Rabais fiscal accordé par le Luxembourg : Engie obtient gain de cause face à la Commission européenne

information fournie par Boursorama avec Media Services •05/12/2023 à 11:23

La Commission européenne estimait que l'entreprise française avait partiellement échappé à l'impôt grâce à des montages financiers avec le Luxembourg.

( AFP / JOHN THYS )

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a annulé, mardi 5 décembre, une décision de la Commission européenne, prise à l'encontre de l'énergéticien français Engie et portant sur des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg pour un montant de 120 millions d'euros.

La juridiction, qui statuait en dernière instance, a décidé d'annuler la décision de la Commission européenne de considérer ces avantages fiscaux accordés à Engie comme des aides d'État illégales, selon un communiqué de la Cour. Les magistrats ont suivi la recommandation formulée en mai par l'avocate générale Juliane Kokott.

La Cour considère que la Commission a commis "des erreurs" qui "ont vicié l'ensemble de (son) analyse (...) et la décision de la Commission est dès lors annulée".

Bruxelles avait ouvert une enquête approfondie en septembre 2016 sur "deux montages" financiers qui ont permis à Engie d'échapper en partie à l'impôt au Luxembourg . Cette enquête visait des accords fiscaux passés en 2008 et en 2010 par le Grand-Duché avec l'énergéticien, au bénéfice de deux sociétés du groupe établies dans le pays: Engie LNG Supply et Engie Treasury Management.

Fiat, Apple, Amazon, Starbucks...

En juin 2018, la Commission européenne avait conclu que le groupe Engie avait bénéficié d'avantages fiscaux illégaux au Luxembourg et réclamé au Grand-Duché qu'il récupère 120 millions d'euros auprès de l'entreprise dont l'État français est le premier actionnaire. Engie et le Luxembourg avaient dans un premier temps saisi le Tribunal de l'Union européenne qui a donné raison à la Commission et rejeté leurs recours. Ils ont alors formé un pourvoi devant la Cour de justice.

La Commission européenne a déjà subi une série de défaites dans des affaires similaires. Le constructeur automobile Fiat (groupe Stellantis) a obtenu l'an dernier de la CJUE l'annulation d'une décision de Bruxelles qui lui réclamait de rembourser 30 millions d'euros d'avantages fiscaux au Luxembourg.

La Commission a également perdu face à Apple, Amazon et Starbucks , dans d'autres litiges fiscaux en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

La victoire d'Apple en première instance a toutefois été remise en cause récemment. Dans un avis non contraignant mais généralement suivi par les juges, l'avocat général de la CJUE a recommandé en novembre que soit rejugé ce litige qui oppose depuis sept ans le fabricant de l'iPhone à la Commission européenne au sujet de 13 milliards d'euros d'arriérés fiscaux en Irlande.