NESTLE : dividendes suisses et abattement 40%

BdL77

17 février 2014 •10:29

Les dividendes Nestlé bénéficient en effet de l'abattement sur les dividendes de 40%.
Je n'ai pas observé de modification en 2009, mais je n'ai peut-être pas été assez attentif cette année-là. J'essaye de vérifier.

leopo

17 février 2014 •16:15

Merci de votre réponse

J'avais trouvé ça:
pour les revenus de 2010 et plus
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2218-PGP
120

En outre, depuis le 1er janvier 2009, lorsque la société n'a pas son siège au sein de la Communauté européenne, elle doit être établie dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009, les conditions d'application de l'abattement de 40 % sont satisfaites. Cet abattement s'applique donc de manière rétroactive aux revenus distribués de source suisse perçus depuis le 1er janvier 2010.

Remarque : L'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009 est applicable aux demandes de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant depuis le 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature dudit avenant(art. 11), soit aux échanges de renseignements intervenant depuis le 1er janvier 2010.

pour les revenus de 2009
http://www.credit-immobilier-fr.net/actions.php

1) Abattement de 40%

Il s’applique pour les dividendes distribués par des SARL et EURL françaises ou dont le siège social est situé dans tout autre pays ayant signé avec la France une convention fiscale (les pays d’Europe mais pas la Suisse).

Mais rien avant 2009

BdL77

18 février 2014 •09:57

Bravo! vous avez trouvé l'explication.

leopo

18 février 2014 •15:45

Pas vraiment, ce qui se passe avant 2009 reste flou, abattement ou pas?

BdL77

18 février 2014 •17:57

Je ne puis malheureusement pas vous aider sur ce dernier point, car 2009 est la première année où j'ai perçu des dividendes Nestlé.
Peut-être quelqu'un pourra vous répondre dans ce forum assez désert...

leopo

18 février 2014 •22:04

Merci à vous, je vais poser la question sur les forums d'autres societes suisses.

chrispra

07 avril 2014 •10:27

Bonjour
Je confirme que seule l'année 2009 n'a pas eu droit à l'abattement de 40% (vérifié dans mes archives depuis 2006) sur les sociétés suisses Nestlé et Roche (comme tu as aussi posé la question pour ces deux sociétés dont je suis actionnaire)
Cordialement

M5551803

21 avril 2014 •09:58

Bonjour Chispra ,vient de recevoir les dividendes Nestlé 0.652 par titres la question que je me pose comment récupérer la différences , puisque retenue à la source de 70% de la somme ?

BdL77

22 avril 2014 •12:51

Envoyez le formulaire 83 que votre intermédiaire financier devra vous faire parvenir.
Voir dans ce forum notamment "double imposition franco-suisse" du 13.03.2012

chrispra

23 avril 2014 •01:40

Bonjour, M555...
au vu de ton montant, tu as "subi" l'avance d'impôt de 21%...

le remboursement possible des impôts suisse sera de 20% du dividende de 2,15 CHF, soit 0,43 CHF, le taux de change sera celui en cours au moment du crédit;
Avec le formulaire 83 rempli (une ligne par société/année de dividende) (et contresigné par les impôts français : perso, je me déplace) (la première fois, j'avais été le commander sur le site des impôts suisse), il faut obligatoirement joindre ce qu'ils appellent le Tax-Voucher (1 par société et par année de dividende), que ta banque doit impérativement te fournir; (j'ai du insister...)
Si c'est la première fois que tu demandes ce remboursement, tu peux remonter 3 ans en arrière sur le même formulaire et tu ne peux faire qu'une seule demande par année : cette année, tu peux donc demander le remboursement pour les dividendes reçus en 2013, 2012, 2011 et l'année prochaine, tu demanderas celui pour cette année;
après le remboursement, je reçois ensuite un formulaire 83 vierge mais avec mon numéro de dossier; (à reporter sur celui de ta banque si tu n'utilises pas celui des impôts suisses)

pour info, le détail du dividende de 2,15 CHF : soit 1,76338 EUR (taux de change de 0,82018 EUR chez moi)
35% de retenues suisse : 0,61719 EUR ; il reste 1,1462 EUR + un avoir fiscal de 0,20632 EUR
15,5% de prélèvements sociaux : 0,20965 EUR
21% d'avance (pour ton cas) : 0,28403 EUR
ce qui te donne un crédité de 0,65252 EUR

M5551803

23 avril 2014 •21:43

Merci ,à vous BDL et Chispra pour les infos ,je vais faire la demande me doivent déjà deux années ,cela fait pas mal bonne soirée ,cordialement JP

M5551803

23 avril 2014 •21:49

Désolé CHRIS j'ai oublié le R

82554976

26 avril 2014 •09:13

J'ai reçu ce jour le crédit d'impot suisse pour les dividendes 2012 !!

82554976

26 avril 2014 •13:04

le montant brut par action est de 0.37€

chrispra

26 avril 2014 •14:15

@825...

Bonjour
Je n'ai pas encore reçu (*) le remboursement suisse pour les dividendes crédités en 2013 mais un montant de 0,37 EUR me parait élevé;
En effet, le dividende brut (dividende 2012 crédité en 2013) était de 2,05 CHF, soit 0,41 CHF attendu de remboursement; le taux de change CHFEUR actuel étant à peu près de 0,82 (et au plus 0,825 en historique), cela ferait au mieux dans les 0,34 EUR;

(*) demandé fin janvier - délai très variable : de 1 mois (record de 2013) à 6 mois (première demande)...

Cordialement

82554976

27 avril 2014 •09:38

0.37€ est le montant brut avant tous les prélèvements !!!

chrispra

27 avril 2014 •10:56

Salut
oui sinon, ce ne serait plus du brut :-)
ce que je voulais dire, c'est que je ne vois pas comment on peut arriver à 0,37 EUR de remboursement sur les dividendes passés :
ci-après un tableau des dividendes (année de crédit, le montant brut est celui annoncé par la société), les taux de change pour 2011 et 2012 sont les taux de change réels constatés lors du remboursement des 20% :
DIV BRUT CHF RBT CHF CHANGE RBT EUR
2011 1,85 0,37 0,82373 0,3047801
2012 1,95 0,39 0,82021 0,3198819
2013 2,05 0,41 0,82021 0,3362861
2014 2,15 0,43 0,82021 0,3526903

Cordialement