accrue
- Quelles sont les principales agences de notation extra-financière?
Qu’est-ce que la notation extra-financière?
La notation extra-financière vise à évaluer un acteur du secteur financier. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un État ou d’une collectivité. L’évaluation se fait en fonction de critères économiques, mais aussi environnementaux, sociaux et de gouvernance . Ces trois derniers aspects sont rassemblés sous l’acronyme ESG.
Dans le détail, les critères ESG, ou critères extra-financiers, recouvrent:
- le critère Environnemental qui a trait à la planète et à la préservation des ressources naturelles. Il mesure aussi toutes les initiatives prises par l’entreprise pour limiter son impact sur l’environnement:
- la gestion des déchets,
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique,
- la mise en place d’une transition vers l’utilisation d’énergies renouvelables,
- la prévention durable des risques liés à des catastrophes industrielles (marée noire, contamination des sols…) ;
- le critère Social qui a trait à l’amélioration des conditions de vie des personnes, à l’intérieur et hors de l’entreprise. Il se concentre sur:
- le respect des droits des salariés,
- la qualité du dialogue social en place,
- l’accès à la formation et à l’éducation,
- l’insertion des publics défavorisés,
- le respect de la parité et du nombre de personnes en situation de handicap,
- les conditions de travail et prévention des accidents professionnels…
- le critère de Gouvernance qui a trait à la prise de décision au sein de l’entreprise et à sa gestion. Il se focalise sur:
- la rémunération des dirigeants,
- la répartition des pouvoirs,
- le respect des droits des actionnaires,
- la lutte contre la corruption…
À noter
Une agence de notation extra-financière est dite aussi agence de notation sociale et environnementale.
La notation extra-financière est un outil pour les investisseurs
Une agence de notation extra-financière a pour mission d’évaluer les entreprises selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle peut travailler à la demande d’investisseurs ou de gestionnaires de fonds. Ceux-ci missionnent l’agence lorsqu’ils souhaitent connaître le niveau d’éco-responsabilité d’une entreprise avant de l’inclure dans leur portefeuille. Ils peuvent aussi l’évaluer pour juger de sa pertinence au sein d’un fonds ISR (Investissement Socialement Responsable), par exemple. Il s’agit alors d’une «notation déclarative»: les agences sont rémunérées par les investisseurs et non par les émetteurs de titres. Ainsi, le risque de conflit d’intérêts est limité.
Une entreprise peut aussi commander elle-même une notation extra-financière à une agence. Dans ce cas, le but est de faire évaluer son propre positionnement. On parle alors de «notation sollicitée». Cette évaluation peut constituer un outil puissant, permettant à une entreprise évaluée positivement de mettre en avant ses engagements en matière de RSE. Ainsi, elle renforce son image de marque et sa marque employeur. L’intérêt est grand pour les marques.
En tant qu’investisseur, vous devez être attentif au risque de greenwashing . Il est possible qu’une société soit moins attentive à l’environnement qu’elle ne le prétend, par exemple. La notation sollicitée peut être utilisée dans le seul but de verdir une image.
À savoir
La notation extra-financière trouve toute son utilité dans le cadre de l’approche dite Best-in-class . Il s’agit d’une stratégie largement employée par les gérants de fonds ISR. Elle consiste à privilégier les entreprises les mieux notées d’un point de vue extra-financier, opérant dans un même secteur d’activité.
Quelle méthodologie sert à évaluer les critères ESG?
Chaque agence de notation développe ses propres critères et détermine les indicateurs qu’elle estime pertinent de suivre. Il s’agit d’une des principales limites de leur action. Toutefois, les agences de notation ont des démarches similaires. Elles se réfèrent généralement aux normes internationales en vigueur comme socle d’analyse commun:
- la Déclaration universelle des droits de l’homme,
- les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT),
- les recommandations de l’ONU, de l’OCDE et de l’UE.
Elles recueillent leurs informations auprès de sources multiples:
- consultation des documents publics et obligatoires: rapports annuels, bilans,
- élaboration de questionnaires distribués aux salariés de l’entreprise et aux prestataires, clients, fournisseurs…
- rencontres avec les salariés et le management pour déterminer les mesures de prévention prises:
- à l’encontre des crises liées à l’environnement,
- en termes de responsabilité sociale et de gouvernance,
- concernant le niveau d’application des normes internationales et des best practices ESG,
- consultation de sources externes telles que les ONG, les syndicats, les bureaux d’études et les médias.
À savoir
Un nombre croissant de sociétés de gestion, banques, caisses de retraite et assureurs développent leur propre système de notation.
Quelles sont les limites des agences de notation extra-financière?
Il n’existe pas de référentiel commun à toutes les agences de notation extra-financière. Faute d’un référentiel commun, leurs critères d’évaluation ne sont pas standardisés. Chacune possède sa méthodologie et développe ses propres indicateurs. Par conséquent, la note attribuée à une entreprise peut varier en fonction de l’agence choisie. Ces divergences de notes pour une même structure posent question. Pour les investisseurs, il est important de se renseigner sur la méthodologie mise en œuvre avant d’accorder son crédit à une agence.
Une étude publiée en 2019 par des chercheurs du Massachusetts Institute of Technology (MIT) révèle des écarts importants entre les notations des principales agences pour une même entreprise. Les études académiques publiées ces dernières années «concluent à la faible convergence des notations extra-financières» observe l’Autorité des marchés financiers (AMF). C’est d’autant plus vrai s’agissant des dimensions sociales et de gouvernance. De plus, la faible comparabilité des notes données constitue un frein pour les investisseurs en quête d’informations.
L’Union européenne tente de mettre en place une classification à son échelle. Il s’agit de la taxonomie verte, adoptée en 2020 dans le cadre du Pacte vert européen. Celle-ci s’applique aux entreprises et aux acteurs du monde de la finance. Pour être considérée comme durable, une entité doit œuvrer pour au moins un des objectifs suivants, sans porter atteinte aux autres:
- atténuation du changement climatique,
- adaptation au changement climatique,
- utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines,
- transition vers une économie circulaire,
- contrôle de la pollution,
- protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Les agences de notation sont-elles fiables?
L’affaire Orpea a ébranlé les agences de notation extra-financière. En effet, l’entreprise privée spécialisée dans la gestion d‘établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) était bien notée par les spécialistes. Le risque de controverse était jugé modéré. D’autres agences de notation avaient déjà échoué à identifier des pratiques contraires aux critères ESG. En 2019, par exemple, La Poste s’était vu décerner le meilleur score jamais attribué par l’agence Vigeo Eiris. À la même période, un reportage d’ Envoyé Spécial dénonçait une vague de suicides au sein de l’entreprise.
La multiplication des scandales ravive les critiques à l’égard des agences. Face aux sollicitations croissantes, ces dernières manquent de temps pour mener des analyses approfondies. En conséquence, elles s’appuient sur les données communiquées par les sociétés elles-mêmes.
Pourtant, la performance extra-financière demande du temps pour être appréciée. Elle est composée d’éléments hétérogènes, complexes et parfois contradictoires. D’autre part, ces éléments sont autant d’informations peu habituelles pour les investisseurs. Ces derniers sont davantage familiers des indicateurs simples, agrégeant plusieurs facteurs en une note unique, comme c’est le cas pour les notations de crédit . Ainsi, afin de fournir une information lisible, les agences de notation extra-financière proposent elles aussi un résultat sous forme de score unique. Résumer ainsi la diversité des pratiques s’avère délicat et rend difficile la détection de signaux faibles.
Vers une régulation accrue
Les entreprises sont soumises à une obligation de transparence de plus en plus importante en matière de critères ESG. À la fin juin 2022, l’Union européenne a entériné la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) sur les nouvelles obligations de reporting extra-financier. Par ailleurs, elle a voté en faveur de l’élargissement du spectre des entreprises devant communiquer sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) à partir de 2024. Cette obligation s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés (contre 500 auparavant) dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros.
Pour l’Union européenne, cela représente 50.000 structures. La mesure concerne aussi 1.000 à 2.000 PME cotées, et les entreprises étrangères totalisant plus de 150 millions d’euros de ventes en Europe. Les informations fournies par les entreprises concernant l’impact sur le climat ou les droits de l’homme feront l’objet d’une certification et d’un audit indépendants.
Quelles sont les principales agences de notation extra-financière?
La plupart des agences de notation sociale et environnementale sont apparues au début des années 2000. Historiquement, les pays européens ont été les premiers à se positionner sur ce marché. On peut notamment citer:
- Vigeo, fondée par l’ancienne responsable syndicale Nicole Notat en 2002, qui a fusionné avec la britannique Eiris en 2015 pour devenir Vigeo Eiris (désormais VE),
- EthiFinance,
- BMJ Ratings,
- Trucost,
- Standard Ethics…
Aux États-Unis, les principaux acteurs sont:
- Innovest,
- KLD,
- Proxinvest, travaillant exclusivement sur les questions de gouvernance,
- Trucost travaillant sur l’impact environnemental,
-
l’agence française EthiFinance, concentrée sur les petites et moyennes entreprises.
Devant l’intérêt croissant des investisseurs pour les placements socialement responsables, les acteurs traditionnels de la notation financière ont commencé à prendre en compte les critères extra-financiers dans leur approche. Cet intérêt s’est traduit par une série de rachats, ayant entraîné un mouvement de concentration du secteur:
- Standard & Poor’s a racheté le britannique Trucost en 2016.
- Moody’s, l’autre géant, a acquis Vigeo Eiris en 2019.
- L’américain ISS a mis la main sur l’allemand Oekom Research, le suédois Ethix et le suisse South Pole, spécialisés dans la notation sur le climat.
- Glass Lewis a annoncé le rachat de Proxinvest, en décembre 2022.
Les agences de notation extra-financière, bientôt supervisées par l’ESMA?
Ces missions pourraient être confiées à l’ESMA (European Securities and Markets Authority), supervisant les agences de notation financière depuis 2011.
- un dialogue renforcé avec les sociétés faisant l’objet d’une notation extra-financière.
- une gestion des conflits d‘intérêts,
- des procédures de contrôle interne,
- une méthodologie transparente,
Les deux entités plaidaient pour:
- assurer la protection des investisseurs.
- éviter le greenwashing ,
- prévenir une mauvaise allocation des investissements,
Le scandale Orpea pourrait accélérer une future réglementation du secteur des agences de notation. En juin 2022, l’AMF s’est déclarée en faveur d’un encadrement réglementaire strict des agences de notation extra-financière. En décembre 2020, l’AMF et son homologue néerlandais, l’Autoriteit Financiële Markten (AFM), avaient appelé à une régulation pour:
