Règlement sur les services numériques : ce qui va changer dès le 17 février

information fournie par Boursorama avec Media Services •16/02/2024 à 12:22

Le Digital Services Act, ou règlement sur les services numériques, en vigueur depuis août 2023, s'appliquera à l'ensemble des plateformes numériques dès le 17 février ( AFP / KENZO TRIBOUILLARD )

Ce règlement européen qu'est le Digital Services Act (DSA) s'applique déjà à une quizaine de plateformes depuis l'été dernier. Dès le 17 février, il va s'étendre à l'ensemble des acteurs intermédiaires du secteur sur le marché européen.

Lutter contre les contenu illicites et mieux protéger les utilisateurs en ligne, sont deux des objectifs majeurs du règlement sur les services numériques (DSA). Des plateformes en ligne comme X, TikTok ainsi que les principaux services de Meta (Facebook, Instagram), Apple, Google, Microsoft ou Amazon sont déjà concernées depuis l'été dernier.

Ainsi, l'Union européenne a ainsi ouvert en décembre une enquête formelle visant le réseau social d'Elon Musk soupçonné de manquements à ses obligations en matière de lutte contre la désinformation, la circulation d'images violentes ou les incitations à la haine.

Au total, 22 très grands acteurs de l'internet, dont trois sites pornographiques, ont été placés sous la surveillance directe de la Commission européenne qui a recruté plus d'une centaine d'experts à Bruxelles pour assumer son nouveau rôle de gendarme du numérique.

En France, d'autres organismes sont chargées de son application : l’Arcom, la Cnil et la DGCCRF.

A partir de samedi 17 février , les éléments clé du règlement s'appliquent cependant à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille , avec seulement des allégements partiels pour les plus petites entreprises. L'objectif est d'en finir avec les espaces de non droit: tout ce qui est illégal hors ligne doit l'être en ligne. "Nous sommes pleinement mobilisés pour assurer la mise en œuvre intégrale du DSA et nous encourageons tous les États membres à tirer le meilleur parti de notre nouveau règlement", a déclaré le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton, qui a porté le texte avec sa collègue à la Concurrence, Margrethe Vestager.

Parmi les obligations imposées à tous les fournisseurs de services, figurent celles de proposer aux internautes des outils simples de signalement des contenus illicites tels que définis par les législations en vigueur (le plus souvent au niveau national) et d'agir "promptement" pour les retirer.

Les sites marchands doivent contrôler l'identité des vendeurs et bloquer les fraudeurs récidivistes notamment quand ils distribuent des produits dangereux ou contrefaits. Le ciblage publicitaire des mineurs ainsi que l'exploitation de données sur le genre, les idées politiques ou l'appartenance religieuse sont proscrits.

Quelles sanctions en cas de non-respect du règlement ?

Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes jusqu'à 6% de leur chiffre annuel mondial , voire à une interdiction d'opérer en Europe en cas de violations graves et répétées.

Le 17 février marque aussi l'entrée en vigueur de ces sanctions potentielles, y compris pour les très grandes plateformes qui étaient déjà soumises au règlement mais pas encore à son volet répressif. "L'internet a été trop longtemps laissé aux caprices des grandes entreprises technologiques. La loi sur les services numériques va améliorer les choses en protégeant mieux les consommateurs", estime Ursula Pachl, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

Si la date du 17 février est importante, les changements de pratiques "prendront du temps, ils ne se décrètent pas par une loi, car il faut changer la culture des utilisateurs et des entreprises ", avertit cependant Alexandre de Streel, codirecteur du groupe de réflexion Center on Regulation in Europe (Cerre).

Les plateformes, qui ne font pas partie des 22 "très grandes", seront surveillées par l'autorité du pays où elles ont leur établissement principal. Les Etats membres de l'UE avaient jusqu'à ce samedi pour désigner leur organisme national de régulation afin d'être prêts à faire appliquer les nouvelles règles.

Des dispositions plus strictes restent réservées aux très grands acteurs, dont on estime que la puissance fait peser des risques plus importants. Ces 22 géants ont été désignés sur la base d'un nombre d'utilisateurs actifs en Europe, évalué à plus de 45 millions.

Parmi leurs obligations spécifiques, les très grandes plateformes doivent analyser elles-mêmes les risques liés à l'utilisation de leur service et mettre en place les moyens pour les atténuer.

Elles sont soumises à une transparence accrue, avec l'obligation de fournir au régulateur un accès à leurs algorithmes, et sont auditées une fois par an à leurs propres frais.