France: Les acteurs du marché des titres-restaurant condamnés à 415 millions d'euros d'amende

information fournie par Reuters •18/12/2019 à 14:18

LES ACTEURS DU MARCHÉ DES TITRES-RESTAURANT CONDAMNÉS À 415 MILLIONS D'EUROS D'AMENDE

PARIS (Reuters) - L'Autorité française de la concurrence a annoncé mercredi avoir imposé près de 415 millions d'euros d'amende aux principaux acteurs du marché des tickets restaurant pour ententes anticoncurrentielles.

Sont visés les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant en France (Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France) ainsi que la Centrale de règlement des titres (CRT) qui assure pour leur compte le traitement et le remboursement des titres-restaurant auprès de leurs clients.

Dans un communiqué, l'Autorité de la concurrence estime que "ces acteurs ont méconnu le droit de la concurrence en mettant en place des pratiques constitutives d’entente".

Elle met en exergue deux types de pratiques:

1. entre 2010 et 2015, le partage d'informations commerciales confidentielles sur leurs parts de marché respectives qui, ajoute l'autorité "a permis de restreindre la concurrence entre eux";

2. entre 2002 et 2018, une série d'accords ayant pour objet de "verrouiller le marché des titres-restaurant en contrôlant l'entrée de nouveaux acteurs et en s'interdisant réciproquement de se lancer dans l'émission des titres dématérialisés (sous forme de carte ou d’application mobile)".

"Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné le développement en France de l’innovation technologique, avec les titres-restaurant dématérialisés", ajoute l'autorité

Dans un communiqué, Natixis prend acte de cette décision et "réfute toute accusation de pratique concertée avec ses concurrents et regrette que l’Autorité de la concurrence n’ait pas tenu compte de ses arguments".

Natixis, qui se dit "extrêmement surprise de cette décision qui lui semble dépourvue de fondement et totalement disproportionnée", précise qu'elle va faire appel de cette décision.

Dans des communiqués distincts, Sodexo et Edenred contestent également la décision rendue mercredi et annoncent leur intention de faire appel.

(Henri-Pierre André avec Simon Carraud; édité par Sophie Louet)