CGG : ca bouge en inde

jany7

08 avril 2024 •10:25

Le cas échéant, déposé devant cette Cour conformément à l'ordonnance en date du 3 mars 2021. Cependant, ONGC retirera cette somme dès que le paiement sera effectué par ONGC conformément aux trois accords de règlement. Une fois le paiement effectué, ONGC demandera au Protonotaire et au Maître principal, avec notification aux parties adverses, le retrait de ladite somme. En cas de défaut, possibilité de faire une demande.

jany7

08 avril 2024 •10:27

3.IAL.19371.22.501.COMAPL.4290.21.DOC 2 Lorsque les appels ci-dessus sont appelés, nous sommes heureux de constater que les parties ont réglé leurs différends découlant des trois appels mentionnés ci-dessus en vertu des trois accords de règlement, chacun daté du 2 avril 2024. L'accord de règlement dans l'appel (L) n°98 de 2020 est pris en compte et marqué "X" pour identification. De même, l'accord de règlement daté du 2 avril 2024 dans l'appel (L) n°4228 de 2021.

jany7

08 avril 2024 •10:29

https://indiankanoon.org/search/?formInput=Oil+And+Natural+Gas+Corporation+...+v s+Cgg+Services+sortby%3Amostrecent

jany7

08 avril 2024 •10:32

29786171.52309 EUR environ sans les frais de penalités

ratax

08 avril 2024 •10:49

Merci jany7 .

Donc ça semble soldé si je comprends bien et voilà presque 30 M€ en plus dans les caisses de CGG !

yoyo95

08 avril 2024 •10:53

Bravo et Merci pour cette très bonne nouvelle
C est la raison de la hausse certainement

IndiaPondy

08 avril 2024 •11:07

Jany, le lien envoyé ne men tionne pas ce que tu éc ris et s'arrete à avril 2023 ? Il y a quelque chose à faire ?
Car je connais les tribunaux indiens (étant indien), et j'aimerais bien lire le texte original anglais...

Quant à la hausse du jour, je ne pense pas que ce soit lié à cela : c'rest à mon av is lié à l'amékiorfation de la note crédit de CGG par S&P

jany7

08 avril 2024 •11:11

The above Commercial Appeal (L)No.4228 of 2021 and Interim Application (L) No. 4232 of 2021 are not on Board. With the consent of parties taken on Board.
APRIL 4, 2024 Aswale
3.IAL.19371.22.501.COMAPL.4290.21.DOC 2 When the above Appeals are called out, we are happy to note that the parties have settled their disputes arising in the above three captioned Appeals in terms of the three Settlement Agreements, each dated 2nd April, 2024. The Settlement Agreement in Appeal (L) No.98 of 2020 is taken on record and marked "X" for identification. Similarly, the Settlement Agreement dated 2nd April, 2024 in Appeal (L) No.4228 of 2021 is taken on record and marked "X-1". The Settlement Agreement dated 2nd April, 2024 in Appeal (L) No.4290 of 2021 is taken on record and marked as "X-2" for identification. 3 As agreed between the parties, pursuant to the aforesaid Settlement Agreements, ONGC shall withdraw the three captioned Appeals. ONGC shall also withdraw the amount of Rs.268,64,39,944/- along with accrued interest, if any, deposited in this Court pursuant to the order dated 3 rd March, 2021. However, ONGC shall withdraw this amount upon payment being made by ONGC in terms of the three Settlement Agreements. Once the payment is made, ONGC shall apply to the Prothonotary and Senior Master with notice to the opposite parties for withdrawal of the aforesaid amount. In case of default, liberty to apply.
APRIL 4, 2024 Aswale
3.IAL.19371.22.501.COMAPL.4290.21.DOC 4 The above Appeals are disposed of as withdrawn in the aforesaid terms. However, there shall be no order as to costs. 5 In view of the disposal of the above Appeals, nothing survives in any of the Interim Applications pending therein, and the same are disposed of accordingly.

6 This order will be digitally signed by the Private Secretary/ Personal Assistant of this Court. All concerned will act on production by fax or email of a digitally signed copy of this order.

[SOMASEKHAR SUNDARESAN, J.] [ B. P. COLABAWALLA, J.] APRIL 4, 2024 Aswale

pantaga

08 avril 2024 •11:35

c'est du pipeau tout cela ! rien ne se passe en INDE et ça ne changera rien du tout ! illusions !

IndiaPondy

08 avril 2024 •11:49

Merci Jany.
Donc effectivement, la bonne nouvelle est que l'affaire est réglée, avec un accord entre CGG et ONCG.
Par contre, le contenu de cet accord n 'est pas dévoilé.
Ce qui est dit est que, quand ONCG aura payé CGG, ilpourra retirer sa caution de Rs 2686439944. Mais on ne sait pas combien ONCG va payer CGG.
A priori, il semble logique que ONCG va payer cette même somme à CGG; et à mon avis sans les pénalités si CGG voulait conclure vite. Mais il s'agit d'une déduction de ma part. Pour savoir ce qu'il en est, il faut attendre une comm de CGG.

Si certains arrivent à contacter le M.Barnini pour poser la question, cela peut être utile.

Et merci pantaga pour l'intervention hyper constructive.

BrutusB

08 avril 2024 •12:04

Oui IndiaPondy c'est tout à fait logique pour ce type d'accord.
ONGC, qui sait que sa cause est perdue devant les tribunaux, a malgré tout une capacité de "nuisance" en pouvant faire trainer encore quelques mois voire 1 ou 2 ans.
Pour au final payer la somme due avec les intérêts.
L'accord à l'amiable, c'est le paiement de la somme due mais sans les intérêts, ce qui permet à CGG de toucher immédiatement ses 30 millions, ce dont CGG a besoin maintenant et non pas dans 1 ou 2 ans.
ONGC qui avait tenté des appels mais a perdu récupère les pénalités, donc n'avait pas eu tord de tenter ces appels.
C'est gagnant-gagnant.

M9213294

08 avril 2024 •12:33

bonne nouvelle.