La FCC reprend le contrôle des fournisseurs d'accès à la large bande et annule la note de 2017

information fournie par Reuters •30/04/2024 à 21:29

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La Commission fédérale des communications (FCC) a déclaré mardi qu'elle avait mis fin à un protocole d'accord de 2017 avec la Commission fédérale du commerce qui avait déplacé une partie de la surveillance des fournisseurs de services à large bande.

L'action intervient après la décision de la FCC la semaine dernière de rétablir les règles historiques de neutralité du net abrogées en 2017 sous le président de l'époque Donald Trump et de reclasser le service à large bande en tant que service de télécommunications. La FCC a déclaré qu'elle reviendrait à sa position antérieure en tant que responsable de l'application des règles couvrant les fournisseurs de services à large bande, y compris les interdictions contre le blocage, l'étranglement et les pratiques de priorisation payante, les exigences de transparence et les protections de base de la vie privée des consommateurs.