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EDF : L'AMF fixe la règle

03 déc. 2022 16:14

Communiqué de l'AMF. Il faudra 90 % du capital.

7 réponses

  • 03 décembre 2022 16:16

    Ci joint communiqué AMF

    https://bdif.amf-france.org/fr/details/222C2602


  • 03 décembre 2022 18:07

    Il aurait fallu écrire "ou" et non pas "et".
    Ca va parfaitement avec tout le reste.
    Quand on ne maitrise même pas sa propre langue ...


  • 03 décembre 2022 18:14

    En simple logique :

    NON(A) ET NON(B) == NON(A OU B)

    A force de ne plus enseigner ni les maths ni le français !


  • 03 décembre 2022 18:37

    "EDF : mise au point de l'AMF. Le 1er décembre 2022, le concert composé de l'État français et de Bpifrance a déclaré avoir franchi en hausse, le 28 novembre 2022, le seuil de 90% des droits de vote et détenir 85,66% du capital et 90,41% des droits de vote. Mais cela n'est pas suffisant pour pouvoir mettre en œuvre une procédure de retrait obligatoire. Comme l'a rappelé fermement l'Autorité de régulation dans un avis publié le 2 décembre : « La condition posée à l'article L. 433-4 II, 1 du Code monétaire et financier pour la mise en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote » de la société Electricité de France. Cette condition n'est à ce jour pas remplie ». Fermez le ban
    !"

    https://www.journaldesopa.com/inside/opa-ope-fusions-rumeurs-la-synth ese-de-la-48e-semaine_33926.html


  • 04 décembre 2022 09:08

    On insiste :

    les minoritaires ne représentent effectivement pas ( plus de 10% du capital et des droits de vote )
    puisqu'ils représentent seulement plus de 10% du capital.
    La condition, telle qu'elle est écrite, est donc remplie puisqu'il manque aux minoritaire "et 10% des droits de vote".

    On comprend maintenant parfaitement que le rédacteur a fait une erreur
    et n'a pas su exprimer sa pensée dans sa propre langue
    mais ce n'est pas la première fois dans l'histoire que ce genre d'erreur se produit.


  • 04 décembre 2022 14:29

    "ne représentent pas plus de" se dit aussi " représentent moins que"
    « La condition posée à l'article L. 433-4 II, 1 du Code monétaire et financier pour la mise en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et des droits de vote » de la société Electricité de France. "
    peut donc s'écrire
    « La condition posée à l'article L. 433-4 II, 1 du Code monétaire et financier pour la mise en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « représentent moins que 10% du capital et des droits de vote » de la société Electricité de France. "
    Il est clair que les actionnaires minoritaires représentent encore à ce jour plus de 10 du capital.La condition décrite n'est donc pas remplie !! PP: gardons nos titres...


  • 04 décembre 2022 14:54

    C'est pas l'AMF qui fixe la règle, c'est la loi PACTE de M. Le Maire, le même qui est à la manoeuvre dans l'OPA ; avant le seuil était de 95%


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