MAROC TELECOM : loi 26-03 du Maroc

Dresden

25 mai 2014 •00:42

Cette loi régit les offres publics sur les sociétés de droit
marocain.
http://www.cdvm.gov.ma/sites/default/files/DAHIR%201-04-21%20offres%2 0publiques.pdf
(retirer blanc éventuel)

Voici le texte du fameux article 29
Article 29 : Le CDVM transmet à l’administration les principales caractéristiques du projet
d’offre publique, laquelle les apprécie au regard des intérêts économiques stratégiques
nationaux mentionnés à l’article 13 ci-dessus. L’administration dispose de deux jours
ouvrables à compter de ladite transmission pour décider, le cas échéant, la non recevabilité du
projet au regard desdits intérêts.
Au cas où l’administration décide la non recevabilité dans les conditions précisées cidessus,
elle en informe immédiatement le CDVM.
A défaut de faire connaître sa décision dans le délai de deux jours susmentionné,
l’administration est censée ne pas avoir d’observation à formuler.

et l'article 13 :
Article 13 : Les offres publiques visent à assurer la transparence du marché en permettant le
respect des principes d’égalité des actionnaires, d’intégrité du marché et de loyauté dans les
transactions et la compétition. Elles ne peuvent avoir pour objet d’empêcher, de restreindre ou
de fausser le jeu de la concurrence ni de porter atteinte aux intérêts économiques stratégiques
nationaux.
Le CDVM veille au déroulement ordonné de ces offres publiques au mieux des intérêts des
investisseurs et du marché.