L'association Energie en actions, qui a pour objet de défendre les intérêts des salariés et anciens salariés actionnaires d'EDF, annonce introduire une plainte pénale avec constitution de partie civile contre l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF pour mise en difficulté de lEntreprise au mépris de lintérêt social de celle-ci et des intérêts de ses actionnaires minoritaires, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices.
La gravité des dommages infligés à l'entreprise s'illustre dans la chute vertigineuse de la valeur de l'action dont le cours est passé de 32 euros lors de louverture du capital au public fin 2005 à 7,4 euros au moment de la déclaration le 6 juillet 2022 par la Première Ministre que le gouvernement souhaitait « détenir 100% du capital dEDF ».
Et que dire de l'augmentation non moins vertigineuse de l'endettement (43 Mds € à fin 2021) avant des résultats 2022 qui seront, selon toute probabilité, très dégradés.
Entre autres griefs, la plainte mettra en avant :
- La vente, à prix inférieur aux coûts de production, aux concurrents dau moins un quart de la production délectricité nucléaire (100 TWh) dEDF, selon le mécanisme dit de l'ARENH, une initiative non justifiée émanant de la seule administration française (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de lélectricité, dite loi NOME) ;
- Le tarif de vente de lARENH fixé à 42 €/MWh à compter du 1er janvier 2012 par larrêté ministériel du 17 mai 2011, et non réévalué depuis, contrairement à la loi et la Décision de la Commission Européenne (12 juin 2012, Tarifs réglementés délectricité en France, SA.21918), selon lequel ce prix doit être représentatif des conditions économiques de production délectricité par certaines centrales nucléaires (recours gracieux dEnergie en actions daté du 9 mai 2022 aux Ministres compétents, qui à défaut de réponse, va faire lobjet de recours contentieux) ;
- Laugmentation de 20 TWh du volume dArenh en 2022 imposée par le gouvernement (plainte déposée par les représentants des actionnaires salariés, dont Energie en actions, devant le Commission Européenne, et recours en annulation devant le Conseil dEtat contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 dapplication de cette décision) ;
- La fermeture imposée pour des raisons purement politiques des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim en Alsace, en parfait état de fonctionnement selon lAutorité de Sûreté qui avait validé la poursuite dexploitation après que des investissements importants eussent été réalisées. Le protocole conclu entre lEtat et EDF, censé indemniser lentreprise na jamais été détaillé aux actionnaires malgré différentes demandes formulées.
Le rapport des CAC sur les conventions réglementées mentionnant quaucun versement variable censé couvrir les bénéfices manqués na été perçu à fin 2021 malgré des prix élevés de marché de lélectricité à partir du 4ème trimestre 2021, lassociation Energie en actions a soulevé la question lors de lAG EDF du 12 mai 2022.
Quelques mois après larrêt des 2 réacteurs nucléaires de Fessenheim, le gouvernement faisait volte-face en annonçant la relance de l'énergie nucléaire, puis plus récemment la réouverture de centrales au charbon du fait de la crise énergétique
- La pression exercée en 2012 pour la reprise de Photowatt en redressement judiciaire, puis pour quEDF participe au sauvetage dAREVA en quasi-faillite, avec prise de contrôle dune partie de lactivité rebaptisée FRAMATOME, alors même quEDF avait toujours refusé de construire des composants de centrales ;
- De même, EDF sest vue récemment obligée de faire une offre dacquisition de lactivité turbines nucléaires de General Electric, ceci à lencontre de ses intérêts dans le cadre dune saine stratégie industrielle à légard de ses fournisseurs ;
- La distribution en numéraire de dividendes non négligeables au titre de plusieurs exercices sans loption de paiement en actions nouvelles, ceci alors que le cash-flow de lentreprise était durablement négatif.
A la suite de la suspension du cours de laction EDF le 13 juillet, lEtat a annoncé « préciser ses intentions sagissant du capital dEDF au plus tard le 19 juillet prochain avant-bourse ».
Une opération de rachat par lEtat des minoritaires mettrait fin à une aventure boursière commencée fin 2005, avec à lépoque plus de 5 millions dordre de souscription. Le prix de loffre publique était de 32€/action.
Les notes dopérations mentionnaient bien lexistence dun risque « EDF est contrôlé par lEtat en sa qualité dactionnaire majoritaire », mais le risque de décisions de lEtat actionnaire contraires à lintérêt social de lentreprise nétait pas mentionné.
Aujourdhui l'Etat doit rendre des comptes sur la gestion exercée en tant quactionnaire ultra-majoritaire de lEntreprise, gestion qui a pour conséquence de spolier gravement de très nombreux épargnants.
LEtat traite EDF comme un simple outil de ses politiques jusqu'au point de la mettre en grande difficulté, en flagrante illégalité
Le Ministre de lEconomie, qui sétait illustré dans la précédente législature par la loi PACTE avec un objectif de développement de lactionnariat salarié, vient de préciser à la presse : « on nationalise EDF pour avoir une unité de commandement ». Lobjectif recherché apparaît en fait de faire disparaître les actionnaires minoritaires, et tout particulièrement les actionnaires salariés, à même de demander des comptes et de consulter les décisions prises, ce qui laisserait ainsi l'Etat libre de tout acte arbitraire !
