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AGEAS : courrier arnauts ----

02 oct. 2015 23:25

Faisant référence à mon courrier du 7 juillet 2015, j’ai le plaisir de vous informer qu’Ageas (ex-Fortis) vient
d’être condamnée définitivement pour communication trompeuse, également en Belgique.
Ce 24 septembre 2015, la 18ème chambre de la Cour d'appel de Bruxelles a en effet confirmé la
condamnation d'Ageas par la FSMA, l'autorité belge de contrôle financier, pour un fait.
La Cour a par ailleurs constaté qu'Ageas avait entre-temps été définitivement condamnée par l'autorité de
contrôle des marchés financiers néerlandaise (l'AFM) pour tous les autres faits (elle a dès lors annulé une
partie des amendes belges en vertu du principe non bis in idem, mais les amendes néerlandaises sont
évidemment maintenues).
Ageas est donc au final définitivement condamnée (aux Pays-Bas ou en Belgique) pour l'ensemble
des fautes de communication en cause. Ceci n’a pas été correctement mis en lumière par Ageas dans
son communiqué officiel et dans certains médias, raison pour laquelle j’ai jugé utile de vous en faire part
personnellement.
Il s’agit ici d’un certain nombre de faits datant de mi-2008, mais comme je l’indiquais dans mes précédents
courriers, la Cour d’appel d’Amsterdam a également définitivement déclaré Ageas coupable de
communication trompeuse durant les jours ayant immédiatement précédé le démantèlement, fin septembre
et début octobre 2008. Restent les faits de 2007, à l’égard desquels la FSMA et l’AFM ne sont pas
intervenues à l’époque, mais qui font actuellement (aussi) l’objet de poursuites pénales.
Ceci est évidemment d'une importance capitale pour notre affaire, puisque nos demandes en dommagesintérêts
sont basées sur ces différents faits. Nous travaillons d’ailleurs d’arrache-pied au calcul des
demandes individuelles, qui vous seront bientôt communiquées.
Bien évidemment je vous tiendrai également au courant des prochains développements.
Veuillez agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de mes salutation

3 réponses

  • 02 octobre 2015 23:44

    J'ai croisé Modrikamen la semaine passée à la fête de la communauté française et même si il dit ne plus s'entendre avec Arnauts, un arrangement est envisageable à court terme avec les parties adverses


  • 04 octobre 2015 14:46

    Pour rappel, la communication d'Ageas est sur le site ageas.com, c'était la suivante :

    publication date: 24/09/2015

    Today the Brussels Appeal Court partly upheld Ageas's appeal against the 2013 FSMA Sanctions Commission decision.

    In June 2013 the FSMA Sanctions Commission imposed a EUR 500,000 fine on Ageas for miscommunication by Fortis in the period May-June 2008.

    Ageas appealed the FSMA decision before the Brussels' Court of Appeal.

    The Court fully annulled the decision of the FSMA Sanctions Commission, and consequently, ruled again and decided to impose a reduced fine of EUR 250,000 on Ageas for misleading statements made on 12 June 2008. The Court's decision is reasoned as follows: "Towards Ageas, the Court has not ruled over the majority of the breaches upheld by the Sanctions Commission pursuant to the non bis in idem principle. As for the communication of 12 June 2008, the Court has not entirely adhered to the reasoning of the Sanctions Commission on the misleading character of this communication. Considering also that Ageas is the successor of Fortis, the Court decides to impose a fine of EUR 250,000 on Ageas".

    The fines imposed by the June 2013 decision on the former Fortis executives were reduced for Mr Votron and Mr Mittler. In a separate decision of the Brussels' Court of Appeal, the fine of Mr Verwilst's was annulled.

    Ageas is an international insurance group with a heritage spanning 190 years. Ranked among the top 20 insurance companies in Europe, Ageas has chosen to concentrate its business activities in Europe and Asia, which together make up the largest share of the global insurance market. These are grouped around four segments: Belgium, United Kingdom, Continental Europe and Asia and served through a combination of wholly owned subsidiaries and partnerships with strong financial institutions and key distributors around the world. Ageas operates successful partnerships in Belgium, the UK, Luxembourg, Italy, Portugal, Turkey, China, Malaysia, India, Thailand, the Philippines and Vietnam and has subsidiaries in France, Portugal, Hong Kong and the UK. Ageas is the market leader in Belgium for individual life and employee benefits, as well as a leading Non-Life player through AG Insurance. In the UK, Ageas occupies the number 3 position in cars insured and has a strong presence in the over 50's market.Ageas employs more than 13,000 people in the consolidated entities and over 30,000 in the non-consolidated partnerships, and has reported annual inflows close to EUR 26 billion in 2014.


  • 04 octobre 2015 21:20

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