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24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
VERNEUIL PARTICIPATIONS
Société anonyme au capital de 10.992.650 uros
Siège social : 29 rue Viala 75015 PARIS
542 099 890 R.C.S. PARIS
AVIS DE REUNION
Mmes et MM. les actionnaires de la Société VERNEUIL PARTICIPATIONS sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire annuelle et
Extraordinaire) le 29 septembre 2011 à 9h00, au Centre « La Tête dans les Nuages » de Passage des Princes sis 5, boulevard des Italiens 75002 PARIS,
à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Relevant de la compétence de lAssemblée Générale Ordinaire :
Présentation de lexercice clos le 31 décembre 2010 et marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice ;
Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil dAdministration sur l'activité et la situation de la Société et sur l'activité et la situation
du groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ;
Présentation du rapport du Président du Conseil d'Administration sur les travaux du Conseil d'Administration, les procédures internes et la
gestion des risques pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 ;
Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre
2010 ;
Présentation du rapport des Commissaires aux Comptes établi en application de l'article L.225-35 dernier alinéa du Code de commerce sur
les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration de l'information comptable et financière ;
Approbation des comptes sociaux et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ;
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ;
Approbation des comptes consolidés de lexercice clos au 31 décembre 2010 ;
Quitus aux administrateurs ;
Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce et approbation desdites conventions ;
Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;
Pouvoirs pour laccomplissement des formalités.
Relevant de la compétence de lAssemblée Générale Extraordinaire :
Présentation du rapport du Conseil d'Administration ;
Décision à prendre en application de l'article L.225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société ;
Modification des statuts pour mise à jour ;
Pouvoirs à conférer pour l'accomplissement des formalités.
TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de lexercice clos le 31 décembre 2010 et quitus aux administrateurs)
LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du Conseil dAdministration sur l'activité et la situation de la Société au cours de lexercice clos le 31 décembre 2010, du rapport du
Président du Conseil dAdministration sur les travaux du Conseil d'Administration, les procédures internes et la gestion des risques prévu par l'article
L.225-37 du Code de commerce, du rapport des Commissaires aux Comptes sur l'accomplissement de leur mission au cours de cet exercice, et du rapport
des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président du Conseil dAdministration, approuve dans toutes leurs parties les comptes de la Société
de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels quils lui ont été présentés, et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de
gestion du Conseil dAdministration.
Elle prend acte de labsence de prise en charge par la Société, pour lexercice considéré, de toute dépense de la nature de celles visées par les articles
39-4 et 223 quater du Code Général des Impôts.
En conséquence, lAssemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour leur gestion au titre de lexercice clos le 31 décembre
2010.
DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de lexercice)
LAssemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du Conseil dAdministration et des Commissaires aux Comptes approuve la proposition du Conseil dAdministration, et décide d'affecter la
perte de (9.994.780,74) de l'exercice au compte report à nouveau.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seront de 4.547.282,43 .
Conformément à la loi, lAssemblée Générale prend acte quaucun dividende na été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2010)
CONVOCATIONS
ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE
PARTS
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du Conseil dAdministration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2010, approuve
les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l'annexe, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à la réglementation des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-38 du Code de commerce, les conventions qui y sont mentionnées.
CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat dadministrateur de Monsieur Frédéric DOULCET)
LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d'Administration, ayant constaté que le mandat dadministrateur de Monsieur Frédéric DOULCET arrive à expiration, décide de le
reconduire dans ses fonctions, pour une durée de six années, soit jusquà lAssemblée Générale Ordinaire devant se tenir courant 2017 aux fins de
statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2016.
SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat dadministrateur de Monsieur Patrice DECAIX)
LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d'Administration, ayant constaté que le mandat dadministrateur de Monsieur Patrice DECAIX arrive à expiration, décide de le
reconduire dans ses fonctions, pour une durée de six années, soit jusquà lAssemblée Générale Ordinaire devant se tenir courant 2017 aux fins de
statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2016.
SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour laccomplissement des formalités)
LAssemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous
pouvoirs à tout porteur dun original, dune copie ou dun extrait certifié conforme des présentes pour laccomplissement des formalités légales ou
toutes autres formalités quil appartiendra.
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
HUITIEMERESOLUTION(Décision à prendre en application de l'article L.225-248 duCodedeCommerce : dissolution anticipée ou non de la Société)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d'Administration et approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et statuant conformément aux
dispositions de l'article L.225-248 du Code du commerce, décide qu'il n'y a pas lieu de dissoudre la société, bien que les capitaux propres soient inférieurs
à la moitié du capital social.
NEUVIEME RESOLUTION (Modification de larticle 1 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 1 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 1
Il existe entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme française régie par les présents
statuts, ainsi que par les lois et règlements en vigueur applicables. »
DIXIEME RESOLUTION (Modification de larticle 2 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 2 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 2
La dénomination de la société est :
VERNEUIL PARTICIPATIONS
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société anonyme » ou
des initiales « S.A. » et de lénonciation du montant du capital social. »
ONZIEME RESOLUTION (Modification de larticle 4 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 4 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 4
Le siège social est fixé à PARIS 75015 29, rue Viala.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil dAdministration, sous
réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu dune délibération de lassemblée
générale extraordinaire. »
DOUZIEME RESOLUTION (Modification de larticle 6 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 6 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 6
Le capital social est fixé à la somme de 10.992.650 (dix millions neuf cent quatre vingt douze mille six cent cinquante euros) et divisé en 1.099.265
(un million quatre vingt dix neuf mille deux cent soixante cinq) actions de 10 (dix euros) de valeur nominale chacune. »
TREIZIEME RESOLUTION (Modification de larticle 8 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 8 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 8
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées, lors de la souscription, dun quart au moins de leur valeur nominale et, le
cas échéant, de la totalité de la prime démission.
La libération du surplus doit intervenir, sur appel du Conseil dAdministration, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour
où laugmentation de capital est devenue définitive.
Le montant des actions émises à titre daugmentation de capital et à libérer en espèces est exigible dans les conditions arrêtées par le Conseil
dAdministration.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement
par un avis inséré dans un journal dannonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée individuelle.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit, et sans quil soit besoin de procéder à
une formalité quelconque, le paiement dun intérêt de cinq pour cent lan, jour pour jour, à partir de la date dexigibilité, sans préjudice de laction
personnelle que la société peut exercer contre lactionnaire défaillant et des mesures dexécution forcée prévues par la loi. »
QUATORZIEME RESOLUTION (Modification de larticle 9 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 9 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 9
Les actions sont nominatives jusquà leur entière libération.
Après leur libération, les actions seront nominatives ou au porteur, au choix de lactionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires
en vigueur. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
La société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à
lorganisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, sil sagit dune personne morale, la dénomination, la nationalité et ladresse des détenteurs
de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées dactionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par
chacun deux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. »
QUINZIEME RESOLUTION (Modification de larticle 10 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 10 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 10
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les actions sont librement cessibles.
La transmission des actions sopère selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
SEIZIEME RESOLUTION (Modification de larticle 11 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 11 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 11
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et lactif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente, donne droit au vote
et à la représentation dans les assemblées générales et donne droit à la communication de certains documents sociaux, conformément à la loi et aux
présents statuts.
Chaque action entièrement libérée confère à son détenteur un droit de vote.
Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant nominal des actions quils possèdent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit.
La propriété dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de lAssemblée Générale.
Les actions sont indivisibles à légard de la société.
Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque, notamment en cas déchange, de regroupement ou
dattribution de titres, ou à la suite dune augmentation ou dune réduction de capital, quelles quen soient les modalités, dune fusion ou de toute autre
opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer leurs droits formant rompus quà la condition de faire leur
affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de lachat du nombre nécessaire de titres ou de droits formant rompus.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction de capital ou des droits
de vote définie par le Code de Commerce doit porter à la connaissance de la société et des autorités boursières, dans les conditions légales, le nombre
total dactions et de droits de vote quelle possède. Les mêmes informations sont également fournies lorsque la participation au capital devient inférieure
aux mêmes seuils.
En cas de non respect des dispositions du présent article, sur demande, consignée dans le procès-verbal de lAssemblée Générale, dun ou plusieurs
actionnaires représentant au moins 5 % du capital, les actions et droits de vote non régulièrement déclarés sont privés du droit de vote dans toute
assemblée qui se tiendrait jusquà lexpiration dun délai de deux ans suivant la date dune déclaration de régularisation. »
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification de larticle 12 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 12 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 12
- Sauf dérogations légales, la société est administrée par un Conseil dAdministration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
- En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par lAssemblée Générale Ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des
nominations dadministrateurs peuvent être effectuées par lAssemblée Générale Extraordinaire statuant sur lopération.
- Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire dau moins vingt actions.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
Ces fonctions prennent fin à lissue de lAssemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de lexercice écoulé et tenue dans lannée au cours
de laquelle expire le mandat de ladministrateur intéressé.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par lAssemblée Générale Ordinaire.
- Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé lâge de 70 ans sa nomination a pour effet de porter à plus dun tiers des membres du
Conseil le nombre dadministrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, ladministrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
doffice à lissue de lAssemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de lexercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
- Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur
nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que sil
était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale quil représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la société, par lettre
recommandée, sa décision ainsi que lidentité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant
permanent.
- En cas de vacance par décès ou démission dun ou plusieurs sièges dadministrateurs, le Conseil dAdministration peut, entre deux assemblées
générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter leffectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement
dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au
minimum légal.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut
de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
- Lorsque le nombre dadministrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement
lAssemblée Ordinaire en vue de compléter leffectif du Conseil.
Ladministrateur nommé en remplacement dun autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq Conseils dAdministration ou de surveillance de
sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.
- Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce
contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. »
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Modification de larticle 13 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 13 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 13
- Le Conseil dAdministration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions
du Président qui ne peut excéder celle de son mandat dadministrateur et peut le révoquer à tout moment.
- Nul ne peut être nommé Président du Conseil dAdministration sil est âgé de plus de 70 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge,
il est réputé démissionnaire doffice. Sous réserve de cette disposition, il est toujours rééligible.
- Le Président représente le Conseil dAdministration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à lAssemblée Générale. Il
veille au bon fonctionnement des organes de la société et sassure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
- En cas dabsence, dempêchement temporaire du Président, ses fonctions, sauf décision contraire du Conseil dAdministration, sont dévolues au
Directeur Général sil en existe. Sil ny a pas de Directeur Général, le Conseil dAdministration désigne le Président de la réunion.
- Le Conseil dAdministration nomme un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors deux. Il est remplacé par simple
décision du Conseil. »
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Modification de larticle 14 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 14 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 14
Le Conseil dAdministration se réunit aussi souvent que lintérêt de la société lexige, sur convocation de son Président.
De plus, si le Conseil ne sest pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent
demander au Président de le convoquer, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées, le Directeur Général peut demander au Président de convoquer le Conseil
sur un ordre du jour déterminé.
La convocation peut être faite par tous moyens, par écrit ou oralement.
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
1. La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne lordre du jour, doit intervenir au
moins huit joursàlavance par lettre, télégramme, télexoutélécopie.Laconvocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
2. Le Conseil dAdministration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes
à la réglementation en vigueur. Cette disposition nest pas applicable pour ladoption des décisions suivantes :
- nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués,
- arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président de séance est prépondérante.
3. Tout administrateur peut donner, même par lettre, télégramme, télex ou télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance
du Conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer au cours dune séance que dune seule procuration.
4. Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant à la réunion du Conseil dAdministration.
5. Les délibérations du Conseil dAdministration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les
procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur ou par deux administrateurs.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil dAdministration sont valablement certifiées par le Président, un Directeur
Général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet, ou un liquidateur si les copies ou extraits doivent être produits pendant la période de liquidation. »
VINGTIEME RESOLUTION (Modification de larticle 15 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 15 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 15
- Le Conseil dAdministration détermine les orientations de lactivité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués par la loi et par les présents statuts aux assemblées dactionnaires et dans la limite de lobjet social, il se saisit de toute question intéressant
la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil dAdministration qui ne relèvent pas de lobjet social, à moins
quelle ne prouve que le tiers savait que lacte en cause dépassait cet objet ou quil ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, étant précisé
que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.
- Le Conseil dAdministration procède à tout moment aux contrôles et vérifications quil juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à laccomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction Générale
tous les documents quil estime utiles.
- Le Conseil dAdministration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs quil tient de la
loi et des présents statuts.
Le Conseil peut décider de la création de comités détudes chargés détudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet. »
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Modification de larticle 16 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 16 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 16
Modalités dexercice
Le Conseil dAdministration est investi du pouvoir de choisir, selon les options offertes par la loi, le mode de direction le mieux adapté aux besoins de
la société au moment de loption et sous réserve du respect des conditions ci-après.
Pour exercer ce choix, la décision sera prise à la majorité des membres présents ou représentés. Le choix du Conseil dAdministration est porté à la
connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Conseil dAdministration choisira entre lun des deux modes dexercice de la direction générale, à savoir :
le Président du Conseil dAdministration élu par ce Conseil cumulera ses fonctions de Président avec celles de Directeur Général. Le Président
sera dans ce cas assimilé au Directeur Général pour tout ce qui concerne son statut, ses pouvoirs et sa responsabilité. Il aura le titre de Président-
Directeur Général. Outre ses fonctions de Directeur Général, le Président remplira les missions définies par la loi et par les présents statuts au
titre de la présidence du Conseil avec la responsabilité attachée
un Directeur Général personne physique, nommé en son sein par le Conseil, assumera la direction générale et la représentation de la société.
Dans ce cas, le Président désigné par le Conseil dAdministration aura pour mission de remplir les tâches dévolues par la loi et par les statuts
au Président du Conseil dAdministration.
Loption retenue par le Conseil dAdministration ne peut être, le cas échéant, remise en cause quune fois au cours de lannée civile.
Le changement de la modalité dexercice de la Direction Générale nentraîne pas une modification des statuts.
Direction générale
En fonction du choix effectué par le Conseil dAdministration conformément aux dispositions ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le
Président, soit par une personne physique nommée par le Conseil dAdministration et portant le titre de Directeur Général.
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
Lorsque le Conseil dAdministration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur
Général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations
de ses pouvoirs.
Pour lexercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de 70 ans. Lorsquen cours de mandat, cette limite dâge aura été atteinte,
le Directeur Général est réputé démissionnaire doffice et il est procédé à la désignation dun nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil dAdministration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu
à des dommages intérêts si elle est décidée sans justes motifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite
de lobjet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales dactionnaires et au Conseil dAdministration.
Il a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux quil avisera.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de lobjet
social, à moins quelle ne prouve que le tiers savait que lacte en cause dépassait cet objet ou quil ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances,
étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.
Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil dAdministration ou par une autre personne, le
Conseil dAdministration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées dassister le Directeur Général avec le titre de Directeurs
Généraux Délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq.
Pour lexercice de leurs fonctions, les Directeurs Généraux Délégués doivent être âgés de moins de 70 ans. Lorsquen cours de fonctions cette limite
dâge aura été atteinte, le Directeur Général Délégué concerné sera réputé démissionnaire doffice.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil dAdministration détermine létendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux
Délégués et fixe leur rémunération.
A légard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou dempêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du
Conseil dAdministration, leurs fonctions et leurs attributions jusquà la nomination dun nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, à tout moment. La révocation des Directeurs Généraux
Délégués peut donner lieu à des dommages intérêts si elle est décidée sans justes motifs. »
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Modification de larticle 17 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 17 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 17
LAssemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, qui
est portée aux charges dexploitation. Le Conseil dAdministration répartit cette rémunération librement entre ses membres.
La rémunération du Président du Conseil dAdministration et celle du ou des Directeurs Généraux est déterminée par le Conseil dAdministration. »
VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Modification de larticle 18 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 18 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 18
Unou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par lAssemblée Générale Ordinaire et exercent leur mission de contrôle conformément
à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés par lAssemblée Générale Ordinaire, qui sont appelés à remplacer le ou les
commissaires aux comptes titulaires en cas dempêchement, de refus, de démission ou de décès.
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. »
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de larticle 19 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 19 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 19
Les Assemblées Générales sont composées de tous les actionnaires y ayant accès et représentent valablement luniversalité des actionnaires. »
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Modification de larticle 20 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 20 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
« Article 20
Le droit de participer à lAssemblée Générale est subordonné à lenregistrement comptable des actions au nom de lactionnaire ou de lintermédiaire
inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant lAssemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus
par la société, soit dans les comptes de titres au porteur détenus par lintermédiaire habilité.
Le Conseil dAdministration aura toujours la faculté daccepter les dépôts de titres et pouvoirs, en dehors du délai ci-dessus prévu.
Nul ne peut représenter un actionnaire à lAssemblée sil nest lui-même membre de cette Assemblée ; cette restriction ne sapplique pas aux mandataires
légaux. »
VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Modification de larticle 21 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 21 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 21
Sauf dans les cas où les modalités particulières de convocation sont établies par la loi ou les présents statuts, les Assemblées sont convoquées par avis
insérés dans lun des journaux dannonces légales du lieu du siège social et dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, quinze jours au moins
avant la réunion.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.
Il ne peut être mis en délibération aucun autre objet que ceux portés à lordre du jour.
Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans lavis de convocation ».
VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Modification de larticle 25 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 25 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 25
LAssemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil dAdministration et qui ne sont pas réservées à lAssemblée
Générale Extraordinaire.
L'Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions ne modifiant pas les statuts, sauf en ce qui concerne un
amortissement éventuel du capital, cette décision et les modifications statutaires qui en seraient la conséquence étant du ressort de lAssembléeGénérale
Ordinaire.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois lan dans les six mois de la clôture de lexercice social, aux jour, heure et lieu désignés
dans lavis de convocation, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle peut être convoquée, en outre, extraordinairement, soit par le Conseil dAdministration quand il en reconnaît lutilité, soit par le ou les commissaires
aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice, dans les cas prévus par la loi.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont convoquées dans les formes et délais prévus à larticle 21.
Toutefois, les Assemblées Générales Ordinaires réunies sur deuxième convocation peuvent être tenues valablement six jours après la publication de
lavis de convocation. »
VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Modification de larticle 26 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 26 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 26
Tout actionnaire, dont les titres sont libérés des versements exigibles, peut, quel que soit le nombre dactions quil possède, participer aux délibérations
des Assemblées Générales Ordinaires (annuelles ou convoquées extraordinairement).
LAssemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par
correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum nest requis sur deuxième convocation.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. »
VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Modification de larticle 27 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 27 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 27
LAssemblée Générale annuelle entend le rapport du Conseil dAdministration sur les affaires sociales, le rapport du ou des commissaires aux comptes
sur la situation de la société, sur le bilan et les comptes présentés par le Conseil, ainsi que le rapport spécial du ou des Commissaires aux Comptes.
LAssemblée Générale a notamment les pouvoirs suivants :
Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ;
Statuer sur la répartition, laffectation des bénéfices, conformément aux dispositions statutaires légales ;
Donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs ;
Nommer ou révoquer les administrateurs et les Commissaires aux Comptes ;
Approuver ou rejeter les cooptations dadministrateurs faites par le Conseil ;
Fixer le montant des jetons de présence ainsi que le montant des rémunérations exceptionnelles prévues à larticle 17 ;
Décider lamortissement total ou partiel du capital, par prélèvements sur les bénéfices et sur les réserves, à lexclusion de la réserve légale ;
Autoriser la société à opérer sur ses propres actions en Bourse ;
Statuer sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes ;
Dune manière générale, statuer sur tous objets nemportant par directement ou indirectement modification des statuts. »
TRENTIEME RESOLUTION (Modification de larticle 28 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 28 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
« Article 28
Les assemblées générales extraordinaires sont celles qui sont appelées à décider ou autoriser toute augmentation de capital, à vérifier des apports en
nature ou des avantages particuliers, à délibérer sur toutes modifications statutaires sauf ce qui a été dit en ce qui concerne lamortissement du capital
et les modifications statutaires qui en seraient la conséquence, et notamment décider la transformation de la société en société dune autre forme, civile
ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant dun regroupement dactions
régulièrement effectué.
Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées et délibèrent valablement dans les conditions fixées par la loi.
Tous les actionnaires, quel que soit le nombre dactions quils possèdent, participent aux délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires dans
les conditions prévues par larticle 20.
LAssemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance
possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
convoquée.
LAssemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par
correspondance, sauf dérogation légale.
Dans toutes ces Aassemblées, le quorum nest calculé quaprès déduction des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales.
Les délibérations des Assemblées réunies sur deuxième ou troisième convocation ne peuvent porter que sur les questions figurant à lordre du jour de
la première. »
TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Modification de larticle 29 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 29 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 29
Sil existe plusieurs catégories dactions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions dune de ces catégories sans vote conforme dune
Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme dune Assemblée Spéciale ouverte aux
seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées spéciales sont convoquées dans les mêmes conditions que les assemblées générales extraordinaires, sous réserve des dispositions
particulières applicables aux assemblées de titulaires dactions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Elles ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première
convocation, un tiers et, sur deuxième convocation, un cinquième des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. Elles
statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. »
TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Modification de larticle 30 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 30 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 30
Lannée sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
A la clôture de chaque exercice, il est établi par les soins du Conseil dAdministration un inventaire détaillé de tous les éléments dactif et de passif de
la société, ainsi quun bilan et un compte de résultat.
Ces documents sont tenus à la disposition des commissaires 45 jours au moins avant la réunion de lAssemblée Générale Ordinaire. »
TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (Modification de larticle 31 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 31 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 31
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions,
constituent les bénéfices nets.
Sur les bénéfices nets annuels, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélèvement dun vingtième au moins, affecté au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse dêtre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social, il reprend son cours
lorsque la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de lexercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en
réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sil résulte des comptes de lexercice, tels quils sont approuvés par lAssemblée Générale, lexistence dun bénéfice distribuable, lAssemblée Générale
décide de linscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle laffectation ou lemploi, de le porter au compte de report à nouveau ou de le
distribuer.
Après avoir constaté lexistence de réserves dont elle a la disposition, lAssemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces
réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de lexercice.
Les pertes, sil en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nouveau. »
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de larticle 32 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 32 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 32
LAssemblée Générale a la faculté daccorder à chaque actionnaire pour tout ou partie des dividendes mis en distribution une option entre le paiement
en actions dans les conditions légales et le paiement en numéraire.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en actions ou en numéraire sont fixées par lAssemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil
dAdministration, mais la distribution devra intervenir, en tout état de cause, dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de lexercice,
sauf prorogation par ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce statuant sur requête du Conseil dAdministration. »
TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION (Modification de larticle 33 des statuts)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d'Administration, décide de modifier larticle 33 des statuts de la Société comme suit :
Remplacement du texte de larticle :
« Article 33
Le Conseil dAdministration peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une Assemblée Générale Extraordinaire la dissolution
anticipée et la liquidation de la société.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le
Conseil dAdministration est tenu, dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer les
actionnaires en Assemblée Générale Extraordinaire à leffet de décider sil y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution nest pas prononcée à la majorité requise pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital dun montant au moins égal à celui des pertes
qui nont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres nont pas été reconstitués à concurrence dune valeur au moins égale
à la moitié du capital social.
En cas dinobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les actionnaires
nont pu délibérer valablement.
A lexpiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée, lAssemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme, sil y a
lieu, le ou les liquidateurs.
Pendant la liquidation, la société conserve son caractère dêtre moral ; les pouvoirs de lAssemblée Générale continuent comme pendant lexistence
de la société, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge au ou aux liquidateurs.
Le ou les liquidateurs ont mission de réaliser, même à lamiable, tout lactif mobilier et immobilier de la société et déteindre tout le passif et, en outre,
avec lautorisation de lAssemblée Générale et aux conditions fixées ou acceptées par elle, il ou ils peuvent faire le transfert ou la cession à tous
particuliers ou à toutes sociétés, soit par voie dapport contre espèces ou contre titres, soit autrement, de tout ou partie des droits mobiliers ou immobiliers,
actions et obligations de la société dissoute.
Après lextinction du passif, le solde actif sera employé à rembourser le montant du capital versé sur les actions, déduction faite de ce qui pourra avoir
été amorti.
Le surplus sera réparti également entre toutes les actions. »
TRENTE-SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour laccomplissement des formalités) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.
I. Formalités préalables pour assister à lAssemblée Générale
LAssemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.
Tout actionnaire peut se faire représenter à lAssemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (art L.225-106 du Code de
commerce).
Le droit de participer à l'Assemblée Générale est subordonné à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit
pour son compte en application de lactuel article 20 des statuts, au 5ème jour précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes
de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Conformément à larticle R.225-85 du Code de commerce, linscription ou lenregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur
tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique
dans les conditions prévues à larticle R.225-61 du Code de commerce, en annexe :
du formulaire de vote à distance ;
de la procuration de vote ;
de la demande de carte dadmission établie au nom de lactionnaire ou pour le compte de lactionnaire représenté par lintermédiaire inscrit.
Une attestation est également délivrée à lactionnaire souhaitant participer physiquement à lAssemblée et qui na pas reçu sa carte dadmission au
3ème jour ouvré précédant lAssemblée.
II. Mode de participation à lAG
1. Participation à lAssemblée Générale
24 août 2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 101
Les actionnaires désirant assister physiquement à lAssemblée Générale pourront demander une carte dadmission de la façon suivante :
Pour lactionnaire nominatif : demander une carte dadmission avant le 26 septembre 2011 à BNP Paribas Securities Services CTS Assemblées
Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de lAssemblée directement au guichet
spécialement prévu à cet effet muni dune pièce didentité.
Pour lactionnaire auporteur : demander à lintermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.
2. Vote par correspondance ou par procuration
Les actionnaires nassistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au
Président de lAssemblée ou à un mandataire pourront :
Pour lactionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,
à ladresse suivante : Société VERNEUIL PARTICIPATIONS 29, rue Viala 75015 PARIS.
Pour lactionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de lintermédiaire qui gère
ses titres à compter de la date de convocation de lAssemblée. Une fois complété par lactionnaire, ce formulaire sera à retourner à létablissement
teneur de compte qui laccompagnera dune attestation de participation et ladressera à Société VERNEUIL PARTICIPATIONS 29, rue Viala 75015
PARIS.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société VERNEUIL PARTICIPATIONS, 3 jours au moins
avant la date de lAssemblée.
Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le 26 septembre 2011.
Désignation dun mandataire par voie électronique
Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation ou de la révocation dun mandataire peut
également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : lactionnaire devra envoyer un email revêtu dune signature électronique
obtenue par les soins de lactionnaire auprès dun certificateur habilité à ladresse électronique suivante : s.perrufel@verneuil-participations.com.
Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
- nom de la Société (VERNEUIL PARTICIPATIONS),
- date de lAssemblée Générale (29 septembre 2011),
- nom, prénom, adresse de lactionnaire,
- pour les actionnaires au nominatif pur, identifiant auprès de BNP PARIBAS,
- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, le nom de létablissement bancaire gestionnaire du compte titres ainsi que le numéro
de compte titres du mandant
- les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.
Lactionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres denvoyer une confirmation écrite
à Société VERNEUIL PARTICIPATIONS 29, rue Viala 75015 PARIS.
Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à ladresse électronique susvisée, toute autre demande ou
notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.
Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations
devront être réceptionnées au plus tard la veille de lAssemblée, à 15h00, heure de Paris.
III. Demandes dinscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires et questions écrites
Les demandes dinscription de points ou de projets de résolutions à lordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par lart R225-
71 du Code de commerce doivent êtres adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande davis de réception à ladresse
suivante : Société VERNEUIL PARTICIPATIONS 29, rue Viala 75015 PARIS, ou par télécommunication électronique à ladresse
contact.actionnaires@verneuil-participations.com, au plus tard le 25ème jour précédant la date de tenue de lAssemblée Générale, conformément à
lart R.225-73 du Code de commerce.
Les demandes doivent être accompagnées dune attestation dinscription en compte.
Lexamen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, dune nouvelle attestation justifiant de lenregistrement
comptable des titres dans les mêmes comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus
par lintermédiaire habilité, au troisième jour ouvré précédant lAssemblée, soit le 26 septembre 2011, à 00h00, heure de Paris.
Chaque actionnaire a la faculté dadresser au Conseil dAdministration les questions écrites de son choix. Le Conseil dAdministration répondra au
cours de lAssemblée ou, conformément à lart. L225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors quelle figure sur le site
Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible depuis le site http://www.verneuil-participations.com rubrique
Finance.
Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande davis de réception à ladresse suivante : Société VERNEUIL
PARTICIPATIONS 29, rue Viala 75015 PARIS, ou par télécommunication électronique à ladresse contact.actionnaires@verneuilparticipations.
com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de lAssemblée Générale.
Les demandes doivent être accompagnées dune attestation dinscription en compte.
IV. Droit de communication des actionnaires
Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux art. R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande
adressée à Société VERNEUIL PARTICIPATIONS 29, rue Viala 75015 PARIS.
Les documents et informations prévus à lart. R.225-73-1 du Code de commerce seront accessibles depuis le site http://www.verneuilparticipations.
com, au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant lAssemblée.
Le Conseil dAdministration.
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