France-Adoption définitive de la loi Pacte et des privatisations

information fournie par Reuters •11/04/2019 à 18:54

    * Bras de fer autour des privatisations, notamment d'ADP
    * Un texte dense de près de 200 articles
    * Des évolutions visant à simplifier la vie des entreprises

 (Actualisé avec précisions sur le calendrier des privatisations
et déclarations de Martin Vial, § 14-17)
    PARIS, 11 avril (Reuters) - Le Parlement français a
définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan
d'action pour la croissance et la transformation des
entreprises), qui intègre les dispositions contestées sur la
privatisation d'ADP (ex-Aéroports de Paris), contre lesquelles
un référendum d'initiative partagée a été engagé. 
    L'Assemblée nationale, qui dispose constitutionnellement du
dernier mot en matière législative, a adopté ce texte par 147
voix contre 50 (les groupes de gauche et Les Républicains). 
    Le chef de file du groupe La France insoumise, Jean-Luc
Mélenchon, fervent détracteur du texte, a "par erreur" voté en
faveur de son adoption en raison d'une "erreur technique" selon
son entourage.      
    Ce projet de loi, porté par le ministre de l'Economie et des
Finances Bruno Le Maire et dont la genèse remonte à l'automne
2017, avait été rejeté mardi par le Sénat, à majorité de droite.
    Les dispositions les plus emblématiques et les plus
contestées de ce texte mettent sur les rails un vaste programme
de cession d'actifs en ouvrant la voie aux privatisations d'ADP
 ADP.PA  et de la Française des Jeux (FDJ) et à la diminution de
la participation de l'Etat dans Engie  ENGIE.PA .
    Principale pomme de discorde, le projet de privatisation
d'ADP - dont l'Etat détient 50,6% à l'heure actuelle - qui doit
prendre la forme d'une concession limitée à 70 ans, a
cristallisé les critiques. 
    
    LE RIP "FAIT LE JEU DES POPULISMES", POUR LE MAIRE
    Près de 250 députés et sénateurs issus des rangs de
l'opposition de droite comme de gauche ont déposé mercredi une
proposition de loi visant à organiser un référendum d'initiative
partagée (RIP) au sujet de ce projet.  
    Pour aboutir à une telle consultation, cette proposition
devra cependant être validée par le Conseil constitutionnel et
réunir la signature de plus de 4,5 millions de Français. 
    Bruno Le Maire a vivement dénoncé dans l'hémicycle cette
initiative qui selon lui vient "faire le jeu des populismes et
alimenter la contestation de la démocratie parlementaire". 
    "Tous ceux qui se réunissent dans un attelage de
circonstance pour proposer un référendum d'initiative partagée,
alors que le texte n'est même pas encore voté, font le jeu des
populismes et affaiblissent la démocratie représentative",
a-t-il déclaré. 
    Se déclarant toujours "profondément convaincu de la
nécessité économique et stratégique de la privatisation
d'Aéroports de Paris", il a précisé que "toutes les options
restent sur la table" concernant la forme de cette opération.
    Ces cessions sont défendues par l'exécutif au nom d'un Etat
"stratège" plutôt que "rentier", et permettront d'alimenter un
fonds pour l'innovation de rupture, doté de dix milliards
d'euros.
    Concernant le calendrier de ces opérations, le ministre
avait assuré la semaine dernière lors d'un entretien accordé à
Reuters que le gouvernement comptait respecter son calendrier
pour les cessions d'actifs, initialement prévues au printemps
2019 dans le sillage de l'adoption du projet de loi "Pacte".
    "Le calendrier reste le même", avait déclaré le ministre en
rappelant que les conditions de marché seraient "décisives" pour
mener ces opérations.
    Le commissaire aux participations de l'Etat, Martin Vial, a
déclaré jeudi sur Franceinfo que sur ADP, le gouvernement
"prendra(it) sans doute une décision dans le courant ou d'ici
l'été", une fois que le Conseil constitutionnel aura tranché sur
la demande de RIP.
    En ce qui concerne la FDJ, "nous souhaitons mener cette
opération assez rapidement (...) le plut tôt possible en
fonction des conditions de marché", a précisé Martin Vial. 
        
    FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
    Au-delà des cessions d'actifs, ce texte touffu comptant près
de 200 articles comporte également des mesures renforçant le
contrôle des investissements étrangers et la protection des
entreprises jugées stratégiques, ainsi que différentes mesures
visant à favoriser la croissance des entreprises tout en
associant davantage les salariés à leurs résultats.
    Les dispositions prévues ont pour objectif de lever les
freins au développement des entreprises par des simplifications:
guichets uniques pour la création d'entreprise ou l'export,
allègements des seuils pour les obligations comptables,
simplification des seuils sociaux et fiscaux, facilitation du
rebond après un échec, entre autres.
    Des réformes de l'assurance-vie et de l'épargne retraite
sont programmées pour mieux orienter l'épargne vers le
financement des entreprises en fonds propres.
    Le texte vise aussi à redéfinir la place de l'entreprise
dans la société, avec une modification du Code civil consacrant
la notion jurisprudentielle d'intérêt social ou encore un
renforcement de la présence des salariés dans les conseils
d'administration.
    Une ordonnance prise en application de ce projet de loi
visera par ailleurs à encadrer les retraites-chapeaux.
     
    Figurent également dans ce projet de loi des dispositions
ouvrant les expérimentations de véhicules autonomes, simplifiant
les procédures de dépôt de brevets, créant un cadre juridique
pour les émissions de cryptomonnaies (ICO, ou offres initiales
de jetons), organisant le transfert par l'Etat du contrôle de La
Poste à son "bras financier", la Caisse des dépôts (CDC), afin
de créer un "grand pôle financier public", ou encore réduisant
la durée des soldes de six à quatre semaines.

 (Myriam Rivet, avec Leigh Thomas et Gwenaëlle Barzic, édité par
Yves Clarisse)