MERCIALYS : Fiscalité de la distribution du 20.04

petrus04

25 avr. 2012 •16:44

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:


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Fiscalité de la distribution décidée par l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
du 13 avril 2012
· Solde du dividende exercice 2011
Montant brut par action ..................... 0,67 euro
Date de détachement ......................... 17 avril 2012
Date de mise en paiement .................. 20 avril 2012
Régime fiscal Résident
- Dividende non éligible à l'abattement de 40% mentionné
au 2° du 3 de l'art. 158 du CGI .............................................. 0,6651 euro
- Dividende éligible à l'abattement de 40% mentionné
au 2° du 3 de l'art. 158 du CGI .............................................. 0,0049 euro


· Distribution de réserves et de primes d'apport
Montant brut par action ..................... 10,87 euros
Date de détachement ......................... 17 avril 2012
Date de mise en paiement .................. 20 avril 2012
Régime fiscal Résident
- Distribution non éligible à l'abattement de 40%
mentionné au 2° du 3 de l'art. 158 du CGI ............................ 0,5880 euro
- Distribution éligible à l'abattement de 40%
mentionné au 2° du 3 de l'art. 158 du CGI ............................ 0,0396 euro
- Distribution constitutive d'un remboursement d'apport au
sens de l'art. 112, 1° du CGI ................................................. 10,2424 euros