PayPal modifie ses conditions générales sous la pression de Bruxelles

information fournie par AOF •20/12/2023 à 14:42

(AOF) - PayPal s'est engagé à modifier ses conditions générales afin de les rendre plus transparentes et plus compréhensibles pour les consommateurs, a indiqué la Commission européenne. Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), coordonné par Bruxelles et dirigé par l'autorité allemande Umweltbundesamt (Office fédéral de l'environnement allemand), a entamé avait estimé que les conditions générales de l'entreprise étaient excessivement difficiles à comprendre et déloyales envers les consommateurs.

Le spécialiste du paiement a accepté de traiter les questions soulevées par les autorités chargées de la protection des consommateurs et de modifier les clauses problématiques de son contrat d'utilisation afin de mieux respecter la directive sur les clauses abusives dans les contrats.

PayPal a accepté notamment de préciser quelles sont les clauses qui s'appliquent aux consommateurs et celles qui s'appliquent uniquement aux entreprises ; de supprimer les dispositions qui imposent aux consommateurs de vérifier le respect de la loi et de veiller à ce que les consommateurs comprennent qu'ils peuvent recourir à la loi de leur pays de résidence en cas de litige.

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