Procédure de liquidation judiciaire

information fournie par Boursorama CP •21/12/2022 à 23:00

NFTY (ALXP:ALNFT) annonce que le Tribunal de Commerce de Lyon a décidé, par jugement du 20 décembre 2022, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La société NFTY SA avait été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022, suite à une conversion de la procédure de sauvegarde obtenue le 2 août 2022.

Le placement en redressement judiciaire de NFTY avait conduit l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce de Lyon, Maître Eric Bauland, à publier un appel d’offres en vue de la présentation d’un plan de continuation par des partenaires ou investisseurs, ou d'un plan de cession au profit d'un ou plusieurs repreneurs.

La date limite de dépôt des offres avait été fixée au 2 décembre 2022 à 12h00. Le Tribunal de Commerce de Lyon a auditionné les candidats à la reprise le 20 décembre 2022. Aucune offre n’a été retenue.

Le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et, en conséquence, l’activité de NFTY cesse totalement à compter de ce jugement.

Pour autant, la société ne prend pas fin. En vertu de l’article 1844-7-7° du code civil (modifié par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014), la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.