EDF : Jugement du Conseil d'Etat

soyeux8

04 févr. 2023 •17:40

Le Conseil d'État a jugé légale la décision du gouvernement d'obliger EDF à vendre davantage d'électricité bon marché en 2022 à ses concurrents, afin de contenir la facture des Français, a annoncé vendredi la haute juridiction administrative. "Saisi par EDF et des organisations de salariés et d'actionnaires, le Conseil d'État juge aujourd'hui que la décision du gouvernement d'augmenter le volume d'électricité vendu par EDF à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l'Arenh est légale", a-t-il indiqué dans un communiqué.

Les requérants demandaient l'annulation du décret pris le 11 mars 2022 par le gouvernement prévoyant le relèvement du plafond de l'Arenh ("Accès régulé à l'électricité nucléaire historique"), un mécanisme qui permet aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité à prix fixe et bon marché. Ils critiquaient notamment cette mesure de relèvement du plafond de l'Arenh de 100 à 120 térawattheures (TWh) sur le terrain du droit de l'Union européenne, la qualifiant d'aide d'Etat et estimant qu'elle aurait dû être notifiée à l'Europe)


Un relèvement du plafond "pas excessif"
La haute juridiction "juge aujourd'hui que cette mesure est conforme au droit national et au droit de l'Union européenne". Elle estime qu'elle "ne crée pas un nouveau dispositif, mais qu'elle a seulement augmenté, dans le cadre de l'Arenh, le volume global maximal d'électricité susceptible d'être cédé par EDF au titre de l'année 2022." Ce relèvement "répond aux objectifs de la loi de 2010 - garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix -, et n'est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel" de hausse des prix de l'énergie, provoquée par la reprise de l'économie et la guerre en Ukraine".Le Conseil d'État estime également que ces mesures ne portent pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre d'EDF. Enfin, le Conseil d'État juge que ni l'Arenh initial ni son relèvement exceptionnel en 2022 "ne constitue une aide d'État aux clients des fournisseurs concurrents qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne". Le Conseil d'État a donc suivi les préconisations du rapporteur public, qui avait recommandé le "rejet de l'ensemble des requêtes", estimant que les arguments des différents requérants n'étaient pas fondés, lors de l'audience du 18 janvier dernier, selon la décision que l'AFP a pu consulter.