Sauf erreur de ma part et veuillez m'en excuser si c'est la cas.
Motus et bouche cousue......
Ces créances ne sont ni abandonnées ni provisionnées
Contrôle fiscal
La société Avenir Telecom S.A. a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices clos au 30 juin 2006 et 31 mars 2007 et
2008. Le 6 novembre 2009, elle a reçu une première proposition de rectification interruptive en matière d’impôt sur les
sociétés et de contribution sociale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2006 et en matière de TVA au titre de la période du
1er juillet 2005 au 31 décembre 2006. Cette proposition de rectification a été contestée par la Société et l’administration fiscale
a par la suite modifié sa proposition de rectification. Les demandes restantes de l’administration fiscale sont les suivantes :
en matière d’impôt sur les sociétés, réduction des actifs d’impôts différés non comptabilisé d’un montant en base de
3 585 milliers d’euros ;
rectifications en matière de TVA de 10 182 milliers d’euros. Ces rectifications proposées en matière de TVA ont été mises
en recouvrement par avis du 10 octobre 2011. Par deux décisions en dates des 23 avril 2012 et 4 mai 2012, l’administration
a rejeté la réclamation contentieuse de la Société. La Société a par suite contesté cette décision devant le tribunal
administratif de Montreuil, par requête introduite devant cette juridiction en date du 20 juin 2012. Le tribunal
administratif de Montreuil a accusé réception de cette requête par courrier en date du 21 juin 2012. Par courrier du
6 août 2012, le service de la DGE a mis la Société en demeure de payer les rappels de TVA notifiés, ce que la Société a
contesté par courrier en réponse du 28 août 2012, dès lors que la réclamation de la Société était assortie d’une demande
de sursis de paiement faisant obstacle à tout recouvrement des rappels notifiés. Par courrier du même jour (6 août 2012),
le comptable de la DGE a informé la Société du fait qu’il avait requis une inscription du privilège du Trésor à son
encontre en vue de garantir le montant de sa créance.
Le service de recouvrement de la DGE a demandé la constitution de garanties à hauteur du montant des rappels de TVA
contestés en droit d’une valeur de 6 215 milliers d’euros. 21 fonds de commerce ont été donnés en garantie.
Le tribunal administratif de Montreuil a finalement rendu, en date du 14 avril 2014, un jugement validant la position de la DVNI.
Par suite, le service de recouvrement de la DGE a adressé à la Société, en date du 6 mai 2014, une mise en demeure de payer la
somme totale de 9 725 milliers d’euros dans un délai de trente jours. Contestant toujours la position de la DVNI, la Société a
alors entrepris simultanément plusieurs démarches en vue de préserver ses intérêts : (i) prise de contact, puis envoi d’un
courrier au pôle de recouvrement forcé de la DGE en vue de solliciter des délais ; (ii) préparation et dépôt, en date du 6 juin
2014, d’une requête en appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil devant la cour administrative d’appel de
Versailles ; (iii) préparation et dépôt, en date du 6 juin 2014, d’une requête en référé-suspension devant le président de la cour
administrative d’appel de Versailles en vue d’obtenir la suspension de l’exécution des rappels de TVA notifiés et mis en
recouvrement par les services de la DVNI ; (iv) démarche auprès de la Cochef de Marseille en vue de solliciter un échéancier de
règlement des rappels de TVA notifiés par la DVNI, dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel de Versailles.
La Société, après avis motivé de ses conseils, considère qu’elle dispose d’arguments solides lui permettant de trouver une issue
favorable à ses intérêts. En conséquence, la sortie de ressources est incertaine et l’obligation ne peut être estimée de manière
fiable. Il s’agit donc d’un passif éventuel et la Société n’a donc pas enregistré de provision au titre du redressement de TVA. La
rectification en matière d’impôts sur les sociétés, qui est aussi contestée par la Société, serait, si elle était confirmée, sans
incidence sur les comptes du Groupe compte tenu de l’existence de pertes fiscales pour lesquelles aucun actif d’impôt n’a été
comptabilisé.
Contrôle URSSAF
La société Avenir Telecom S.A. a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009, 2010 et 2011. Le 30 août
2012, elle a reçu une notification à laquelle elle a répondu par courrier en date du 26 septembre 2012. Le 16 octobre 2012, le
service contrôle a envoyé à la Société un rappel de cotisations de 519 milliers d’euros. La Société a contesté 277 milliers
d’euros de redressement dans un acte introductif d’instance et a réglé le solde des rappels non contestés.
