STRADIM ESPAC.FIN. : petru1 : 1 question :

b.giral

29 septembre 2017 •11:49

je pense que cela concernera à partir des résultats de 2018 et non ceux de 2017.........!!
dommage pour moi,
mais c ainsi.............................

p.petru1

29 septembre 2017 •11:55

En principe, comme c'est la loi de finances 2018, sont concernés les impôts perçus en 2018 au titre des revenus 2017.
Pour l'IFI (ex-ISF) ce sera la valeur des biens immobiliers au 1/1/2018
Je vais vérifier le détail (s'il y a des exceptions) dans le projet de loi qui a été publié, mais je n'ai pas le temps aujourd'hui.

b.giral

29 septembre 2017 •12:07

tu es bien sympha !
merci encore de ta réponse, si tu en as le temps.
si ce n'est pas trop indiscret tu travailles dans le monde de la Finance.......!!!???
mais tu n'es bien entendu pas obligé de me répondre,
perso , j'suis retaité après avoir dirigé 2 entreprises respectivement de 100 et 40 personnes .

p.petru1

29 septembre 2017 •18:01

C'est bien l'interprétation ci-dessus.

Par ailleurs, pour répondre à la question d'un autre internaute sur un autre forum ou nous avosn échangés tous les trois, s'agissant de la flat-tax, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30 % s’appliquera à tous les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession).
Mais surtout, les contribuables pourront toujours choisir de rester au barème de l’impôt sur le revenu s’il est plus avantageux. Donc, contrairement à ce qu'il craignait,les "petits épargnants faiblement imposés" ne seront pas pénaliser; l'idée est d'orienter aussi l'épargne populaire vers les investissement productifs.

Les revenus du Livret A et des livrets réglementés demeurent exonérés.
Les plans d’épargne-logement (PEL) déjà ouverts échapperont aussi à ce big bang fiscal, au contraire des nouveaux contrats.
Les plans d’épargne en actions (PEA) et les détenteurs de contrats d’assurance-vie de moins de 150 000 euros (300 000 euros pour un couple) conserveront également leur fiscalité actuelle.

Pour répondre à ta dernière question, je suis économiste, et mon travail me conduit à analyser les question industrielles, financières et fiscales (notamment), mais je ne travaille pas pour un organisme financier.
Pour l'anecdote, on m'avait proposé de me léguer une entreprise (rentable et avec du patrimoine immobilier à Paris, ce qui donnait une certaine garantie pour l'avenir) de 250 personnes, donation que j'ai refusée...Donc, dans une autre vie j'aurais pu comme toi gérer une entreprise. Mais on n'a qu'une vie et il faut bien choisir!

b.giral

29 septembre 2017 •18:20

ouai économiste, cela ne m'étonne pas, vu tes connaissances,
bravo !
mais je réitère ma question:
mes revenus de + values concernant l'année 2017 peuvent ils bénéficier de la flat tax, ou faut il attendre ceux de l'année 2018 ......??

p.petru1

30 septembre 2017 •16:00

OUI sans souci. Macron ne traine pas et le dispositif est aussi correct pour les petits revenus.
Le texte du projet de loi dit:
1. Afin d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité applicable aux produits et gains de cession générés par les investissements mobiliers des particuliers, le présent article prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
La réforme ne modifie ni le calendrier ni les modalités de recouvrement de l’impôt, mais tire les conséquences de l’établissement d’un nouveau taux d’imposition.
L’imposition forfaitaire définitive sera établie sur la base des revenus et gains concernés mentionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus souscrite l’année suivant leur perception ou réalisation. Lors de cette déclaration, les contribuables les plus modestes pourront opter pour l’imposition de l’ensemble desdits revenus et gains suivant le barème de l’IR.
L’assiette des revenus et gains concernés soumis à l’imposition forfaitaire sera constituée par le montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés, comme cela était le cas avant la barémisation de ces revenus.
L’assiette des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sera toujours constituée par imputation sur les plus-values réalisées au cours d’une année des moins-values de même nature réalisées au cours de la même année, puis le cas échéant, de celles reportées au cours des dix années antérieures.
La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR. L’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes sera également maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.
Les nouvelles modalités d’imposition entreront en vigueur à compter de 2018.

p.petru1

30 septembre 2017 •16:04

et cerise sur la tartelette (et logique du point de vue droit constitutionnel - j'ai aussi une formation en ce domaine..;) , jusqu'au 31/12/2017 les investissements PME sont imputables pour le paiement de l'IFI 2018:

"Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et
885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2018."

b.giral

30 septembre 2017 •17:19

un grand Merci Petru1 , car avec ma + val exceptionnelle de CIC en Mai dernier, je passais un peu à la casserole....!!
je vais donc passer un week-end plutôt soulagé , vu la différence d'imposition entre le fameux barême et la flat tax et je comprends fort bien les exilés, mais qui devraient revenir maintenant, du moins je l'espère .

je pense par contre que l'ISF ne sera pas révisé pour le patrimoine établi à fin 2017 .

Qu'il est bon de t'avoir sur les forum !

p.petru1

02 octobre 2017 •16:47

"je pense par contre que l'ISF ne sera pas révisé pour le patrimoine établi à fin 2017 "
je ne comprends pas.Le nouvel IFI remplacera l'ISF en 2018 sur le patrimoine fin 2017
Il y a encore des détails en discussion mais le projet de loi transmis aux assemblées ne laisse aucun doute là-dessus et il me semble très improbable qu'il ne soit pas voté