Fitch relève la note de la CPSCL à ‘AA(tun)’ ; la perspective est révisée à stable

information fournie par Reuters •29/10/2020 à 15:49

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-29 October 2020: Fitch Ratings, Paris/Londres, 28 octobre 2020 : Fitch Ratings a relevé la note nationale à long terme attribuée à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales (CPSCL) de ‘AA-(tun)’ à ‘AA(tun)’ et confirme la note nationale à court terme à ‘F1+(tun) ‘. La perspective est désormais stable.

Fitch classe la CPSCL comme une entité liée à l’Etat tunisien (B/Stable) dans le cadre de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement (Government-Related Entities ; GRE). Cela reflète les liens très forts unissant la CPSCL à l’Etat tunisien et la forte incitation pour l’Etat tunisien de venir en aide à la CPSCL.

Le rehaussement de la note prend en compte l’importance socio-politique croissante de la CPSCL pour l’Etat tunisien après la mise en place du processus de décentralisation, ainsi que la part croissante de dette garantie par l’Etat. Selon Fitch, le soutien de l’Etat tunisien devrait rester fort à moyen terme pour la CPSCL, en tant que financeur principal des collectivités locales (CL) tunisiennes, malgré le changement attendu de statut juridique. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Statut, mode de propriété et contrôle

La CPSCL est un établissement public à caractère non administratif considéré comme une entreprise publique (EPNA), en vertu du décret du 31 mars 1997. Ce statut implique que la CPSCL ne peut être dissoute que par une loi ou par un décret. Fitch estime que l’Etat tunisien serait responsable des actifs et des engagements de la CPSCL dans une telle situation.

L’Etat tunisien exerce un contrôle étroit sur la CPSCL. Le conseil d’administration est présidé par le ministre des Affaires locales et de l’Environnement ou l’un de ses représentants, et les membres sont majoritairement des représentants des ministères tunisiens (finances, développement et coopération internationale, équipement). Le directeur général est nommé par décret. Les conditions d’octroi de prêts (taux d’intérêt et échéances) sont également fixées par décret, sur proposition du conseil d’administration de la CPSCL, et les prêts sont attribués dans la limite des enveloppes annuelles autorisées par un arrêté.

La CPSCL devrait changer de statut juridique et devenir une institution financière spécialisée. Fitch s’attend toutefois à ce qu’elle demeure étroitement liée à l’Etat tunisien et contrôlée par celui-ci.

Historique de soutien

L’Etat tunisien veille à maintenir la stabilité financière de la CPSCL et aucune restriction, réglementaire ou légale, empêcherait selon Fitch l’Etat tunisien de venir au soutien de la CPSCL. Le taux d’intérêt exigé par la CPSCL aux CL est déterminé par l’Etat et permet à la CPSCL de maintenir une situation financière équilibrée. Le risque de change sur les emprunts en monnaie étrangère de la CPSCL est par ailleurs pris en charge par l’Etat tunisien.

Pendant la crise sanitaire, l’Etat tunisien a permis aux CL de différer le paiement de leurs intérêts à la fin de l’année et a pour objectif d’injecter 25 millions de dinars tunisiens en 2020-2021 pour soutenir les CL tunisiennes, ce qui ferait baisser les provisions pour créances douteuses de la CPSCL.

Fin 2019, près de 90% de la dette de la CPSCL était garantie par l’Etat. Cette part correspond aux emprunts effectués auprès de la Banque européenne d’investissement (AAA/Stable) et de l’Agence française de développement (AA/Négative) qui bénéficient d’une garantie à première demande de l’Etat tunisien. Fitch s’attend à ce que part de dette garantie reste élevée à moyen terme.

Conséquences socio-politiques d’un défaut

Selon Fitch, un défaut de la CPCSL compromettrait fortement le bon exercice d’une mission gouvernementale clé et aurait des conséquences politiques importantes. La CPSCL est une institution centrale dans le processus de décentralisation en Tunisie. Elle participe au renforcement financier et managérial des CL, notamment de celles qui ont été nouvellement créées.

La CPSCL est l’instrument de l’Etat pour financer les CL tunisiennes à travers l’octroi de prêts et l’allocation de subventions de l’Etat. Elle a également un rôle d’assistance technique et juridique pour les collectivités à travers ses dix agences locales situées dans les principales villes tunisiennes. Fitch considère que l’importance de la CPSCL s’accroitra dans les prochaines années en raison du processus de décentralisation qui est en cours, à la suite des élections municipales de mai 2018, et qui accroitra les besoins de financement des CL tunisiennes dans les prochaines années.

Fitch considère la CPSCL comme le prêteur de dernier ressort des CL tunisiennes. Celles-ci ont le droit de recourir à l'emprunt auprès d'investisseurs privés. Cependant, Fitch considère que l'entrée d'acteurs privés sur le marché tunisien est peu probable à ce stade en raison de la faible capacité à rembourser leur dette, qui a conduit à un soutien de l’Etat dans le passé.

Un défaut de la CPSCL porterait atteinte au financement des CL tunisiennes. Étant le véhicule par lequel l'État finance ses LRG, la CPSCL gère environ 1,5 milliard sous forme de programmes en subventions aux CL provenant de l’Etat et peut transférer des subventions aux CL qui rencontrent des difficultés financières. Les transferts reçus représentent environ la moitié des recettes des CL tunisiennes et permettent à la fois de couvrir des dépenses générales, notamment les charges de personnel, et le financement de projets spécifiques.

Conséquences financières d’un défaut

Selon Fitch, un défaut de la CPSCL aurait des conséquences financières importantes pour l’Etat tunisien, et pour d’autres GRE liés à l’Etat tunisien. La dette de la CPSCL demeure modérée au sein de la dette centrale de l’Etat tunisien, ne représentant que 0,3% environ de cette dernière. Cependant, un défaut de la CPSCL aurait des conséquences directes sur la réputation de l’Etat tunisien et sur son coût de financement, car ce dernier garantit une part importante de la dette de la CPSCL, notamment celle qui est contractée avec des agences bilatérales ou multilatérales.

Performance financière

La performance financière de la CPSCL dépend principalement des produits d’intérêt perçus sur son activité de prêt, qui tend à croître en raison du processus de décentralisation, et des provisions pour impayés. Les produits de la CPSCL s’élevaient à 63 millions de dinars en 2019, soit une hausse de 31% par rapport à 2018, en raison à la fois d’une hausse des produits d’intérêt et des produits de placement. La CPSCL dégage structurellement des profits avant impôts. Son résultat était de 45 millions de dinars en 2019, contre 31 millions en 2018, en raison de la forte hausse des produits de placement.

Fin 2019, les actifs de la CPSCL étaient de 849 millions de dinars. Ils ont augmenté de 13% en 2018 et de 12% en 2019. Fitch s’attend à ce qu’ils continuent de croître dans les prochaines années en raison d’une hausse attendue des besoins de financement des CL tunisiennes. Les créances douteuses s’élevaient à 166 millions de dinars en 2019, représentant 34% du portefeuille de prêts. Ce ratio a baissé ces dernières années (2017 : 47%), mais reste à un niveau élevé, ce qui reflète la faible capacité des CL tunisiennes à faire face au remboursement de leur dette. Pour couvrir ce risque, la CPSCL avait provisionné 77 millions de dinars fin 2019, représentant 47% de l’encours douteux, contre 37% fin 2017. Le risque de concentration demeure faible. Fin 2019, les dix principales contreparties de la CPSCL représentaient 24% de l’encours de prêt à long terme. RÉSUMÉ DE LA NOTATION La note ‘AA(tun)’ de la CPSCL reflète les liens très unissant cette entité à l’Etat tunisien et la forte incitation pour l’Etat tunisien de venir en aide à la CPSCL en cas de besoin. Cela se traduit notamment par une part croissante de la dette garantie. Selon Fitch, le soutien de l’Etat tunisien devrait rester fort à moyen terme pour la CPSCL, malgré le changement attendu de statut juridique. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Un rehaussement de la note souveraine pourrait être reflétée dans les notes de la CPSCL.

Un abaissement de la note souveraine pourrait être reflétée dans les notes de la CPSCL. Un abaissement de la note pourrait avoir lieu si les liens avec l’Etat tunisien ou le soutien attendu de celui-ci s’amenuisaient. PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS N/A CONSIDÉRATIONS ESG N/A PROFIL DE LIQUIDITÉ ET STRUCTURE DE LA DETTE La dette de la CPSCL était de 177 millions de dinars fin 2019, contre 138 millions fin 2018. Fin 2019, la dette comprenait 163 millions de dette à long terme et 13 millions de dette à court terme. Elle était constituée de prêts effectués par des prêteurs institutionnels internationaux. Les excédents de trésorerie s’élevaient à 324 millions de dinars fin 2019 et étaient composés de dépôts bancaires. Ils constituent une réserve importe en cas de risque de liquidité et représentaient 1,8x l’encours de dette fin 2019. Caisse des Prets et de Soutien des Collectivites Locales; National Long Term Rating; Upgrade; AA(tun); Rating Outlook Stable ----; National Short Term Rating; Affirmed; F1+(tun)

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Critères applicables Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 30 Sep 2020) (https://www.fitchratings.com/site/re/10136164) International Local and Regional Governments Rating Criteria - Effective from 11 September 2020 to 27 October 2020 (pub. 11 Sep 2020) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10134403) National Scale Rating Criteria (pub. 08 Jun 2020) (https://www.fitchratings.com/site/re/10121358)

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