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ORANGE : Le Conseil d'Etat rejette la QPC d'Orange contre l'Arcep

22 avr. 2023 17:27

Encore une bonne nouvelle pour le cours de l'action :

Alors que le régulateur des télécoms avait mis en demeure Orange de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses en fibre optique, le géant des télécoms avait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat. Recours rejeté ce vendredi 21 avril. Orange devra donc respecter ses engagements.
Nouvelle claque pour le géant français des télécoms. Le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée début février par le groupe Orange contre le régulateur des télécoms (Arcep), au sujet de la fibre dans les villes moyennes, a annoncé le Conseil vendredi 21 avril. En mars 2022, l'Arcep avait mis Orange en demeure de respecter d'ici fin septembre 2022 ses engagements auprès du gouvernement, c'est-à-dire de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses du territoire (appelées zones Amii).

Orange avait déposé une QPC dans la foulée, en demandant l'annulation de cette mise en demeure, ce qui a suspendu la procédure. "Ces engagements nationaux ont été atteints, et même dépassés, avec 12,1 millions de foyers rendus raccordables à fin 2022 alors que l'ambition était portée à 10,89 millions de logements", avait fait valoir Orange en février.

8 réponses

  • 23 avril 2023 17:11

    rien de nouveau sous le soleil
    pour les concurrents des avantages
    pour ORA, des amendes et des contraintes

  • 24 avril 2023 03:16

    20 ans que ça dure et toujours debout, l'Orange.......
    Et certains se demandent encore pourquoi elle ne monte pas ?

  • 24 avril 2023 14:52

    Oui, enfin, le Conseil dnErat n'a fait que rappeler le droit : "lattribution par la loi à une autorité administrative indépendante du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et den assurer elle-même le respect, par lexercice dun pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences découlant de larticle 16 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et les principes dindépendance et dimpartialité".

    Donc l'ARCEP a bien le droit de sanctionner orange si orange ne tient pas ses promesses. 

    Peut-être n'aurait-il pas fallu promettre l'impossible en 2018... Mais Orange avait-elle le choix ?

  • 24 avril 2023 17:39

    Macron par haine cotre les anciens monopoles publics en service public veut vendre par appartement FT/orange à ses amis milliardaires oligarques Bouygues, Niel, Drahi, Bolloré et Blackrock au plus vite.

  • 25 avril 2023 08:48

    Orange assure avoir déployé la fibre pour 92% des locaux raccordables en tenant compte de la base d'adresses retenue par l'ARCEP et le Conseil d'Etat en zone moyennement dense. Mais ça n'empêche pas la mise en demeure de se poursuivre avec la perspective d'une sanction à la clef.

  • 25 avril 2023 09:38

    Tu sais bien comme moi que l'effort est plus important pour combler les derniers %.

    Qui a signé pour 100% ? Personne n'a alerté à l'époque ?

  • 25 avril 2023 10:56

    Les autres opérateurs se positionnaient très mollement, ou pas, sur les zones AMII; 80% pour Orange, 20% pour SFR il me semble; revu à la baisse pour SFR qui n'avançait pas; l'Etat a contraint Orange, d'une manière ou d'une autre, à assumer ces zones AMII, permettant aux opérateurs coucou de réitérer le coup du cuivre

  • 25 avril 2023 13:35

    paoli : l'État contraint, mais si le patron se rebiffe, il contraint moins, comme chez EDF en ce moment. Mais SR se fichait pas mal d'Orange...

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