Alain Duménil. Photo DR.LAutorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction de 500 000 euros à lhomme daffaires franco-suisse Alain Duménil pour avoir cédé en 2009 sa participation indirecte dans la société ADT SIIC en utilisant une information privilégiée. La société ADT et son président-directeur général de lépoque, Patrick Engler, sont également sanctionnés pour information inexacte et tardive.
Au moment des faits, M. Duménil détenait 37,70 % des 434,4 millions dactions composant le capital de la société ADT SIIC (devenue Foncière Paris Nord) dont il présidait le conseil dadministration, 0,06 % directement et 37,64 % via une société-écran de droit luxembourgeois dénommée Lado quil contrôlait via une autre société luxembourgeoise, Soluxpar, dont le seul et unique actif était constitué par ces titres ADT.
Le patrimoine de la société ADT était, quant à lui, constitué à hauteur de 90 % de bureaux situés au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) et 25 % des loyers encaissés étaient générés par un seul locataire qui, le 7 octobre 2008, a notifié son congé pour le 1er juillet 2009 et ce nest que le 31 août 2009 que la société ADT a informé le marché, lors de la publication de ses comptes pour le premier semestre 2009, du départ de son locataire et des conséquences sur le taux de vacance et la perte de chiffre daffaires, indiquant quun certain nombre déléments favorables « à la commercialisation rapide du complexe de bureaux lui permettait [
] de maintenir les évaluations des immeubles à des niveaux comparables à ceux du 31 décembre 2008 ».
Pour les comptes dADT arrêtés au 31 décembre 2009, lexpert immobilier a toutefois valorisé les locaux demeurés vacants à 1,81 million deuros, au lieu des 7,4 millions deuros retenus un an auparavant, contre une valeur comptable de 4,7 million deuros, générant de ce fait un résultat déficitaire de 5 millions deuros pour lexercice 2009 après prise en compte dune provision de 3 millions deuros à ce titre. Et cest dès le début du mois de janvier 2009 que la société Lado a commencé à réduire sa participation pour la ramener de 37,64 % à 0,38 % à fin décembre 2009.
Il était donc reproché à la société ADT et à Patrick Engler davoir fourni au marché une information inexacte et tardive et à Alain Duménil davoir utilisé une information privilégiée pour céder, entre le 7 janvier et le 21 juillet 2009, sa participation et avoir ainsi réalisé une économie de 514 203 euros en cédant ses 124 126 851 actions ADT pour 1 755 472 euros, un cours moyen légèrement supérieur à un centime d'euro. La responsabilité des deux commissaires aux comptes qui était également recherchée na finalement pas été retenue du fait que la situation leur avait été dissimulée jusquà mi-2009.
Après avoir écarté les demandes de renvoi, de suspension, dinterruption de la procédure et autres moyens de procédure dilatoires ainsi quune immunité diplomatique dont se prévalait M. Alain Duménil, ressortissant français résident en Suisse, 64 ans, en sa qualité d « attaché culturel près la représentation permanente de Madagascar auprès de lUnesco », la première section de la commission des sections de lAMF estime « invraisemblable », dans cette décision susceptible dappel rendue le 5 juin 2013, que « [M. Duménil] ait pu, comme il le prétend, avoir ignoré le congé donné par ce locataire jusquà lannonce qui en a été faite au public » pour retenir quil a « nécessairement été informé, au plus tard le 22 octobre 2008, du congé donné par le principal locataire » et quil était donc soumis « à partir de cette date et jusquau 31 août 2009, à lobligation de sabstenir dutiliser cette information privilégiée ».
M. Alain Duménil ne rapporte pas la preuve quil ait décidé de faire procéder à la cession des titres ADT avant de détenir linformation privilégiée, poursuit le gendarme de la bourse qui ajoute que « les éléments produits et les arguments avancés sont dépourvus de toute crédibilité » et en conclut que le manquement dinitié est caractérisé en tous ses éléments bien quil ne soit pas établi quil ait réellement fait une « économie de 514 203 » mais quimporte, « lexistence dun profit réalisé ou dune perte évitée nest [
] pas un élément constitutif du grief ».
La sanction pour Alain Duménil qui, rappelle la commission, a déjà été sanctionné(1) en 2007 pour la communication au marché « dinformations inexactes, imprécises ou trompeuses et pour défaut de déclaration de franchissement de seuil », est de 500 000 euros car lobligation dabstention à laquelle était tenu M. Duménil, explique la commission, est « aggravée par sa qualité dinitié primaire et par les procédés auxquels il a recouru, avec laide et au travers de Lado, pour dissimuler tant ses opérations de désinvestissement que leur réel bénéficiaire ». La sanction est de 100 000 euros pour la société Lado, 50 000 euros pour la société ADT devenue Foncière Paris Nord et 20 000 euros pour Patrick Engler
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