La FCC américaine reprend la surveillance totale des fournisseurs de services à large bande

information fournie par Reuters •30/04/2024 à 22:00

La Commission fédérale des
communications (FCC) a déclaré mardi qu'elle avait mis fin à un
protocole d'accord de 2017 avec la Federal Trade Commission qui
avait déplacé une partie de la surveillance des fournisseurs de
services à large bande.
 L'action a suivi la décision de la FCC la semaine dernière de
rétablir les règles historiques de neutralité du net abrogées en
2017 sous le président de l'époque Donald Trump et de reclasser
le service à large bande en tant que service de
télécommunications.
 La FCC a déclaré qu'elle reviendrait à sa position antérieure
en tant que responsable de l'application des règles couvrant les
fournisseurs de services à large bande,y compris les
interdictions contre les pratiques de blocage, d'étranglement et
de priorisation payante, les exigences de transparence et les
protections de base de la vie privée des consommateurs qui
s'appliquent depuis longtemps aux réseaux téléphoniques .  
 En vertu du mémo de 2017, la FTC a accepté d'enquêter et de
prendre des mesures d'application contre les fournisseurs de
services internet pour des actes ou des pratiques déloyales,
trompeuses ou autrement illégales après que la FCC a déclaré
qu'elle n'était plus compétente pour mettre fin à la règle de
neutralité du net qui avait été adoptée en 2015 sous
l'administration Obama.
     "Les consommateurs ne veulent pas que leur fournisseur
d'accès à large bande leur fasse des cadeaux, avec des voies
rapides pour certains services et des voies lentes pour
d'autres. Ils ne veulent pas que leurs fournisseurs se livrent
au blocage, à l'étranglement et à la priorisation payante", a
déclaré Jessica Rosenworcel, présidente de la FCC. "Si les
consommateurs ont des problèmes, ils s'attendent à ce que
l'autorité nationale experte en matière de communications soit
en mesure de répondre - maintenant, nous le pouvons 
  
     La FCC a déclaré que les engagements antérieurs, notamment
un protocole d'accord de 2003 concernant l'application de la
législation sur le télémarketing, ainsi que le protocole
d'accord de 2015 sur la protection des consommateurs entre la
FCC et la FTC, restent en vigueur. Les agences continueront à
partager leur expertise et leur expérience dans les domaines
juridique, technique et de l'investigation, a déclaré la FCC.
  
     "La FTC se concentre sur la protection des Américains
contre les tactiques commerciales illégales, qu'il s'agisse de
s'attaquer à la fraude par clonage de voix à l'aide de l'IA ou
de lutter contre le fléau des robocalls. Nous nous réjouissons
de continuer à travailler en étroite collaboration avec la FCC",
a déclaré Lina Khan, présidente de la FTC.