Fitch révise la perspective de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Stable; note ‘AA-’ confirmée

information fournie par Reuters •26/03/2020 à 10:47

(The following statement was released by the rating agency)

Fitch Ratings-Paris-March 26:

Fitch Ratings a révisé la perspective de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de positive à stable. Les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale ont été confirmées ‘AA-’ et la note IDR à court terme à ‘F1+’. Les notes du programme EMTN d’un plafond de 2 milliards d’euros sont confirmées à ‘AA-’ et ‘F1+’ et la note du programme NeuCP de 400 millions d’euros est confirmée à ‘F1+’. Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région est de ‘aa-’.

La révision de la perspective à Stable reflète l’impact négatif que devrait avoir l’actuelle crise sanitaire liée au COVID-19 sur les collectivités territoriales françaises (CT), dont les régions. Fitch estime que la crise devrait contribuer à la détérioration des ratios d’endettement de la région au-delà du ratio de capacité de désendettement de 7,5x dans notre scénario de notation.

Même si les performances financières récentes des CT françaises ne montrent pas nécessairement de signes d’affaiblissement, des impacts importants sont à attendre sur les recettes et les dépenses du secteur dans les prochaines semaines et prochains mois. L’activité économique est fortement affaiblie et les mesures de confinement tendent à être maintenues, voire à s’étendre. Les notes de Fitch Ratings sont de nature prospective et Fitch suivra avec attention les développements relatifs aux CT françaises en lien avec la crise sanitaire, afin d’évaluer à la fois sa durée et sa gravité. Nous intégrerons des hypothèses révisées pour établir nos scénarios centraux et nos scénarios de notation afin d’évaluer la performance financière attendue des collectivités et leurs principaux facteurs de risque.

FONDAMENTAUX DES NOTES

Les actions sur les notes reflètent les facteurs de notation suivants et leur pondération :

PONDERATION ELEVEE

Une soutenabilité de la dette évaluée en catégorie ‘aa’

Dans son précédent scénario de notation, Fitch évaluait la soutenabilité de la dette de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur proche du milieu de la catégorie ‘aa’. Cela reflète une capacité de désendettement attendue au-delà de 7,5x à moyen terme dans notre scénario de notation (2019: 5,0x). En raison d’environnement économique incertain, Fitch a révisé à la baisse ses principales hypothèses de scénarios de notation et s’attend désormais à ce que la capacité de désendettement de la région soit supérieure à 7,5x en 2024.

Fitch estime que la crise sanitaire aura principalement un effet sur les recettes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Celles-ci sont notamment exposées au cycle économique avec la fraction de TVA collectée nationalement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe sur les certificats d’immatriculation (56% de ses recettes de gestion en 2019). Ces recettes fiscales peuvent être volatiles et devraient être directement affectées par la situation de confinement du pays. Fitch évaluera dans quelle mesure la baisse des recettes aura des conséquences à moyen terme.

A l’instar des autres régions françaises, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n’a pas de compétence contra-cyclique qui pourrait affecter ses dépenses. La région est en revanche responsable du développement économique régional: Fitch s’attend ainsi à une hausse des dépenses volontaires de la région pour soutenir les secteurs les plus affectés par la crise, notamment le secteur du tourisme, ce qui ne devrait toutefois pas mener à une hausse globale des dépenses régionales.

PONDERATION FAIBLE

Un profil de risque «moyen-fort»

Fitch continue d’évaluer le profil de risque de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à «moyen-fort». Les facteurs de notation relatifs à la robustesse des recettes et des dépenses ainsi qu’à la dette et liquidité sont considérés comme «forts». Les facteurs de notation relatifs à la flexibilité des recettes et des dépenses sont considérés comme «moyens».

SENSIBILITÉ DES NOTES

Les notes à long terme pourraient être abaissées si la capacité de désendettement de la région était durablement supérieure à 9,0x dans notre scénario de notation.

Les notes pourraient être revues à la hausse si la capacité de désendettement de la région demeurait inférieure à 7,5x de manière durable dans notre scénario de notation.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les hypothèses qualitatives et leur poids dans la décision finale sont comme suit:

Profil de risque: moyen-fort; influence faible

Robustesse des recettes: fort; influence faible

Flexibilité des recettes: moyen; influence faible

Soutenabilité des dépenses: fort; influence faible

Flexibilité des dépenses: moyen; influence faible

Robustesse de la dette de la liquidité: fort; influence faible

Flexibilité de la dette et de la liquidité: fort; influence faible

Soutenabilité de la dette: catégorie ‘aa’; influence forte

Soutien de l’Etat: N/A

Risques asymétriques: N/A

Hypothèses quantitatives – Spécifiques à l’émetteur

Fitch a révisé ses hypothèses de scénarios de notation to refléter l’impact économique négatif de la crise pandémique sur les ratios de soutenabilité de la dette des régions. Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Il comprend des hypothèses prudentes relatives aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique et prend en compte les mesures de confinement actuellement en place en France.

Les principales hypothèses révisées du scénario de notation comprennentun ralentissement de la croissance des recettes fiscales liées au cycle économique (TVA, CVAE et taxe sur les certificats d’immatriculation).

Hypothèses quantitatives – Relatives à l’Etat (une seule hypothèse, relative à la croissance du PIB, a été importante pour notre action sur la note ; elle a une influence forte sur la décision).

Données du département souverain de Fitch, relatives à l’année 2018 et aux projections pour l’année 2021, respectivement :

PIB par habitant (dollars) : 43 000; 42 922

Croissance du PIB réel (%): 1,3 ; 1,8 ; influence élevée

Inflation (changement annuel ; %) : 1,9 ; 2,0

Déficit public (% PIB) : -2,5 ; -2,3

Dette publique (% PIB) : 98,3 ; 99,2

Solde du compte courant plus investissements (% PIB) : -1,7 ; -1,6

Dette externe nette (% PIB) : 37,7 ; 43,9

Classification du FMI pour le développement : EM

Notation implicite du marché CDS : N/A

RÉCAPITULATIF DE LA DÉRIVATION

Le PCI de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est évalué à ‘aa-’, reflet de la combinaison d’un profil de risque «moyen-fort» et de ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’ à travers le scenario de notation de Fitch. Le PCI reflète aussi la comparaison avec les autres CT notées par Fitch. Aucun autre facteur n’affecte les notes de la région: les notes IDR de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont donc identiques à son PCI de ‘aa-’.

SOURCES D'INFORMATION

CONSIDERATIONS ESG

Sauf mention contraire dans cette section, le score ESG (Environment, Social and Governance) le plus élevé est 3. Les risques ESG sont neutres ou ont un impact minimal sur la qualité de crédit de l’entité, soit parce qu’ils ne lui sont pas applicables, soit parce ce qu’ils sont correctement gérés par celle-ci.

DEVIATION PAR RAPPORT AU CALENDRIER CRA3

Selon la réglementation européenne des agences de notation, la publication des revues des collectivités locales et territoriales est soumise à des restrictions et doit avoir lieu selon un calendrier public, à l’exception des situations qui rendent nécessaire la déviation de ce calendrier afin de respecter les obligations légales. Fitch interprète cette provision comme permettant de publier la revue d’une note dans les situations où il y a un changement matériel tel de la qualité de crédit de l’émetteur qu’attendre la prochaine revue calendaire pour revoir la perspective ou placer la note sous surveillance serait inapproprié. La prochaine revue par Fitch des notes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est prévue le 10 avril 2020, mais Fitch estime que les récents développements dans le pays justifient la déviation de ce calendrier. L’explication est développée ci-dessus.

Récapitulatif des retraitements réalisés sur les états financiers

Fitch considère la fraction de taxe sur la consommation des produits pétroliers dédiée au financement de projets environnementaux comme une recette d’investissement plutôt que comme une recettes de gestion (TICPE Grenelle: 48 millions d’euros en 2019).

Provence-Alpes-Cote d'Azur, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Sta

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA-

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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Senior Analyst

+33 1 44 29 91 89

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60 rue de Monceau

Paris 75008

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Pierre Charpentier,

Associate Director

+33 1 44 29 91 45

Committee Chairperson

Nicolas Painvin,

Managing Director

+33 1 44 29 91 28

Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com.

Additional information is available on www.fitchratings.com

Applicable Criteria

Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019)

https://www.fitchratings.com/site/re/10087140

Additional Disclosures

Solicitation Status

https://www.fitchratings.com/site/pr/10115726#solicitation

Endorsement Policy

https://www.fitchratings.com/regulatory

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