SOLIA : Important : votre décl. d'impôt.

ao19

22 mai 2010 •12:00

Important : surveillez votre décl. d’impôts !

Les sociétés du ML sont considérées comme non cotées car sur un marché non réglementé. Quand vous percevez sur votre PEA du dividende d’une société du ML, votre intermédiaire, à la demande de l’Administration Fiscale, porte le montant brut perçu sur la ligne GR « Revenus distribués dans le PEA pour le calcul du crédit d’impôt de 50 % » et aussi sur la ligne FU « Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA » de l’imprimé fiscal (2561 ter) remis au client pour établir sa déclaration d’impôts.

Ces éléments sont ensuite pré-imprimés sur la déclaration d’IR par l’Administration Fiscale. Le problème est que sur cette ligne FU, ne doivent normalement apparaître que les revenus supérieurs à 10 % de l’investissement initial (normalement, il y a un petit renvoi sur l’imprimé 2561 ter). Dans la plupart des cas, les revenus encaissés ne dépassent pas 10 % du prix de revient de la ligne de titres donc le contribuable doit rectifier de lui-même en portant « 0 » dans la colonne de droite.

Le fait d’avoir ces revenus pré-imprimés sur la déclaration d’IR et de ne pas les corriger soi même, impose le contribuable au moins 3 fois :
- une première fois car ces revenus s’ajoutent aux autres revenus déclarés alors que ces revenus sont du PEA,
- une deuxième fois car ces revenus génèrent un avis de prélèvements sociaux (Novembre),
- une troisième fois lors de la liquidation du PEA (prélèvements sociaux). Seule cette dernière imposition est cohérente.
- de plus, quand le contribuable peut prétendre à des avantages sociaux, il se trouve lésé car ces dividendes se trouvent, à tort, inclus dans son revenu fiscal de référence.

La ligne GR n’est pas à rectifier.

Donc, pour les revenus 2009, corriger si nécessaire la ligne FU sur la déclaration d’impôt et, pour les années passées (jusqu’aux revenus 2007), réclamer la rectification des avis d’IR et des avis de prélèvements sociaux ainsi que le trop versé.