France: Credit Suisse va régler 238 millions d'euros pour solder un dossier d'évasion fiscale

information fournie par Reuters •24/10/2022 à 12:39

Photo d'archives du logo de la banque suisse Credit Suisse sur la place Paradeplatz à Zurich

par Tangi Salaün

PARIS (Reuters) - Credit Suisse va devoir régler à l'Etat français une amende de 123 millions d'euros et 115 millions de dommages et intérêts pour s'éviter des poursuites judiciaires pour blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), fruit de deux ans de négociations entre le parquet national financier (PNF) français et la banque suisse, a été approuvée lundi par un juge parisien.

Comme d'autres banques helvétiques, notamment UBS, Credit Suisse était depuis plusieurs années dans le viseur du PNF pour avoir dissimulé au moins deux milliards d'euros d'avoirs appartenant à près de 5.000 contribuables français sur une période s'étalant de 2005 à 2012.

En concluant une CJIP, Credit Suisse ne reconnaît pas formellement sa culpabilité mais la banque a accepté de verser 238 millions d'euros au Trésor public pour s'éviter le risque d'un procès devant le tribunal correctionnel, une façon de "tourner la page", a dit l'un de ses avocats.

"La transaction ne comporte pas de reconnaissance de responsabilité pénale. La banque est heureuse de résoudre cette affaire, qui marque une autre étape importante dans la résolution proactive des litiges et des problèmes hérités du passé", a commenté Credit Suisse dans un communiqué.

A la Bourse de Zurich, le cours de l'action Credit Suisse a légèrement baissé après la validation de l'accord, avant de se redresser et de progresser de 2,25% vers 10h00 GMT.

DISSIMULATION D'AVOIRS

Pour l'Etat français, la CJIP permet d'éviter des années d'enquête et une longue procédure judiciaire au résultat toujours incertain.

Evoquant une "décision historique" après avoir validé l'accord, le président du tribunal a précisé que Credit Suisse devrait s'acquitter de son amende et des dommages et intérêt d'ici un an et que le règlement s'effectuerait en trois fois pour tenir compte des difficultés financières actuelles de la banque, plongée en pleine tourmente.

Les procureurs financiers n'accusaient pas la banque de s'être rendue coupable de fraude fiscale, un chef d'accusation qui aurait pu entraîner une condamnation plus sévère, mais de blanchiment aggravé de fraude fiscale en s'abstenant d'envoyer des documents ou relevés de compte aux clients concernés, ainsi que de démarchage illégal.

Le montant du bénéfice de Credit Suisse a été estimé par le PNF à 65,6 millions d'euros, que la banque a accepté de reverser au Trésor public français, somme à laquelle le parquet a ajouté 57,4 millions d'euros de pénalité, 123 millions d'euros d'amende d'intérêt public et 115 millions d'euros de dommages et intérêt pour le préjudice subi par l'Etat.

"Sous réserve du paiement de l'amende d'intérêt public, la validation de la CJIP entraîne l'extinction de l'action publique à l'égard de la société signataire", a confirmé le PNF dans un communiqué.

Il s'agit de la treizième CJIP conclue depuis l'introduction de ce mécanisme en 2016, la sixième en matière fiscale.

Les 4.999 clients de Credit Suisse identifiés par le PNF dans cette affaire ont par ailleurs tous fait l'objet d'un redressement fiscal, a-t-on appris de source judiciaire.

(Reportage Tangi Salaün, avec Tassilo Hummel et Michael Shields, édité par Nicolas Delame)